Traduction de «incriminé s'il refuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

droit de ne pas s'incriminer
right against self-crimination

s'incriminer soi-même
incriminate oneself

privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il permet de refuser de s'auto-incriminer, mais pas nécessairement de refuser de témoigner.
Rather, there is a privilege against self-incrimination, but not against testimonial compulsion.

L'usage veut que le député retire le mot incriminé; s'il refuse, la présidence devra intervenir.
The practice is for the offending words to be withdrawn and, if the member refuses, the Speaker will need to consider further action.

En particulier, le refus d’exécuter le mandat européen d’obtention de preuves au motif que l’acte qu’il vise ne constitue pas une infraction au regard du droit national de l’État d’exécution (principe de la double incrimination) ne devrait pas être admis pour certaines catégories d’infractions.
In particular, refusal to execute the EEW on the grounds that the act on which it is based does not constitute an offence under the national law of the executing State (dual criminality) should not be possible for certain categories of offences.

Il omet un grand nombre de dispositions importantes et principes de base de la reconnaissance mutuelle, tels que les principes de contact direct et de reconnaissance sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, la suppression du contrôle de la double incrimination pour 32 infractions, les motifs de refus, les motifs de report et le droit de recours.
The law does not include e.g. the principles of direct contact and recognition without further formality, abolition of dual criminality check for 32 offences, grounds for refusal, grounds for postponement or right to legal remedies.

La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.
The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.

3. Cependant, à titre de dérogation aux règles en matière d'entraide judiciaire visées au paragraphe 2, l'État d'exécution ne peut refuser les demandes visées au paragraphe 1, point a), en invoquant l'absence de double incrimination, si ces demandes concernent les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, et que ces infractions sont punies dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans.
3. However, by way of derogation from the rules on mutual assistance referred to in paragraph 2, the executing State may not refuse requests referred to under paragraph 1(a) on grounds of absence of double criminality, where the requests concern the offences referred to in Article 3(2) and those offences are punishable in the issuing State by a prison sentence of at least three years.

c) En particulier, l'autorité d'exécution devrait-elle avoir le droit de refuser l'exécution au motif de l'absence de double incrimination?
(c) In particular, should the executing authority have the right to refuse the execution on the ground of lack of double criminality?

Dans ce contexte, il convient de souligner que pour ce qui est des actes considérés - au sens des articles 1 et 2 de la Convention européenne sur la suppression du terrorisme de 1977 - comme terroristes par les deux pays (Etat requis et Etat requérant) et incriminés de la même façon, il existait déjà un accord de toutes les délégations pour ne plus refuser dans ces cas l'extradition pour des motifs politiques.
In this context it should be noted that, with respect to acts regarded, under Articles 1 and 2 of the 1977 European Convention on the Suppression of Terrorism, as terrorist acts by both countries (requested and requesting States) and treated as crimes in the same way, all delegations already agree that extradition should not be refused in these cases on political grounds.

Ceci éviterait la possibilité d'un refus d'extradition dans le cas où l'incrimination prévue n'est pas la même dans l'Etat requérant l'extradition que dans l'Etat requis.
This would avoid the possibility of extradition being refused where the criminal offence was not defined in the same way in the State requesting the extradition and in the requested State.

Il a abordé plus particulièrement les aspects relatifs à l'extradition des nationaux, à la possibilité du refus d'extradition dans le cas d'infractions de nature politique et à l'exigence de maintenir et à la dérogation possible au principe général de la double incrimination lorsqu'il s'agit d'infractions commises par des associations de malfaiteurs.
It addressed in particular aspects relating to extradition of nationals, the possibility of refusing extradition in the case of political offences and the requirement to maintain, and possible derogation from, the general principle of double criminality in the case of offences committed by criminal organizations.