Vertaling van "incorporé dans l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incorporation (à un groupe) en raison de droits acquis
grandfathering

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

Examen d'incorporation dans l'armée
Examination for recruitment to armed forces

incorporation de réserves et de bénéfices | incorporation de réserves | incorporation des réserves disponibles
capitalisation of profits and reserves | capitalization | capitalization of available reserves

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

Kyste:arachnoïdien | porencéphalique, acquis
Arachnoid cyst Porencephalic cyst, acquired

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays candidats doivent avoir incorporé l’acquis dans leur ordre juridique interne à la date de leur adhésion à l’UE et ils sont tenus de l’appliquer dès cette date.
The acquis must be incorporated by applicant countries into their national legal order by the date of their accession to the EU and they are obliged to apply it from that date.

a) le bien a été acquis par l’acheteur dans les circonstances visées au paragraphe (33) ou constitue un autre bien auquel est incorporé un bien acquis dans ces circonstances,
(a) that was acquired by the purchaser in circumstances described in subsection (33) or that is another property that incorporates a property acquired in such circumstances; and

b) le bien, ou un bien qui y est incorporé, a été acquis pour la première fois par une personne ou une société de personnes (appelée « utilisateur initial » au présent paragraphe) avec laquelle l’acheteur avait un lien de dépendance au moment où l’acheteur a acquis le bien, au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice de l’utilisateur initial qui comprend le moment donné (à supposer qu’il avait une telle année d’imposition ou un tel exercice) ou au cours de l’une de ses dix années d’imposition précédentes, ou de l’un de ses dix exercices précédents,
(b) that was first acquired, or that incorporates a property that was first acquired, by a person or partnership (in this subsection referred to as the “original user”) with which the purchaser did not deal at arm’s length at the time at which the purchaser acquired the property, in the original user’s taxation year or fiscal period that includes the particular time (on the assumption that the original user had such a taxation year or fiscal period) or in any of the original user’s 10 preceding taxation years or fiscal periods,

Nous ne voulons pas perdre nos acquis et tout ce que nous avons réussi à gagner grâce à ce processus qui, soit dit en passant, n'est pas à strictement parler une négociation collective; nous ne voulons pas perdre tout ce qui est incorporé dans les diverses conventions collectives qui s'appliquent dans la fonction publique.
We do not want to lose all the things that we have managed to get through that process which, by the way, is not, strictly speaking, collective bargaining at all, but which gets incorporated into current collective agreements under the public service regime.

Ces critères comprennent l’exigence d’incorporer l’acquis communautaire dans la législation nationale et, partant, les instruments communautaires existants de lutte contre la corruption.
These criteria include the requirement to incorporate the “Acquis Communautaire”, and hence the existing EU instruments relating to corruption, into national law.

Une condition préalable à l'adhésion des nouveaux États membres est que ces derniers incorporent l'acquis communautaire dans leur droit national.
No new Member State can accede unless it transposes the acquis communautaire into its national legislation.

Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans l'appendice II est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
Accordingly, it follows that if a product, which has acquired originating status by fulfilling the conditions set out in Appendix II is used in the manufacture of another product, the conditions applicable to the resulting product do not apply to the incorporated product, and no account shall be taken of the non-originating materials which may have been used in its manufacture.

Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
Accordingly, it follows that if a product, which has acquired originating status by fulfilling the conditions set out in the list is used in the manufacture of another product, the conditions applicable to the product in which it is incorporated do not apply to it, and no account shall be taken of the non-originating materials which may have been used in its manufacture.

C'est au moment de la révolution de 1688, lorsque les organismes parlementaires d'Angleterre ont acquis de plus grands pouvoirs, notamment celui de créer légalement des sociétés, que l'on a mis fin au monopole de la monarchie sur les incorporations.
The monarchy's monopoly over incorporation was broken following the revolution of 1688 as parliamentary bodies in England developed greater powers, among them the ability to create corporations by statute.

JAI/Schengen : notamment incorporation de l'acquis Schengen dans le cadre de l'UE, préparation de l'association de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre et au développement de l'acquis Schengen, intégration du Secrétariat Schengen dans le Secrétariat Général du Conseil.
–JHA/Schengen: in particular the incorporation of the Schengen acquis into the European Union framework, preparation for the association of Norway and Iceland with the implementation and development of the Schengen acquis, and the integration of the Schengen Secretariat into the Council General Secretariat.