Traduction de «incompatibles qu'elle avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, VSL doit à présent rembourser les aides incompatibles qu'elle avait reçues pour atténuer les distorsions de concurrence qu'elles ont engendrées sur au sein du marché intérieur européen.
Consequently, VSL must now pay back the incompatible aid it received in order to reduce the distortions of competition the aid created within the EU Single Market.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

La Commission a conclu à titre préliminaire que la nouvelle interprétation administrative avait élargi la portée d'un régime qui avait déjà été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, et n'avait pas été notifié à la Commission, et qu'elle constituait par conséquent une aide illégale.
The Commission concluded on a preliminary basis that the new administrative interpretation had enlarged the scope of application of a scheme already declared illegal and incompatible aid, without being notified to the Commission, and thus constituted unlawful aid.

Depuis 2002, la Commission recevait des lettres de réclamation de Elefsis Shipyards, qui mettaient en avant l’argument selon lequel HSY avait bénéficié de différentes mesures d’aide illégales et incompatibles et qu’elle avait abusivement appliqué des aides qui avaient été autorisées par la Commission.
From 2002, the Commission had started to receive letters of complaint from Elefsis, which asserted that HSY has benefited from several unlawful and incompatible aid measures and misused aids authorised by the Commission.

L'Irlande déclare qu'elle aurait pu mettre en œuvre d'autres mesures à partir du 1er janvier 2004 si elle avait su que l'exonération était susceptible d'être considérée comme incompatible avec le marché commun.
Ireland argues that alternative measures could have been implemented from 1 January 2004 had it been known that the exemption was liable to be found incompatible with the common market.

Sur la base de cet arrêt et de la jurisprudence ultérieure (5), la Commission a, dans une communication publiée en 1983, informé les États membres qu'elle avait décidé de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE soient respectées, et notamment celle de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché commun versées illégalement (6).
On the basis of this judgment and subsequent case law (5), the Commission informed the Member States in a Communication published in 1983 that it had decided to use all measures at its disposal to ensure that Member States' obligations under Article 88(3) EC are fulfilled, including the requirement, that Member States recover incompatible aid granted unlawfully from the recipient (6).

Cette décision avait conclu que l’aide octroyée par l’Italie à des sociétés récemment cotées en bourse sous forme d’incitations fiscales était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à l’Italie de récupérer l’aide déjà accordée auprès de ses bénéficiaires (voir IP/05/304).
This decision declared aid granted by Italy to newly listed companies in the form of fiscal incentives incompatible with the Single Market and ordered Italy to recover the aid from the recipients (see IP/05/304).

Cette décision avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à la France de récupérer l’aide déjà accordée auprès du bénéficiaire.
This decision declared the preferential treatment of France Télécom under the French business tax regime incompatible with the Single Market and ordered France to recover the aid already granted from the beneficiary.

La Commission a rappelé que, par sa décision de 1986 (décision 86/509/CEE), elle avait arrêté que l'aide, consistant en une subvention de 6 120 000 DM et en une bonification d'intérêts sur un prêt de 11 000 000 DM, accordée à TDG par les autorités allemandes entre 1981 et 1983, était illégale et incompatible avec le marché commun et qu'elle en avait par conséquent demandé la restitution.
The Commission recalled that, by its Decision of 1986 (Decision 86/509/EEC), it decided that aid, comprising a grant of DM 6 120 000 and an interest rate subsidy on a loan of DM 11 000 000, awarded by the German authorities to TDG between 1981 and 1983 was illegal and incompatible with the common market and had require the aid to be recovered.

La Commission a rappelé que, par sa décision du 21.5.1986 (décision 86/509/CEE), elle avait arrêté que l'aide, consistant en une subvention de 6 120 000 DM et en une bonification d'intérêts sur un prêt d'un montant de 11 000 000 DM, accordée à TDG par les autorités allemandes entre 1981 et 1983, était illégale et incompatible avec le marché commun et qu'elle en avait par conséquent demandé la restitution.
The Commission recalled that, by its Decision of 21.5.1986 (Decision 86/509/EEC), the Commission decided that aid, comprising a grant of DM 6 120 000 and an interest rate subsidy on a loan of DM 11 000 000, awarded by the German authorities to TDG between 1981 and 1983 was illegal and incompatible with the common market, and had required the aid to be recovered.