Dans les douze mois suivant la réception des différents accords intergouvernementaux, la Commission évalue, en coopération avec le SEAE pour ce qui est des politiques extérieures de l'Union, les accords qui lui ont été communiqués et informe les États membres concernés de l'incompatibilité éventuelle entre leurs accords, d'une part, et le droit de l'Union et les accords internationaux conclus par l'Union, d'autre part.
Within 12 months after the reception of the respective Intergovernmental Agreements, the Commission, in cooperation with the EEAS regarding the Union's external policies, shall evaluate the agreements communicated and inform the concerned Member States about the possible incompatibility of their agreements with Union law and with international agreements concluded by the Union.