Traduction de «incompatibilité avec l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

histo-incompatibilité | incompatibilité tissulaire | incompatibilité de greffe | incompatibilité de transplantation
histoincompatibility

incompatibilité | incompatibilité parlementaire
incompatibilities | parliamentary incompatibilities

incompatibilité entre itinéraires | incompatibilité entre parcours
incompatibility between routes

incompatibilité unilatérale [ incompatibilité unidirectionnelle ]
unilateral incompatibility

incompatibilité pollinique [ incompatibilité ]
pollen incompatibility

opération NON-ET [ NON-ET | ET-NON | incompatibilité | incompatibilité logique | fonction de Sheffer ]
nonconjunction [ non-conjunction | NAND operation | NOT-BOTH operation | alternative denial | NOT BOTH operation | NAND | NOT-AND operation ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

incompatibilité plasmidique
plasmid incompatibility

incompatibilité
mismatch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est-à-dire qu'en cas de conflit ou d'incompatibilité, l'accord sur les revendications territoriales a préséance puisque c'est le document primordial en droit.
That is, if there's a conflict or inconsistency, the land claim, being the superior document in law, does prevail.

Les États membres sont invités à mettre en place les mesures nécessaires pour éliminer les éventuelles incompatibilités des accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
The Member States are encouraged to take necessary steps to eliminate incompatibilities identified in the IGA’s with third countries in the field of energy.

2. Lorsque l'avis juridique relève une incompatibilité entre l'accord négocié et le droit de l'Union ou les accords internationaux de l'Union, la Commission précise quelle est cette incompatibilité et émet des recommandations sur la façon de l'éliminer.
2. Where the legal opinion identifies incompatibility between the negotiated agreement and Union law or international agreements concluded by the Union, the Commission shall specify that incompatibility and shall make recommendations on how to eliminate the incompatibility.

Dans les douze mois suivant la réception des différents accords intergouvernementaux, la Commission évalue, en coopération avec le SEAE pour ce qui est des politiques extérieures de l'Union, les accords qui lui ont été communiqués et informe les États membres concernés de l'incompatibilité éventuelle entre leurs accords, d'une part, et le droit de l'Union et les accords internationaux conclus par l'Union, d'autre part.
Within 12 months after the reception of the respective Intergovernmental Agreements, the Commission, in cooperation with the EEAS regarding the Union's external policies, shall evaluate the agreements communicated and inform the concerned Member States about the possible incompatibility of their agreements with Union law and with international agreements concluded by the Union.

(11) L'autorisation de modifier ou de conclure des accords relatifs aux investissements directs étrangers, prévue par le présent règlement, permet notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords internationaux relatifs aux investissements directs étrangers et le droit de l'Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.
(11) The authorisation to amend or conclude foreign direct investment agreements provided for by this Regulation notably allows Member States to address any incompatibilities between their international agreements relating to foreign direct investment and the law of the Union, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.

(11) L'autorisation de modifier ou de conclure des accords, prévue par le présent règlement, permet notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords internationaux d'investissement et le droit de l'Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.
(11) The authorisation to amend or conclude agreements provided for by this Regulation notably allows Member States to address any incompatibilities between their international agreements relating to investment and the law of the Union, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.

En cas d'incompatibilité ou de conflit entre les dispositions de la loi de mise en oeuvre ou de l'Accord et les dispositions de toute autre mesure législative ou des lois tlicho, les dispositions de la loi de mise en oeuvre ou de l'Accord, selon le cas, prévalent dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.
Where there is any inconsistency or conflict between the provisions of the settlement legislation or the Agreement and the provisions of any other legislation or Tlicho laws, the provisions of the settlement legislation or the Agreement, as the case may be, shall prevail to the extent of the inconsistency or conflict.

En cas d’incompatibilité entre le projet de loi C‑14 ou l’Accord et toute autre loi fédérale, territoriale ou tlicho, le projet de loi C‑14 ou l’Accord prévalent, tandis que l’Accord prévaut en cas d’incompatibilité entre ce dernier et le projet de loi C‑14 (art. 2.8.3, 2.8.4).
In the event of conflict between Bill C-14 or the Agreement and any other federal, territorial or Tlicho laws, Bill C-14 or the Agreement prevails, while the Agreement prevails in case of conflict with Bill C-14 (s. 2.8.3−.4);

Dans 14 circonstances différentes, le chapitre 11 de l'accord nisga'a prévoit qu'en cas d'incompatibilité ou de conflit entre l'accord et les dispositions de toute loi nisga'a, l'accord l'emporte, dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.
In 14 different instances, chapter 11 of the Nisga'a agreement provides that in the event of an inconsistency or conflict between the Nisga'a law and a federal or provincial law, the Nisga'a law will prevail to the extent of the inconsistency or conflict.

Cependant, à la page 21, l'accord énonce qu'en cas d'incompatibilité ou de conflit entre cet accord et toute autre loi fédérale ou provinciale, alors cet accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.
However, at page 18, the agreement states that in the event of an inconsistency or conflict between this agreement and any federal or provincial law, then this agreement will prevail to the extent of the inconsistency.