Traduction de «incomber à l'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]
incumbent

incomber à
rest on

du devoir de, incombant à
incumbent on

incomber à
be payable by

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

agence à service complet | agence de publicité à service complet | agence de publicité à services complets | agence à services complets | agence totale
full-service agency | comprehensive service advertising agency

agence à la carte | agence de publicité à la carte
A la Carte Agency

Agence suisse pour l'efficacité énergétique [ S.A.F.E. ]
Swiss agency for efficient energy use [ S.A.F.E. ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne que conformément à la feuille de route, il incombe aux agences de veiller à ce que leurs sites Web indiquent qu'il s'agit d'agences de l'Union; constate que certaines d'entre elles doivent encore se conformer pleinement à cette obligation (l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Institut européen d'innovation et de technologie et l'Autorité européenne des marchés financiers) et note en outre que les sites Web des agences doivent garantir la visibilité lorsque des fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés, à l'instar des obligations imposées à d'autres autorités publiques;
14. Stresses that in line with the Roadmap the agencies have a responsibility to ensure that their websites mention that they are agencies of the Union; notes that several still need to comply fully (the Body of European Regulators for Electronic Communications, the European Insurance and Occupational Pensions Authority, the European Institute of Innovation and Technology, the European Securities and Markets Authority) and notes furthermore that agencies' websites must ensure visibility when funds from the Union budget are being used, as happens with obligations on other public authorities;

La proposition renforce les obligations d'information incombant aux agences de notation de manière à ce que l'entité notée ait le temps et la possibilité de détecter d'éventuelles erreurs dans la notation et de produire des contre-arguments.
The proposal tightens up the obligations applying to disclosure of ratings to issuers so as to give a rated entity the time and opportunity to check the rating for errors and rebut it.

La délégation de tâches liées à l’exécution de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires a clear separation between the programming stages involving a large measure of discretion in making choices driven by policy considerations, this being carried out by the Commission, and programme implementation, which should be entrusted to the executive agency.

Étant donné qu'il incombe spécialement à la Commission de mettre en œuvre les politiques de l'Union inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait fournir à l'Agence les orientations stratégiques pour l'exécution de ses tâches, en respectant pleinement le statut juridique de l'Agence et l'indépendance de son directeur exécutif, comme prévu par le règlement (CE) no 1406/2002.
Taking into account the special responsibility of the Commission for the implementation of Union policies enshrined by the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission should provide policy guidance to the Agency in the performance of its tasks while fully respecting the legal status of the Agency and the independence of its Executive Director as established by Regulation (EC) No 1406/2002.

33. rappelle que les actions conduites par les agences doivent répondre à des principes de responsabilité clairement définis, conformément aux dispositions du règlement financier; souligne les obligations incombant aux agences dans le cadre de la procédure de décharge;
33. Recalls that the agencies' actions need to be governed by clear lines of accountability, in line with the provisions of the Financial Regulation; highlights the agencies' obligations concerning the discharge procedure;

21. rappelle que les actions conduites par les agences doivent répondre à des principes de responsabilité clairement définis, conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; souligne les obligations incombant aux agences dans le cadre de la procédure de décharge;
21. Recalls that the agencies' actions need to be governed by clear lines of accountability, in line with the provisions of the Financial Regulation; highlights the agencies' obligations concerning the discharge procedure;

33. rappelle que les actions conduites par les agences doivent répondre à des principes de responsabilité clairement définis, conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; souligne les obligations incombant aux agences dans le cadre de la procédure de décharge;
33. Recalls that the agencies' actions need to be governed by clear lines of accountability, in line with the provisions of the Financial Regulation; highlights the agencies' obligations concerning the discharge procedure;

Une plus grande transparence à l'égard de l'autorité budgétaire devrait être assurée par le biais d'obligations nouvelles en matière d'information incombant aux agences dans la procédure budgétaire, concernant en particulier les effectifs en personnel contractuel et la renonciation à recouvrer des créances constatées.
Accrued transparency vis-à-vis the budgetary authority should be ensured through new information requirements incumbent on the agencies in the budget procedure in particular as regards the number of contract staff and waivers to recovery of established amounts receivable.

Il devrait donc incomber à l'Agence de veiller à ce que le public ait accès à ces documents ainsi qu'aux registres nationaux des véhicules et de l'infrastructure et aux registres tenus par l'Agence.
Therefore, it should be the Agency's task to ensure public access to those documents as well as to the national registers on vehicles and infrastructure and to the registers kept by the Agency.

b ) i ) L'Agence ne publie ni ne communique à aucun Etat , ni à aucune organisation ou personne , des renseignements qu'elle a obtenus à l'occasion de l'application du présent accord , à l'exception des renseignements particuliers relatifs à l'application du présent accord , qui peuvent être communiqués au conseil et aux membres du personnel de l'Agence qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions officielles en matière de garanties , mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent dans l'application du présent accord .
(b) (i) The Agency shall not publish or communicate to any State, organization or person any information obtained by it in connection with the implementation of this Agreement, except that specific information relating to the implementation thereof may be given to the Board and to such Agency staff members as require such knowledge by reason of their official duties in connection with safeguards, but only to the extent necessary for the Agency to fulfil its responsibilities in implementing this Agreement.