Vertaling van "incombent tant l'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour une retraite à la carte dès 62 ans,tant pour les femmes que pour les hommes
Popular initiative For a flexible pensionable age for men and women after 62

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l’utilisation d’un instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services d’initiation de paiement le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 69.
2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider, including the payment initiation service provider as appropriate, shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of the obligations under Article 69.

Par comparaison, l'obligation de faire rapport incombe au ministre de la Justice, et à lui seul, et cette obligation ne s'applique que si je juge, en tant que ministre, que le projet de loi d'initiative ministérielle en question était incompatible avec la Charte ou la Déclaration canadienne des droits au moment où il a été présenté.
By contrast, the reporting obligation belongs to the Minister of Justice alone and would be triggered only if I, as the minister, formed the opinion that the government bill in question was, at the time of its introduction, inconsistent with the charter or the Canadian Bill of Rights.

considère que l’Union doit assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe en tant que premier donateur mondial d’aide au développement, et mieux valoriser et utiliser son potentiel politique et accroître son leadership au niveau international sur les questions de développement, notamment par la diffusion des principes de bonne gouvernance et la formation des acteurs locaux, en utilisant de façon déterminée la compétence que lui confère l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de prendre toute initiative utile destinée à promouvoir la coordination des politiques en matière de coopération au développement de l’Union et des États membres ainsi que la concertation sur leurs programmes d’aide;
Considers that the Union should fully assume the responsibility incumbent on it as the world’s leading donor of development aid, and turn its political potential to better effect, further developing its leading role at international level on development issues, particularly by spreading the principles of good governance and training local actors, and by making resolute use of the powers conferred on it by Article 210 of the Treaty on the Functioning of the European Union to take every appropriate initiative to foster the coordination of the development cooperation policies of the EU and its Member States and to synchronise their aid programmes;

37. considère que l’Union doit assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe en tant que premier donateur mondial d’aide au développement, et mieux valoriser et utiliser son potentiel politique et accroître son leadership au niveau international sur les questions de développement, notamment par la diffusion des principes de bonne gouvernance et la formation des acteurs locaux, en utilisant de façon déterminée la compétence que lui confère l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de prendre toute initiative utile destinée à promouvoir la coordination des politiques en matière de coopération au développement de l’Union et des États membres ainsi que la concertation sur leurs programmes d’aide;
37. Considers that the Union should fully assume the responsibility incumbent on it as the world’s leading donor of development aid, and turn its political potential to better effect, further developing its leading role at international level on development issues, particularly by spreading the principles of good governance and training local actors, and by making resolute use of the powers conferred on it by Article 210 of the Treaty on the Functioning of the European Union to take every appropriate initiative to foster the coordination of the development cooperation policies of the EU and its Member States and to synchronise their aid programmes;

17. souligne que l'intégration est l'affaire de tous et qu'il incombe tant aux immigrés qu'à la population autochtone de s'efforcer de parvenir à une vraie cohésion sociale; met plus particulièrement l'accent sur le rôle crucial des autorités locales et régionales dont les responsabilités, entre autres, dans les domaines de l'urbanisme, du logement, de l'éducation et du marché du travail ont des incidences directes sur l'intégration et peuvent promouvoir la cohésion sociale, l'intégration et l'existence de communautés durables; souligne combien il est important d'encourager ce travail par le biais des fonds structurels et des initiatives communautaires, tels qu'EQUAL et URBAN, tout en facilitant également la participation des autorités locales et régionales au débat européen;
17. Stresses that integration is a matter for society as a whole, and that efforts are needed both from migrants and from indigenous populations in order to achieve genuine social cohesion; particularly emphasises the crucial role of local and regional authorities whose responsibilities for inter alia planning, housing, education and the labour market impact directly on integration and can promote social cohesion, social inclusion and sustainable communities; stresses the importance of supporting such work through the EU Structural Funds and initiatives such as EQUAL and Urban, while also facilitating participation by local and regional authorities in the European debate;

Il y a lieu de déterminer à qui incombent tant l'initiative que la décision de fermeture exceptionnelle d'un lieu de pêche, qui devront se fonder sur des bases scientifiques.
It is necessary to determine who should take the initiative and who should take the decision on the exceptional closure of a fishing ground, which must be based on scientific reasons.

Il y a tant à faire, et il nous incombe à tous de voir à ce que des initiatives d'élaboration de politiques et des programmes de sensibilisation du public soient mis sur pied aux niveaux fédéral et provincial.
There is so much to do and the responsibility falls to all of us to ensure that federal and provincial policy development initiatives and public awareness programs are undertaken.

Ce que je veux dire également, c'est qu'il nous incombe, en tant que représentants de nos électeurs, de critiquer de façon constructive les projets de loi d'initiative ministérielle.
The other point I want to make is that we also have a duty in representing our constituents to offer constructive criticism to government bills.