Traduction de «incombent selon l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord
on mutually agreed terms and conditions

Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]
Accord Processing Center [ APC | Accord Processing Centre ]

L'Accord de libre-échange nord-américain : évaluation économique selon une perspective canadienne
The North-American Free Trade Agreement: an economic assessment from a canadian perspective

genre d) de la catégorie 2, selon l'annexe 1 de l'accord de Bâle
Tier 2(d) of Annex 1 of the Basle Accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de la réparation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le défendeur ou par des tiers.
1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether, or to what degree, an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such a passing-on shall rest with the claimant, who may reasonably require disclosure from the defendant or from third parties.

Le Canada convient que le surintendant général des Affaires indiennes ne demandera pas à la Saskatchewan de mettre des terres de côté aux termes du paragraphe 10 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles pour remplir les obligations incombant au Canada en vertu des traités à l’égard de l’une ou l’autre des bandes ayant droit à des terres ou de la bande de Nekaneet, lorsqu’elles ratifient et signent un accord particulier (ou à l’égard des membres passés, actuels et futurs de ces bandes), pourvu que la Saskatchewan verse au Canada et au Fonds de règlement des droits fonciers issus des traités en Saskatchewan les montants à payer par celle-ci pour chacune de ces bandes, en vertu de l’accord-cadre, et pourvu que la Saskatchewan se conforme pour l’essentiel aux autres obligations que lui impose, selon le cas, cet accord ou l’accord de règlement de la bande de Nekaneet.
Canada hereby agrees that the Superintendent General of Indian Affairs shall not request Saskatchewan to set aside any land pursuant to paragraph 10 of the Natural Resources Transfer Agreement to fulfil Canada’s obligations under the treaties in respect of any Entitlement Band or the Nekaneet Band, that ratifies, executes and delivers a Band Specific Agreement (or in respect of the past, present and future members of such Indian Bands), as long as Saskatchewan is paying to Canada and the Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Fund the amounts required to be paid by Saskatchewan in respect of each of the said Entitlement Bands in accordance with the Framework Agreement and Saskatchewan has not failed, in any material way, to comply with its other obligations thereunder or, in the case of the Nekaneet Band, has not failed in any material way to comply with its obligations under the Nekaneet Settlement Agreement.

1. Les États membres veillent à ce que lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur - ou de l'ampleur de cette répercussion , compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur et par des tiers .
1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether – or to what degree – an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosure from the defendant and from third parties .

Selon moi, il nous incombe de demander la libération des prisonniers politiques et le respect des accords internationaux en matière des droits de l’homme avant de poursuivre le processus d’accord d’association entre l’UE et la Syrie.
In my opinion, the onus is very much on us to demand the release of political prisoners and compliance with international human rights agreements before we can move on with the EU -Syria association agreement.

6. se félicite que l'accord définisse plus précisément l'obligation incombant à la Commission d'informer le Parlement, en application de l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, en disposant que le Parlement européen doit être tenu informé des travaux des comités selon des modalités qui assurent la transparence et l'efficacité du système de transmission ainsi qu'une identification des informations transmises et des différentes étapes de la procédure;
6. Welcomes the fact that the Agreement defines more precisely the Commission's obligation to inform Parliament under Article 7(3) of Decision 1999/468/EC by stipulating that Parliament is to be informed of the proceedings of the committees in accordance with arrangements which ensure that the transmission system is transparent and efficient and that the information forwarded and the various stages of the procedure are identified;

6. se félicite que le nouvel Accord définisse plus précisément l'obligation incombant à la Commission d'informer le Parlement, en application de l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, en disposant que le Parlement européen doit être tenu informé des travaux des comités selon des modalités qui assurent la transparence et l'efficacité du système de transmission ainsi qu'une identification des informations transmises et des différentes étapes de la procédure;
6. Welcomes the fact that the new Agreement defines more precisely the Commission's obligation to inform Parliament under Article 7(3) of Decision 1999/468/EC by stipulating that Parliament is to be informed of the proceedings of the committees in accordance with arrangements which ensure that the transmission system is transparent and efficient and that the information forwarded and the various stages of the procedure are identified;

L'exigence selon laquelle les coûts résultant des cas où le transfert ne peut être mené à bien incombent au détenteur ne devrait pas empêcher l'application des mécanismes établis par les États membres au niveau national ou de tout accord contractuel entre le détenteur et toute autre personne concernée par le transfert.
The requirement that the holder be liable for costs arising in case of shipment failure should not prevent that mechanisms established by the Member States at national level or any contractual arrangement between the holder and any other person involved in the shipment, apply.

Le comité a examiné la question des tensions le long de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie et suggère que le gouvernement du Canada offre des incitatifs sous forme d'aide au développement ou d'aide sous d'autres formes aux gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée s'ils respectent les obligations qui leur incombent selon l'accord de paix global signé à Alger, surtout en ce qui concerne les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière.
The committee has examined the matter of the tensions along the Eritrea-Ethiopia border, and suggests that the Government of Canada offer incentives in the form of development aid or other forms of aid to the governments of Ethiopia and Eritrea, if they respect their obligations under the Algiers comprehensive peace agreement, particularly those related to the recommendations of the Independent Boundary Commission.

réaffirme le principe selon lequel il incombe à chaque Etat membre de veiller à ce que les déchets radioactifs produits sur son territoire soient gérés et stockés de manière appropriée et note que certains Etats membres ont une législation qui interdit le stockage définitif de déchets nucléaires en provenance d'autres Etats ; il considère que l'objectif stratégique à long terme consistant à assurer l'auto-suffisance de la Communauté et, lorsque les modalités en sont arrêtées d'un commun accord, l'instauration d'une coopération entre Etats membres en matière de stockage définitif des déchets radioactifs, présentent un intérêt certain ;
reaffirms the principle of responsibility of each Member State for ensuring that the radioactive waste produced on its territory is properly managed and stored and notes that some Member States have legislation which prohibits final disposal of nuclear waste from other States; it considers that there is merit in the strategic long-term objective of self-sufficiency of the Community and, where mutually agreed, cooperation between Member States in matters of radioactive waste disposal;