Vertaling van "incombe à l'institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions
drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]
incumbent

incomber à
be payable by

du devoir de, incombant à
incumbent on

incomber à
rest on

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

cotisation à une institution de prévoyance professionnelle | contribution à une institution de prévoyance | cotisation | contribution
contribution to a occupational benefits scheme | contribution to a personnel welfare institution | contribution to the employee benefits institution | contribution

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les Parties IV et V, par exemple, on a au moins à 14 reprises utilisé la terminologie suivante: «il incombe aux institutions fédérales» ou «il incombe au gouvernement fédéral».
In Parts IV and V, for example, the words ``it is the duty of federal institutions'' or ``it is the duty of the Government of Canada'' were used at least 14 times.

Le présent règlement s'entend sans préjudice du droit de l'Union et, en particulier, ne modifie pas les obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, établies par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes de l'Union au titre du règlement (CE) no 45/2001 relatif au traitement par ceux-ci des données à caractère personnel.
This Regulation is without prejudice to Union law and, in particular, does not alter Member States’ obligations with regard to the processing of personal data, as laid down in Directive 95/46/EC, or the obligations incumbent upon the Union’s institutions and bodies under Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the processing of personal data by them in the course of their duties.

Le rapporteur rappelle à la Commission et au Conseil que l'exigence d'informer le Parlement reflète également l'obligation plus générale incombant aux institutions de pratiquer entre elles une "coopération loyale", conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
It reminds the Commission and the Council that the requirement to inform Parliament also mirrors the more general obligation incumbent on the Institutions to practise ‘mutual sincere cooperation’ in accordance with Article 13(2) of the TEU.

Le présent règlement s'entend sans préjudice des dispositions du droit de l'Union et, en particulier, ne modifie pas les obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, établies par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes de l'Union en vertu du règlement (CE) nº 45/2001 en ce qui concerne la manière dont ils traitent les données à caractère personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
This Regulation is without prejudice to the provisions of Union law and, in particular, does not alter Member States‘ obligations with regard to the processing of personal data, as laid down by Directive 95/46/EC, or the obligations incumbent upon EU institutions and bodies under Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the processing of personal data by them in the course of their duties.

Notre intervention touchera des points très spécifiques: la portée de l'obligation qui incombe aux institutions en vertu du paragraphe 41(2); ce que signifient les « mesures positives »; quelles sont la nature et la portée de l'obligation de consulter, ce que vous avez soulevé; le type d'examen que doivent effectuer les tribunaux pour évaluer la conformité d'une institution fédérale à la partie VII; dans quelle mesure Patrimoine canadien en a respecté les obligations, ce qui a été étudié aussi profondément que possible dans l'enquête que l'on a menée; et la nature et la partie du droit de recours qui est prévu dans la partie X de la loi.
Our intervention will address some very specific points: the scope of the obligation imposed on institutions pursuant to subsection 41(2); what is meant by " positive measures" ; what is the nature and extent of the duty to consult, a point that you raised; what review process the courts must follow to determine whether a federal institution is part VII-compliant; to what extent Canadian Heritage has met its responsibilities, a point that was also studied in as in-depth a manner as possible in our inquiry; and what is meant by the right to redress which is provided in part X of the act.

Il est écrit ceci: « Il incombe aux institutions fédérales [.] » On ne parle donc que des institutions fédérales.
Its reads as follows: “Federal institutions shall ensure [.]”. It is only talking about federal institutions.

À l'article 22 de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, on nous dit, en parlant de droits et d'obligations au sens strict: « Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer [.] » C'est un langage directif, contraignant (1640) M. Marc Godbout: On peut remplacer sans problème « Il s'engage » par « Il incombe ».
Section 22 of Part IV of the Official Languages Act states, in reference to rights and obligations in the strict sense: “Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer [.]” This is directive, compelling language (1640) Mr. Marc Godbout: We can replace “Il s'engage” with “Il incombe” without a problem.

Dans le cas du premier, si j'ai bien compris, vous proposez qu'au paragraphe 2, au lieu d'écrire « Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures », il soit écrit: « Les institutions fédérales s'engagent à prendre des mesures ».
In the case of the first, if I understood you clearly, you suggest that, instead of stating, “Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures”, section 2 should read: “Les institutions fédérales s'engagent à prendre des mesures”.

d'établir les éléments à prendre en considération pour la définition des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des États membres en vertu du présent règlement et d'arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions, sur base du rapport de la commission des comptes visée à l'article 74.
establish the factors to be taken into account for drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions of the Member States under this Regulation and to adopt the annual accounts between those institutions, based on the report of the Audit Board referred to in Article 74.