Traduction de «incombe à l'acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]
incumbent

incomber à
rest on

du devoir de, incombant à
incumbent on

incomber à
be payable by

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après les administrateurs judiciaires, il incombe aux acquéreurs potentiels de tenir compte des risques qui résultent de cette situation.
According to the insolvency administrators, it is up to the potential buyers to take account of the related risks.

Habituellement, lorsque les représentants des banques viennent témoigner, ils disent que ce n'est pas leur faute, que la faute incombe aux acquéreurs, mais n'est-il pas vrai que la TD est à la fois l'émetteur et l'acquéreur, d'après son site Web, et que la RBC et la BMO sont des sociétés mères de Moneris?
Usually when the banks come, they say it's not their fault, it's the acquirer's, but isn't it true that the TD says on its website that they are both an issuer and an acquirer, RBC and BMO say they're parent companies of Moneris?

Pour des motifs juridiquement contraignants relatifs à la préservation de la confidentialité et conformément à l’exigence relative à la conclusion d’une vente non discriminatoire, l’accès aux informations relevant de la procédure de due diligence peut être refusé à un candidat acquéreur sur demande de la Sparkasse (la charge de la preuve incombe dans ce cas à la Sparkasse). Ce droit doit être exercé dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la liste des candidats acquéreurs;
For legally binding reasons with regard to the interests of secrecy and in line with the requirement for a non-discriminatory sale, a potential purchaser will, at the request of the Sparkasse, be denied access to the due diligence information (the burden of proof lying with the Sparkasse), whereby this right must be exercised within 3 working days following receipt of the list of potential purchasers;

Il importe de souligner l'obligation qui incombe à l'acquéreur potentiel, à savoir fournir à l'autorité de surveillance de l'entité cible toutes les informations nécessaires, et l'obligation faite à cette autorité d'évaluer l'acquéreur potentiel au regard des critères énoncés dans l'acte proposé.
It is important to stress the duty of potential acquirer, namely to provide the supervisor of the target with all necessary information and the duty of supervisor, namely to assess the potential acquirer in the light of the criteria laid down in this proposal.

Dans son arrêt (Affaire C-98/01), la Cour avait constaté qu'en maintenant en vigueur les dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d’actions avec droit de vote de la société BAA plc, ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE concernant la libre circulation des capitaux (Article 56).
The ruling (Case C-98/01) had found that, by maintaining in force provisions limiting the possibility of acquiring voting shares in BAA plc, as well as the procedure requiring consent to the disposal of the company's assets, to control of its subsidiaries and to winding-up, the United Kingdom failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

La Commission européenne a décidé de rappeler au Royaume-Uni son obligation de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2003 qui a constaté qu'en maintenant en vigueur des dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de la société BAA plc ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux (article 56).
The European Commission has decided to remind the United Kingdom of its obligation to comply with a Court of Justice ruling of 13 May 2003, which found that by maintaining in force provisions limiting the possibility of acquiring voting shares in BAA plc as well as the procedure requiring consent to the disposal of the company's assets, to control of its subsidiaries and to winding-up, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland has failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Dans son arrêt du 13 mai 2003 dans l'affaire C-98/01, la Cour de justice a constaté qu'en maintenant en vigueur des dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de British Airports Authority plc ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 56).
In its ruling of 13 May 2003 in Case C-98/01, the Court of Justice found that the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland has, by maintaining in force the provisions limiting the possibility of acquiring voting shares in British Airports Authority plc, as well as the procedure requiring consent to the disposal of the company's assets, to control of its subsidiaries and to winding-up, failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).