Vertaling van "incombe d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés et les sénateurs ont besoin d'aide pour établir leur emploi du temps. Dans ce cas-ci, il incombe à l'adjoint de lire les courriels, de se familiariser avec le programme parlementaire pour un mardi ou un jeudi, d'inscrire les diverses activités mentionnées dans la feuille de l'emploi du temps et d'en établir l'ordre de priorité au besoin.
The students' MP or Senator needs help in scheduling and it is their job to read the e-mail, familiarize themselves with the parliamentary schedule for a typical Tuesday or Thursday, fit the different activities mentioned into the planner, and prioritize when necessary.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority , and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes .

Dans notre système de gouvernance, il incombe au gouvernement d'établir des budgets et un programme d'action, et il incombe au Parlement d'exiger que le gouvernement rende des comptes sur ses initiatives et sur les résultats de celles-ci.
In our system of government, it is the responsibility of the government to prepare its budgets and policy agenda and the responsibility of Parliament to hold government to account for its actions and resulting outcomes.

O. considérant que la Commission ne dispose pas encore des ressources techniques, budgétaires et humaines suffisantes pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en ce qui concerne le suivi et l'application de la PCP; considérant la nécessité d'établir un nouveau cadre réglementaire pour le suivi et l'application de la PCP ainsi que l'opportunité d'établir une structure commune d'inspection dans l'Union,
O. whereas the Commission does not yet possess the technical, budgetary and human resources needed to fulfil its obligations as regards the monitoring and implementation of the CFP; whereas a new regulatory framework is needed for monitoring and implementing the CFP, and a new joint inspection structure at EU level would also be desirable,

O. considérant que la Commission ne dispose pas encore des ressources techniques, budgétaires et humaines suffisantes pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en ce qui concerne le suivi et l'application de la PCP; considérant la nécessité d'établir un nouveau cadre réglementaire pour le suivi et l'application de la PCP ainsi que l'opportunité d'établir une structure commune d'inspection dans l'UE,
O. whereas the Commission does not yet possess the technical, budgetary and human resources needed to fulfil its obligations as regards the monitoring and implementation of the CFP; whereas a new regulatory framework is needed for monitoring and implementing the CFP, and a new joint inspection structure at EU level would also be desirable,

Wallström, Commission (EN) Nous recourons à nos services juridiques pour honorer nos obligations découlant des conventions internationales et pour instaurer les normes de sécurité de base qu’il nous incombe d’établir.
Wallström, Commission . – We make use of our Legal Service to assist with our obligations under international conventions and with the basic safety standards which it is the role of the Commission to establish.

Par conséquent, il n'incombe pas au titulaire de la marque d'établir une absence de consentement, mais bien au contraire, il incombe à l'opérateur qui invoque l'existence d'un consentement d'en apporter la preuve.
It follows that it is not for the trade mark proprietor to demonstrate absence of consent, but rather for the trader alleging consent to prove it.

Il incombe en effet au Conseil européen d'établir, d'ici quelques jours, les règles pratiques et le schéma de réflexion à suivre pour la Convention chargée de préparer la prochaine CIG.
It is indeed up to the European Council to adopt the practical rules and the framework of ideas for the Convention which has to prepare the forthcoming IGC.

En présumant de manière très bureaucratique qu'exprimer une préoccupation revient à formuler une plainte ou un grief, on laisse penser que l'employé doit soumettre ses craintes dans le cadre d'une procédure contradictoire - on a ainsi l'impression qu'il incombe à l'employé d'établir que le bateau va sombrer ou que l'entreprise est victime de fraudes.
A bureaucratic assumption that a concern is no different from a complaint or a grievance suggests that the concern should be pushed by the employee through an adversarial procedure so creating the impression that it is for the employee to prove that the boat will sink or that the company is being defrauded.

Mais étant donné la nature de l'économie mondiale, en raison de l'éclatement des barrières tarifaires au sein des pays et entre les pays, il me semble qu'il incombe désormais au système commercial mondial de s'occuper également des questions d'équité, et par cela je veux dire les questions qui portent sur la protection de l'environnement, des droits de la personne, des droits des travailleurs, et du droit d'utiliser l'OMC à titre de véhicule non pas pour établir ses droits—à mon sens, l'OMC n'est pas le meilleur endroit pour négocier les détails de ses droits—mais plutôt pour établir un pont entre le système commercial et des ententes internationales existantes qui portent sur ce type de question.
But because of the nature of the global economy, because of the breakdown of barriers within and between countries, I think it is now incumbent upon the world trading system to also address equity issues, by which I mean issues dealing with protection of the environment, with human rights, with labour rights, and to use the WTO as a vehicle not for establishing those rights—I think the WTO is not well suited to negotiating the details of those—but providing a bridge between the trading system and the existing international agreements that deal with those kinds of issues.