Traduction de «incombe d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

du devoir de, incombant à
incumbent on

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

examiner les systèmes partiels critiques
to examine critical subsystems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« (7) Pour l'application du présent article, il incombe au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, d'examiner si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies ou non (7.1) Il n'est procédé à l'examen prévu au paragraphe (7) que si le ministre ou les ministres, selon le cas, sont convaincus que les dispositions de toute autre loi fédérale prévoyant un préavis et une évaluation sont équivalentes aux dispositions de la présente loi prévoyant un tel préavis et une telle évaluation (8) Les lois fédérales, et leurs règlements d'application, inscrits à l'annexe 2 réunissent, selon le ministre ou les ministres, selon le cas, les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) (9) Sur recommandation du ministre ou des ministres, selon le cas, une fois qu'ils ont examiné si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) sont réunies ou non sous le régime de cette autre loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire celle-ci et tout règlement d'application de celle-ci à l'annexe 2, ou la radier».
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and the Minister of Health, where appropriate, shall determine whether the requirements referred to in paragraph (5) (a) are met (7.1) A determination shall be made under subsection (7) only if the Minister is or the Ministers are satisfied, as the case may be, that the notice and assessment provisions in any other Act of Parliament are equivalent to the notice and assessment provisions in this Act (8) Any Act of Parliament or regulations in Schedule 2 have been determined by the Minister or the Ministers, as the case may be, that the requirements referred to in paragraph (6) (a) and subsection (7.1) are met or are no longer met by or under that other Act, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Ministers, as the case may be, by order, add the name of that other Act or any regulations made under that Act to Schedule 2 or delete the name, as the case may be" .

Dans d'autres cas, je pense qu'il nous incombe d'examiner non seulement les aspects techniques des projets de loi qui nous arrivent de la Chambre des communes, mais aussi les politiques et les principes qui les sous-tendent.
On other matters, I would suggest that it is our duty to examine not only the technical details but the actual policies and principles underlying bills that come to us from the House of Commons.

4. S'il est démontré qu'il existe des cas répétés ou significatifs où les utilisateurs mettant en œuvre une bonne pratique n'ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, la Commission, en concertation avec l'association d'utilisateurs concernée ou d'autres parties prenantes, examine si ces cas témoignent d'éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée.
4. If there is evidence of repeated or significant cases where users implementing a best practice have failed to comply with their obligations under this Regulation, the Commission shall examine, in dialogue with the relevant association of users or other interested parties, whether those cases indicate possible deficiencies in the best practice.

Par conséquent, au besoin, il lui incombe d’examiner lui-même la demande.
Accordingly, if necessary, it must itself examine the application.

4. Si des éléments de preuve communiqués par les autorités compétentes des États membres ou d'autres sources révèlent plusieurs cas dans lesquels les utilisateurs d'une bonne pratique n'ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent en application du présent règlement, la Commission, en concertation avec l'association d'utilisateurs concernée, examine si les cas répétés de non-conformité témoignent d'éventuelles défaillances dans la meilleure pratique.
If evidence from competent authorities of the Member States or other sources indicates repeated cases where users implementing a best practice fail to comply with their obligations under this Regulation, the Commission shall examine in dialogue with the relevant association of users whether the repeated cases of non-compliance indicate possible deficiencies in the best practice.

28. relève que le conseil d'administration est l'organe auquel il incombe d'examiner et d'approuver la stratégie de l'entreprise, ce qui inclut son approche du risque, et qu'il devrait en rendre compte de manière significative aux actionnaires dans la mesure du possible sans divulguer d'informations susceptibles de porter atteinte à l'entreprise, par exemple vis-à-vis de ses concurrents; estime que les risques environnementaux et sociaux devraient être inclus dès lors qu'ils ont un impact significatif sur l'entreprise, comme le requiert déjà la législation de l'Union;
28. Notes that the board is the body responsible for reviewing and approving company strategy, which includes the company's approach to risk, and should report it meaningfully to shareholders as far as possible without disclosing information that may damage the company, for example in relation to competitors; considers that environmental and social risks should be included insofar as they have a material impact on the company, as already required under EU legislation;

27. relève que le conseil d'administration est l'organe auquel il incombe d'examiner et d'approuver la stratégie de l'entreprise, ce qui inclut son approche du risque, et qu'il devrait en rendre compte de manière significative aux actionnaires dans la mesure du possible sans divulguer d'informations susceptibles de porter atteinte à l'entreprise, par exemple vis-à-vis de ses concurrents; estime que les risques environnementaux et sociaux devraient être inclus dès lors qu'ils ont un impact significatif sur l'entreprise, comme le requiert déjà la législation de l'Union;
27. Notes that the board is the body responsible for reviewing and approving company strategy, which includes the company’s approach to risk, and should report it meaningfully to shareholders as far as possible without disclosing information that may damage the company, for example in relation to competitors; considers that environmental and social risks should be included insofar as they have a material impact on the company, as already required under EU legislation;

Il s'agit de la clause dite "de souveraineté", qui permet à un État membre d'examiner une demande d'asile même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (article 3, paragraphe 2), et la clause humanitaire, qui permet à un État membre, même s'il n'est pas responsable du traitement d'une demande en application des critères définis par le règlement, d'examiner celle-ci à la demande d'un autre État membre, pour des considérations d'ordre familial ou culturel (article 15).
These are the 'sovereignty clause' - which enables a Member State to examine an application for asylum even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in the Regulation (Article 3(2)) - and the humanitarian clause, which enables a Member State (even if it is not responsible for dealing with an application pursuant to the criteria set out in the Regulation) to examine that application at the request of another Member State on the basis of family or cultural considerations (Article 15).

Toutefois, en raison de l'incidence élevée de fraude et de fausses déclarations dans certaines régions du monde, il incombe aux agents des visas en poste à l'étranger d'examiner très attentivement toutes les demandes.
However, given the high levels of fraud and misrepresentation in some regions of the world, it is incumbent upon visa officers abroad to examine all visa applications very carefully.

Il se pourrait bien qu'il incombe d'abord à la Commission canadienne de sûreté nucléaire d'examiner la question et de déterminer si les procédures suivies étaient adéquates ou non (1720) Le président: Il serait suffisant que l'Agence examine les amendements proposés et informe le comité de ses commentaires à ce sujet et de leur faisabilité.
It might well be that the Canadian Nuclear Safety Commission would review it first and determine whether their procedures were adequate or not (1720) The Chair: It would be sufficient if the agency were to examine the proposed amendments and inform this committee about their comments and feasibility.