Vertaling van "incluent l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]
Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les provinces et les territoires devraient inclure la production et la préparation alimentaires dans leurs programmes scolaires. Les recommandations formulées sous la rubrique « Aider les agriculteurs canadiens à produire des quantités adéquates d'aliments sûrs et sains » incluent l'octroi d'incitatifs afin de concevoir des politiques fiscales visant à favoriser la production de denrées locales, les capacités de transformation et les réseaux de distribution, y compris des volets comme les marchés et les coopératives agricoles; l'élaboration et la mise en oeuvre d'un régime réglementaire alternatif et approprié de sécurité alimentaire pour les petites exploitations agricoles; l'analyse des répercussions, sur nos producteurs, de nos accords commerciaux avec d'autres pays; l'exigence que les institutions du gouvernement fédéral utilisent des sources locales pour leurs approvisionnements en nourriture, et des démarches auprès des autres ordres de gouvernement afin qu'ils en fassent autant.
A group of recommendations under the rubric, “Help Canadian farmers produce adequate amounts of secure and healthy food”, included offering incentives on designing tax policies to promote local food production, processing capacity and distribution networks, including things like farmers markets and agricultural co-operatives; developing and implementing an alternative and appropriate food safety regulatory regime for small farm-gate operations; analyzing the impact of our trade agreements with other countries on our farmers; requiring federal government institutions to use local sources for their food supplies and encouraging other levels of government to do the same.

La discussion s'inscrivait dans le cadre du suivi des conclusions adoptées le 13 septembre 2010, dans lesquelles le Conseil invitait notamment la Commission à établir un rapport et élaborer, dans les meilleurs délais et en décembre 2010 au plus tard, un mécanisme de passation conjointe de marchés concernant les vaccins et les médicaments antiviraux qui octroie aux États membres, sur une base volontaire, le droit d'acquérir ces produits en commun ou de mettre en place des approches communes en matière de négociation de contrats avec l'industrie qui incluent clairement les questions relatives à la responsabilité, à la disponibilité et au prix des médicaments, ainsi qu'à la confidentialité.
The discussion was a follow-up to the conclusions adopted on 13 September 2010 in which the Council invited the Commission, inter alia, to report on and develop, as soon as possible and no later than December 2010, a mechanism for the joint procurement of vaccines and antiviral medication which grants member states, on a voluntary basis, the right to common acquisition of these products or common approaches to contract negotiations with the industry, clearly addressing issues such as liability, availability and price of medicinal products as well as confidentiality.

Les mesures restrictives incluent désormais des restrictions sur les visas; un gel des actifs et des ressources économiques de quelque 386 personnes (SPDC (Conseil d’État pour la paix et le développement), commandants régionaux et commandants régionaux adjoints, ministres, officiers de l’armée (à partir du grade de brigadier), fonctionnaires chargés de la gestion des prisons et de la police, personnes bénéficiant de la politique économique du gouvernement et directeurs d’entreprises appartenant à des membres des forces armées et leur famille); l’interdiction de l’octroi de prêts/crédits et de détenir des parts dans les entreprises publiques birmanes, couvrant 41 entreprises ou organisations; un embargo sur les armes et une interdiction d’exporter des équipements destinés à la répression intérieure; la suspension des programmes d’aide non humanitaire (à l’exception de domaines clés comme la santé, l’éducation et la réduction de la pauvreté); des mesures diplomatiques, notamment la suspension des visites de haut niveau en Birmanie/Myanmar et le retrait des attachés militaires des ambassades des États membres de l’UE.
The restrictive measures now include visa restrictions, a freezing of assets and economic resources covering some 386 people: SPDC (State Peace and Development Council), Regional Commanders and Deputy Regional Commanders, ministers, general military officers (from Brigadier), officials responsible for managing prisons and the police, people who benefit from the Government's economic policy and managers of companies belonging to members of the armed forces and their families; prohibition of the award of loans/credits and of participation in Burmese public companies, covering 41 companies or organisations, an arms embargo and ban on exports of equipment for internal repression; the suspension of non-humanitarian aid programmes (with exceptions in key areas such as health, education and poverty reduction); diplomatic measures, which include the suspension of high-level visits to Burma/Myanmar and the withdrawal of military attachés from the embassies of EU Member States.

À ce titre, le surintendant des faillites est investi d’une panoplie d’autorités statutaires qui incluent notamment l’octroi de licences à des individus ou à des corporations chargées de la liquidation des actifs d'entreprises ou d'individus insolvables, ou de les assister dans la réorganisation de leurs affaires financières.
As such, the superintendent is vested with a wide range of authorities that includes the licensing of individuals and corporations handling the liquidation of assets and reorganizations of the financial affairs of individuals and businesses alike.

Y a-t-il des clauses dans le processus d'octroi des permis qui incluent la participation de la population ou sa consultation?
Isn't there any kind of provision within the licensing process to include public participation or public consultation?

3. Les États membres incluent des informations concernant les installations relevant du paragraphe 2 dans les plans nationaux d'octroi, conformément à l'article 10.
3. Member States shall include information about installations falling within paragraph 2 in the national allocation plans developed pursuant to Article 10.

3. Les États membres incluent des informations concernant les installations relevant du paragraphe 2 dans les plans nationaux d'octroi, conformément à l'article 9.
3. Member States shall include information about installations falling within paragraph 2 in the national allocation plans developed pursuant to Article 9.

1. Lorsque cela est possible, notamment lorsque le risque de brouillage préjudiciable est négligeable, les États membres ne soumettent pas l'utilisation des radiofréquences à l'octroi de droits individuels d'utilisation, mais incluent les conditions d'utilisation de ces radiofréquences dans l'autorisation générale.
1. Member States shall, where possible, in particular where the risk of harmful interference is negligible, not make the use of radio frequencies subject to the grant of individual rights of use but shall include the conditions for usage of such radio frequencies in the general authorisation.

Ceux-ci incluent le désinvestissement de la majorité des activités de CC de Roche comme l'octroi de licences pour la technologie PCR de Roche.
These include the divestment of the majority of Roche's CC business as well as the granting of licenses to Roche's PCR technology.