Vertaling van "incidence budgétaire l'enveloppe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enveloppe budgétaire [ enveloppe ]
budget allowance

enveloppe budgétaire [ enveloppe financière ]
maximum allowable cost

incidence budgétaire
budgetary consequences | budgetary implications | impact on the budget

sans incidence budgétaire
fiscally-neutral

absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre
neutral fiscal impact

enveloppe budgétaire | enveloppe
budget allowance | budget package

incidence budgétaire
budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]

enveloppe budgétaire
resource envelope | budget envelope | envelope

enveloppe budgétaire
appropriation ceiling

gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire [ GMEB ]
FLAG model [ FLAG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. décide par ailleurs de relever l'enveloppe budgétaire 2011 des trois nouvelles agences de surveillance financière conformément à l'estimation disponible de l'incidence budgétaire du résultat des négociations avec le Conseil, de créer une réserve pour le Collège européen de police dans l'attente de l'issue de la procédure de décharge 2008, d'augmenter les crédits accordés par l'Union à la Fondation européenne pour la formation, et ce conformément aux priorités du Parlement, ainsi que d'augmenter l'enveloppe budgétaire de l'Agence de contrôle des pêches afin qu'elle soit en mesure d'assumer ses obligations de contrôle dans les eaux internationales;
61. Further decides to increase the 2011 budget allocation to the three new financial supervision agencies in line with available estimates of the budgetary impact of the outcome of the negotiations with the Council, to set a reserve for the European Police College, pending the outcome of 2008 discharge procedure to increase EU funding to the European Training Foundation, in line with Parliament's priorities, as well as to increase the budget allocation to the Fisheries Control Agency so that it is in a position to discharge its control obligations in international waters;

Les conclusions générales de l'examen indiquent que toute réduction de la présente enveloppe budgétaire du commissariat pourrait avoir une incidence négative marquée sur les résultats du programme, y compris un recul important par rapport aux progrès réalisés au cours des deux dernières années en matière de réduction du nombre des plaintes déposées de longue date et une réduction de notre capacité à répondre à la demande découlant des plaintes à traiter actuelles.
The overall conclusions of my review indicate that any reductions to the Office's existing funding envelope will potentially have significant adverse impacts on program results, including eroding the significant progress made over the last two years in reducing the inventory of longstanding cases and our ability to deal with the demands of our current inventory.

Quant aux inquiétudes à savoir que ces changements à la PI pourraient avoir une incidence sur les budgets provinciaux de médicaments, je tiens à souligner que les provinces disposent actuellement de tous les outils nécessaires à la gestion de l'enveloppe budgétaire de médicaments.
As for concerns that these IP changes could impact provincial drug budgets, I would note that the provinces have every tool at their disposal today to manage them.

9. fait remarquer que le montant de 48 000 000 EUR représente une augmentation de quelque 50 % par rapport au budget 2006 prévu pour l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, dans l'hypothèse où la date de l'adhésion serait le 1 janvier 2007; considère, en outre, qu'en cas de report de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'incidence financière de ce report devrait être reflétée dans le budget du Parlement, de sorte que le montant de 24 000 000 EUR serait déduit de l'enveloppe définitive; demande au Secrétaire général de traiter des incidences budgétaires de la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dans sa lettre rectificative qui doit être présentée au Bureau au début de septembre 2006;
9. Points out that the amount of EUR 48 000 000 represents approximately a 50% increase over the 2006 budget to be allocated to the enlargement process of Bulgaria and Romania assuming that the date of accession would be 1 January 2007; considers furthermore that, in the event of a postponement of the accession of Bulgaria and Romania, the financial impact of such postponement should be reflected in Parliament's budget and consequently the relevant amount of EUR 24 000 000 would be deducted from the final provision; asks the Secretary-General to deal with the budgetary consequences of the decision on the accession of Romania and Bulgaria in his Letter of Amendment to be presented to the Bureau at the beginning of September 2006;

9. fait remarquer que le montant de 48 000 000 euros représente une augmentation de quelque 50% par rapport au budget 2006 prévu pour l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, dans l'hypothèse où la date de l'adhésion serait le 1 janvier 2007; de plus, considère que, en cas de report de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'incidence financière de ce report devrait être prise en compte dans le budget du Parlement européen, de sorte que 24 000 000 euros seraient déduits de l'enveloppe définitive; demande au Secrétaire général de traiter des incidences budgétaires de la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dans sa lettre rectificative qui doit être présentée au Bureau au début de septembre 2006;
9. Points out that the amount of EUR 48 000 000 represents approximately a 50% increase over the 2006 budget to be allocated to the enlargement process of Bulgaria and Romania assuming that the date of accession would be 1 January 2007; considers furthermore that, in the event of a postponement of the accession of Bulgaria and Romania, the financial impact of such postponement should be reflected in the European Parliament budget and consequently the relevant amount of EUR 24 000 000 would be deducted from the final provision; asks the Secretary-General to deal with the budgetary consequences of the decision on the accession of Romania and Bulgaria in his Letter of Amendment to be presented to the Bureau at the beginning of September 2006;

L'enveloppe budgétaire passe de 350 à 453,60 millions d'euros pour la période 2001-2006 de manière à tenir compte de l'incidence de l'élargissement.
The budgetary allocation rose from 350 million to EUR 453.6 million for the period 2001-2006 to allow for the impact of enlargement.