Vertaling van "inchangé et l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

électrocardiogramme inchangé comparativement à l'étude précédente
ECG - no new changes

symptôme inchangé
Symptom not changed

niveau inchangé
unaffected level

signal un à la sortie inchangé
undisturbed one output signal

signal un à la sortie inchangé
undisturbed one-output signal

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

compte rendu inchangé
no change report

rester inchangé
remain unchanged

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, on a donné au comité quatre possibilités: premièrement, laisser le projet de loi inchangé; deuxièmement, voter pour cet amendement; troisièmement, voter pour l'amendement qui a déjà été présenté par l'opposition ou, quatrièmement, quelque chose de nouveau qui sera préparé plus tard.
Secondly, there would be four options before the committee: one, to leave the bill as it is; two, to vote for this amendment; three, vote for the amendment that the opposition members have already put forward; or four, something new that they are going to create.

Le texte de l’article est demeuré inchangé jusqu’à ce que des amendements adoptés en décembre 1968 en modifient le libellé et le divisent en deux paragraphes.
The text of the Standing Order remained unchanged until amendments were adopted in December 1968 to modify the wording and to divide the rule into two sections.

(Cet amendement insère un nouveau point 4 bis bis (qui devient le nouveau 4 ter). Le point 4 ter de la proposition de la Commission devient le nouveau 4 quater, mais reste par ailleurs inchangé).
(Amendment inserts a new point 4aa (which becomes the new 4b), 4b. of the COM proposal becomes the new 4c. but is otherwise unchanged).

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Le reste demeurerait inchangé (L'amendement est adopté) Nous passons maintenant à l'amendement G-18.
And the balance would remain as is, along with the consequential amendments en français (Amendment agreed to) Now we go to G-18.

Merci. M. Warawa propose donc un sous-amendement à l'amendement L-30, lequel resterait inchangé jusqu'à « effet de serre », le deuxième attendu étant remplacé par les cinq attendus de l'amendement G-2, et on terminerait ensuite avec la phrase « Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement..». du L-30.
So what Mr. Warawa is proposing is a subamendment to L-30, which would be fine down to the first “Whereas”, ending at “emissions”, would delete the second “And whereas”, would insert the five “Whereas” clauses of G-2, and then finish off with the “Now, therefore, Her Majesty” of L-30.

Par conséquent, l'article 45 demeure inchangé tant que le sort de l'amendement CA-16 n'est pas tranché (L'article 45 est réservé) (Les articles 46 à 48 inclusivement sont adoptés) (Article 49) Le président: Nous arrivons à l'amendement G-26, page 159.
So clause 45 stands because we're waiting for amendment CA-16 (Clause 45 allowed to stand) (Clauses 46 to 48 inclusive agreed to) (On clause 49) The Chair: We now have amendment G-26 on page 159.

Je demande dès lors de ne pas approuver l'amendement de mon collègue Bourlanges, mais plutôt de laisser inchangés les droits de contrôle du Parlement garantis par le traité sur l'UE.
I therefore ask you to reject Mr Bourlanges' amendment and to leave Parliament's rights of scrutiny – set forth in the EU Treaty – intact.

L'amendement oral consiste à transformer l'amendement 5, qui porte sur le paragraphe 19, de la façon suivante : les mots "souligne le rôle crucial joué par les ONG" restent inchangés, et ce qui se trouve en gras dans le texte original devient : "auxquelles appartiennent également les organisations à vocation sociale européennes qui se sont donné pour tâche l'accueil et l'assistance des victimes".
The oral amendment alters Amendment No 5 to paragraph 19 as follows: we want to keep “stresses the vital role played by NGOs” and then the words in bold in the original amendment are to be altered thus: “which may also include humanitarian organisations in Europe that have set themselves the task of receiving and supporting the victims”.