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Agir comme
Agir en qualité de
Agir en tant que
Agir à titre de
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Faire fonction de
Faire office de
Français
Inapte à agir
Inapte à décider
Incapable
Incapable de discernement
Incapable de décision
Incapable de garder l'équilibre
Incapable de remplir ses fonctions
Incapable de rendre témoignage
Incapable de tousser
Incapable de témoigner
Inhabile
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Servir de

Vertaling van "incapable d'agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
incapable de remplir ses fonctions [ inapte à agir ]

unable to act


incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]

incompetent


agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]

act as [ serve as | act in the capacity of ]


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


incapable de rendre témoignage | incapable de témoigner

unfit to testify


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les Éta ...[+++]

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes ...[+++]


P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les État ...[+++]

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes ...[+++]


14 (1) Lorsqu’une personne à qui une pension est devenue payable aux termes de la présente loi est incapable de gérer ses propres affaires ou lorsqu’elle est incapable de gérer ses propres affaires et qu’aucun curateur n’a été légalement désigné pour agir en son nom, le receveur général peut verser, à quiconque est désigné par le président du Conseil du Trésor pour recevoir les paiements destinés à cette personne, tout montant qui lui est payable aux termes de la présente loi.

14 (1) Where, for any reason, a person to whom any pension has become payable under this Act is unable to manage his own affairs, or where he is incapable of managing his own affairs and there is no person entitled by law to act as his committee, the Receiver General may pay to any person designated by the President of the Treasury Board to receive payment on behalf of that person any amount that is payable to that person under this Act.


14 (1) Lorsqu’une personne à qui une pension est devenue payable aux termes de la présente loi est incapable de gérer ses propres affaires ou lorsqu’elle est incapable de gérer ses propres affaires et qu’aucun curateur n’a été légalement désigné pour agir en son nom, le receveur général peut verser, à quiconque est désigné par le président du Conseil du Trésor pour recevoir les paiements destinés à cette personne, tout montant qui lui est payable aux termes de la présente loi.

14 (1) Where, for any reason, a person to whom any pension has become payable under this Act is unable to manage his own affairs, or where he is incapable of managing his own affairs and there is no person entitled by law to act as his committee, the Receiver General may pay to any person designated by the President of the Treasury Board to receive payment on behalf of that person any amount that is payable to that person under this Act.


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6. Lorsque le Conseil du Trésor est d’avis qu’un bénéficiaire qui reçoit une allocation annuelle en vertu de l’article 12, 24 ou 25 de la Loi, est incapable d’administrer ses affaires et que personne n’est autorisé par la Loi à agir comme curateur à ses biens, le Conseil du Trésor peut autoriser le paiement de l’allocation à son épouse ou à quelque autre personne à sa charge ou à un avocat, banquier ou autre mandataire du bénéficiaire, pour son compte, jusqu’à ce qu’il soit, de l’avis du Conseil du Trésor, redevenu capable d’administr ...[+++]

6. Where the Treasury Board is of opinion that a person who is in receipt of an annual allowance under section 12, 24 or 25 of the Act is incapable of managing his affairs and no person is authorized by law to act as committee of his estate, the Treasury Board may authorize payment of the allowance to the wife of the recipient, or a solicitor, banker or other agent of the recipient on his behalf until the recipient is, in the opinion of the Treasury Board, again capable of managing his affairs or a person is authorized to act as commi ...[+++]


C'est une organisation qui, dans bien de cas, s'est révélée incapable—je n'ai pas dit qu'elle n'a pas voulu, j'ai dit qu'elle en avait été incapable—d'agir pour sauver des millions de vies.

This is an organization that, in many instances, has proven itself unable—I didn't saying unwilling, I said unable—to act to save the lives of millions of people.


Si tel est bien le cas, comment se fait-il que les ministres des affaires étrangères se soient récemment avérés incapables d’adopter la moindre attitude officielle commune face à la reconnaissance, par le président Bush, des prisons secrètes de la CIA, tout comme ils ont été incapables d’agir pendant quatre ans de Guantánamo?

If that is so, how come foreign ministers were unable recently to make any formal response to President Bush’s admission of CIA secret prisons, just as they were unable to do anything about Guantánamo for four years?


[Français] Mme Raymonde Folco: Monsieur le président, je voudrais proposer que, lorsque le président est incapable d'agir à ce titre et que les deux vice-présidents, du côté gouvernemental ainsi que du côté de l'opposition, sont incapables d'agir à ce titre au cours d'une séance du comité, le président puisse désigner un membre du comité pour présider la séance.

[Translation] Ms. Raymonde Folco: Mr. Chairman, I wish to move that when the chair cannot preside and when both the government and opposition vice-chairs cannot preside during a committee hearing, the chair may designate a member of the committee to chair the meeting.


1. estime que l'Union européenne est à un point critique de son évolution, sortant d'une stagnation économique prolongée et présentant un haut niveau de chômage, et déplore que, en de pareilles circonstances, elle se montre incapable de s'exprimer et d'agir selon une stratégie commune;

1. Supports the view that the European Union is at a critical point in its development after prolonged economic stagnation and a high level of unemployment; regrets that in such a situation the European Union is not able to speak and to act on the basis of a common strategy;


Je crains que l'Europe ne s'expose de nouveau au risque de se doter d'un appareil administratif énorme, incapable d'agir.

I am worried that Europe is again in danger of creating an overblown bureaucracy that is incapable of taking action.




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incapable d'agir ->

Date index: 2022-05-04
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