Vertaling van "inattendue d'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

effet indésirable inattendu | effet indésirable médicamenteux inattendu | réaction indésirable inattendue
unexpected adverse drug reaction

bénéfice exceptionnel [ bénéfice inattendu | profit fortuit | profit imprévu | profit inattendu ]
windfall profit [ windfall gain ]

mort inattendue
Unexpected death

décédé : mort inattendue
Dead - unexpected

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Découverte inattendue et heureuse
Serendipity

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réduire le montant des dommages-intérêts préétablis pour violations non commerciales pourrait avoir comme conséquence inattendue de rendre cette disposition inutile.
The proposed reduction of statutory damages available in respect of all infringements for non- commercial purposes could have the unintended effect of rendering the regime useless.

Nous craignons, à cet égard, que certaines dispositions de la Loi sur le droit d'auteur n'aient des conséquences inattendues sur notre secteur local de la technologie et notre capacité d'aider les gens à protéger leur propriété intellectuelle.
In this regard, we have a concern that aspects of the Copyright Act may actually have an unintended consequence with respect to our local technology community and our ability to help people in the protection of their intellectual property.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

Néanmoins, eu égard à l’objectif de réduction des risques associés aux organes transplantés, il convient d’inclure dans le champ d’application de la présente directive certaines dispositions concernant la transplantation et en particulier des dispositions visant à résoudre les situations non voulues et inattendues qui surviennent durant la transplantation et qui pourraient affecter la qualité et la sécurité des organes.
However, in view of the objective of reducing the associated risks of the transplanted organs, it is necessary to include in the scope of this Directive certain provisions concerning transplantation and, in particular, provisions aimed at addressing those unintended and unexpected situations occurring during the transplantation that might affect the quality and safety of organs.

Dans mon mémoire, je mentionne au moins cinq dispositions du projet de loi qui pourraient provoquer des conséquences inattendues.
In my submission there are at least five areas of the bill that give rise to these unintended consequences.

Compte tenu de l’afflux considérable et inattendu de fonds mis à disposition par des donateurs publics et privés du monde entier, la plupart des infrastructures pourront être reconstruites dans les pays en question grâce aux subventions octroyées et aux prêts accordés à des conditions extrêmement favorables.
Taking into account the immense and unexpected amounts of funds provided by public and private international donors, most of the infrastructure reconstruction needs of the countries concerned will be met from available grants and highly concessional loan financing.

Je crains que cette disposition ait des conséquences inattendues.
I just wanted to get the concept on the record.

Même si on laisse de côté la question de la légalité, on peut considérer que cette disposition est contraire aux critères adoptés par le comité étant donné qu'elle passe outre indûment aux droits et libertés et qu'elle représente un usage inhabituel et inattendu de l'autorité habilitante et assujettit indûment les droits et libertés au pouvoir discrétionnaire d'administrateurs.
Even leaving aside the issue of legality, a provision such as this can be seen to contravene the committee's criteria as trespassing unduly on rights and liberties, representing an unusual and unexpected use of the enabling authority, and making the rights and liberties of the subject unduly dependent on administrative discretion.