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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Fertilisation
Inacceptable
Inacceptable pour des raisons d'intérêt public
La violence est inacceptable peu importe la langue
Limite de pertinence
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Seuil d'erreur inacceptable
Seuil de signification
épandage

Traduction de «inacceptable de l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable

materiality level | materiality limit | materiality threshold


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan




inacceptable pour des raisons d'intérêt public

objectionable on public grounds


La violence est inacceptable peu importe la langue

Abuse is Wrong in Any Language


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est pourquoi, nous proposons d’apporter à ce rapport, qui est en l’état tout à fait inacceptable, des amendements substantiels.

This is why we propose that the report, which is totally unacceptable in its present form, should undergo substantial amendment.


Notre président a déclaré inadmissible, inacceptable un amendement par lequel on demande le libre accès aux documents.

Our President has declared inadmissible, unacceptable, an amendment calling for freedom of access to documents.


Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Les ententes entre entreprises constituent un comportement inacceptable qui privent les clients des avantages du marché intérieur. Ces amendes d'un montant élevé prennent en compte le fait que certaines entreprises sont récidivistes.

Competition Commissioner Neelie Kroes said “Cartels are unacceptable corporate behaviour that deprive customers of the benefits of the Single Market. These high fines take into account that certain companies are repeat offenders.


Il a considéré inacceptables des amendements qui ne constituaient ni plus ni moins que du rafistolage, et les chefs de l'Ontario ont refusé d'en discuter.

He said tinkering amendments were not possible, and the Chiefs of Ontario would not discuss them.


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Malheureusement, et cela est assez inacceptable, l'amendement 7 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs propose de modifier le considérant 6 comme suit : "La présente directive couvre également la recherche utilisant les tissus et cellules humains".

Unfortunately, and quite unacceptably, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy's Amendment 7 proposes to change recital 6 to: 'this directive also covers research using human tissues and cells'.


Un seul amendement est inacceptable et c’est l’amendement 9 sur la suspension du règlement, dont je viens de parler.

One single amendment is not acceptable, namely Amendment No 9 on the suspension of the Regulation which I mentioned a moment ago.


Il est donc d'autant plus grave qu'un amendement inacceptable, en l'occurrence l'amendement 18 de notre collègue, Mme Ludford, ait donné à ce rapport une dimension idéologique.

This makes it all the more disappointing that this report has been completely transformed into an ideological report by one unacceptable amendment – Amendment No 18 – tabled by Baroness Ludford.


Un accord a pu être trouvé entre les deux institutions sur tous ces amendements : ils ont été insérés dans le texte définitif tels qu'ils ont été proposés ou vu sous un autre libellé ; lorsque cela s'est avéré inacceptable pour les Etats membres, c'est-à-dire dans le cas d'amendements qui auraient entraîné une charge administrative supplémentaire sans pour autant améliorer la sécurité, les préoccupations fondamentales du Parlement ont néanmoins été prises en considération.

An agreement could be found between the two institutions on all these amendments: they were taken up either as proposed or in a redrafted version in the final text; where this proved unacceptable to the Member States, i.e. in the case of amendments which would have lead to an additional administrative burden without improving safety as such, the fundamental preoccupations of the Parliament have still been taken into account.


Lorsque le Sénat a été saisi du projet de loi C-22, le gouvernement a proposé des amendements qui auraient reconnu que les accords étaient valides et qu'ils ont ensuite expiré, de sorte que même selon le critère de mon collègue, le sénateur Lynch-Staunton, cet amendement aurait été inacceptable.

When Bill C-22 was before the Senate, the government proposed amendments that would have recognized that the agreements were valid and that they then expired, so even under my friend Senator Lynch-Staunton's criteria, that amendment would have met his objection.


Il est inacceptable parce qu'il est fondé sur une philosophie qui est inacceptable pour les Canadiens parce qu'elle ne peut que nuire à notre pays (1225) J'encourage les députés à voter contre cet amendement parce qu'il ne tient tout simplement pas compte de la réalité d'aujourd'hui.

It is unacceptable because it comes from a philosophic bent that is unacceptable to Canadians. It is one that will not build this nation of ours (1225) I encourage the members of this House to vote against the amendment because it just does not fit in terms of today's reality.


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