Traduction de «impôts qu'ils pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations
corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[46] Cela néglige évidemment les avantages qui pourraient résulter d'un prélèvement d'impôts au niveau local destinés à financer des dépenses locales visant à encourager une plus grande responsabilité budgétaire et un déploiement plus efficace des dépenses.
[46] This, of course, ignores the benefits which might stem from levying taxes locally to fund local expenditure in terms of encouraging greater fiscal responsibility and more efficient deployment of spending.

Les experts estiment qu'il existe un potentiel considérable pour accroître la perception d'impôts: les calculs effectués par Oxfam dans 52 pays en développement ont montré que 269 milliards USD supplémentaires pourraient être mobilisés pour financer les services publics si la perception des impôts était sensiblement améliorée.
Experts agree that there is considerable potential to increase tax collection: calculations by Oxfam in 52 developing countries showed that an additional 269 billion USD could be mobilised to finance public services if tax collection were significantly improved.

«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.
‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.

La présente directive ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives aux aides d’État qui pourraient être intentées à l’égard de ces mesures d’incitation en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et elle ne devrait pas couvrir les impôts et les questions fiscales.
This Directive does not prejudice the outcome of any future State aid procedure that may be undertaken in accordance with Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of such incentives and should not cover taxation and fiscal matters.

À titre d'exemple, les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale et des charges analogues, voire des impôts, pourraient être allongés ou des mesures concernant les salariés pourraient être introduites. Si toutes les entreprises peuvent bénéficier de telles mesures, en principe elles ne constituent pas des aides d'État.
For example, payment deadlines for social security and similar charges, or even taxes could be extended or measures for employees could be introduced. If such measures are open to all undertakings, in principle they do not constitute State aid.

16. déplore que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d’attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;
16. Regrets that the Commission is not intending to propose an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base, which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling companies to operate according to the same rules abroad as at home, and increasing cross‑border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines Member States’ responsibility for setting corporate tax rates;

15. déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d'attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;
15. Regrets that the Commission is not intending to come forward with an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling undertakings to operate according to the same rules abroad as at home, and by increasing cross-border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines the Member States" responsibility for setting corporate tax rates;

11. considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;
11. Considers that the objective of introducing a CCCTB at European level could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States are unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though representing a second-best option compared to the unanimous agreement of Member States - will, at the same time, allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while affording the other Member States the possibility of joining in at a later stage;

12. considère que l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être obtenue par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés opérant sur le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;
12. Considers that the objective of introducing a CCCTB at European level could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States are unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though representing a second-best option compared to the unanimous agreement of Member States - will, at the same time, allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while affording the other Member States the possibility of joining in at a later stage;

Cela signifie également qu'il faut renforcer l'efficacité de l'impôt afin de compenser les pertes de recettes qui pourraient découler de l'élimination coordonnée des entraves fiscales.
It also means ensuring more efficient tax collection, to offset any possible losses of revenue from the co-ordinated elimination of tax obstacles.