Traduction de «impôts et d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal
dividend tax credit

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoirs bloqués | avoirs immobilisés | avoirs gelés
frozen assets

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

avoir le sens de l'organisation | avoir l'esprit d'organisation
have organizational skills | have organisational skills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

D'autre part, si les provisions non utilisées qui avaient été créées en franchise d'impôt pour un montant de FRF 38,5 milliards ont été soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 41,66 % en 1997, il n'existe aucune raison objective de ne pas avoir imposé l'autre partie des provisions créées en franchise d'impôt au même taux.
Moreover, since the unused provisions amounting to FRF 38,5 billion that had been created free of tax were subjected to corporation tax at the rate of 41,66 % in 1997, there is no objective reason why the rest of the provisions created free of tax should not have been taxed at the same rate.

Les producteurs-exportateurs ont estimé que le paiement de l'impôt sur les sociétés applicable était une condition préalable à l'obtention des fonds qui leur étaient versés et que cet impôt devrait donc être considéré comme faisant partie des «autres coûts» encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier.
The exporting producers were of the opinion that payment of applicable corporate income taxes is a prerequisite for the receipt of funds disbursed to them and should therefore be considered as an ‘other cost’ incurred to qualify for, or obtain, the subsidy.

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Auβenstelle Linz — Interprétation de l'art. 4, par. 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Opérations soumises au droit d'apport — Augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux — Inclusion éventuelle dans cet avoir de l'engagement d'une collectivité de droit public qui est l'unique associé d'une telle société de prendre en charge les pertes de celle-ci
Reference for a preliminary ruling — Unabhängiger Finanzsenat, Auβenstelle Linz — Interpretation of Article 4(2)(b) of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital (OJ, English Special Edition 1969 (II), p. 412) — Transactions subject to capital duty — Increase in the assets of a capital company — Possible inclusion in those assets of an undertaking given by a public body, which is the sole member of that company, to absorb the company’s losses

À cette occasion, M. Almunia a mis en garde contre les effets négatifs à moyen terme qu’une réduction des impôts pourrait avoir lorsqu’il s’agira de recouvrer les recettes fiscales nécessaires pour mettre en œuvre la réforme des infrastructures et du système éducatif, et cofinancer les projets européens.
At the meeting, the Commissioner drew attention to the adverse impact that a cut in taxation could have in the medium term on the collection of the revenue required for infrastructure and education reforms and the cofunding of European projects.

À cette occasion, M. Almunia a mis en garde contre les effets négatifs à moyen terme qu'une réduction des impôts pourrait avoir lorsqu'il s'agira de recouvrer les recettes fiscales nécessaires pour mettre en œuvre la réforme des infrastructures et du système éducatif, et cofinancer les projets européens.
At the meeting, the Commissioner drew attention to the adverse impact that a cut in taxation could have in the medium term on the collection of the revenue required for infrastructure and education reforms and the cofunding of European projects.

Après avoir reçu communication des conclusions de la Commission, la partie requérante a affirmé que la rentabilité à long terme, mesurée par la marge bénéficiaire, de l’industrie de l’urée devrait atteindre un niveau de 25 % après impôt, ce qui se traduirait par un bénéfice avant impôt sur le chiffre d’affaires d’environ 36 %.
The applicant has, after receiving the disclosure of the findings of the Commission, claimed that the long term profitability requirements, measured as a return on sales, for the urea industry should be at the level of 25 % after tax. This would translate to around 36 % pre-tax profit on turnover.

Cette résistance concerne non seulement l’assiette commune pour l’impôt des sociétés, mais également l’idée d’avoir un impôt unique sur les sociétés en Europe, qui ne cesse de revenir dans ce débat particulier.
There is resistance not only to the single tax base for businesses, but also to the idea of a single corporation tax in Europe, which keeps on resurfacing in this particular debate.

17. Le système pilote ne doit avoir aucune influence indirecte sur la perception des impôts autres que l'impôt sur les sociétés.
17. The pilot scheme should not indirectly influence the levying of taxes other than corporation tax.