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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "impératif qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission fera, avant la fin de 2015, une proposition modifiée qui i) concernera des règles harmonisées de l'UE applicables aux achats de contenu numérique en ligne et ii) permettra au vendeur de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières.

The Commission will make an amended proposal before the end of 2015 (i) covering harmonised EU rules for online purchases of digital content, and (ii) allowing traders to rely on their national laws based on a focused set of key mandatory EU contractual rights for domestic and cross-border online sales of tangible goods.


Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives;

These authorities are often at the forefront of efforts to deal with natural and man-made disasters and must therefore, as a matter of urgency, be involved in developments in this area, especially given that in a large number of Member States’ legislative powers are organised on a local or regional basis;


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


L’Union propose et exécute précisément ses politiques dans le domaine économique, environnemental et social à la lumière de ces informations, d’où l’impératif qu’elles soient le plus pertinentes possible compte tenu de la situation réelle et qu’elles procurent une «photographie» de situations idéales ainsi que des besoins spécifiques des citoyens.

The Union puts forward and carries out its policies in the economic, environmental and social fields precisely on the basis of this information; hence the need that it should be as relevant as possible to the actual situation, providing a ‘photograph’ of ideal situations, as well as the specific needs of citizens.


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prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une ...[+++]

take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;


Il sera donc impératif de garantir que le manuel proposé répertoriant les lois et pratiques nationales en matière d’application soit tenu à jour, que les informations soient communiquées sous une forme facile à utiliser et qu’elles soient rédigées dans un langage accessible.

It will therefore be imperative to ensure that the proposed manual of national enforcement laws and practices is kept updated and that the information is provided in easy-to-use format and that it should be written in an accessible language.


Au contraire, la sophistication des technologies employées pour faire progresser le crime sous toutes ses formes, combinée à des frontières qui ne semblent plus représenter de barrière que pour les services de police, rend impératif le renforcement d’une coopération efficace entre services de police et de sécurité, afin de réduire le champ des vulnérabilités, qu’elles soient matérielles, technologiques, juridiques ou administratives.

On the contrary, the sophistication of the technologies instrumental in the spread of crime in all its forms, combined with borders which no longer appear to serve as a barrier to anyone but the police, makes closer, effective cooperation between police and security services essential, in order to reduce the overall level of vulnerability, whether it be material, technological, legal or administrative.


Pour que les politiques nationales et communautaires répondent aux besoins et aux attentes des citoyens, il est impératif qu'elles soient fondées sur la meilleure connaissance possible de ces besoins et attentes.

In order to meet the needs and expectations of citizens, EU and national policies are to be based on the best available knowledge and understanding of such needs and expectations.


Il est dès lors impératif qu'elles puissent – et soient encouragées à – prendre en considération les coûts externalisés du produit ou service concerné lorsqu'elles cherchent à déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

It is therefore imperative that they should be allowed – and encouraged – to take into account all externalised costs of a product or a service when assessing the most economically advantageous tender.


Il est donc impératif que les coopérations offrent toutes les garanties qu’a préconisées le rapporteur, qu’elles soient ouvertes à tous, dans le respect de l’esprit des Traités, et qu’elles n’aillent pas à l’encontre de l’acquis communautaire.

Cooperation must therefore offer all the guarantees proposed by the rapporteur, be open to all the Member States, respect the spirit of the Treaties and not undermine the acquis communautaire .




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Date index: 2022-07-09
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