Vertaling van "imputables à l'intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

passer en charges [ imputer à l'exercice | imputer à l'exploitation ]
charge off [ chargeoff ]

danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants
causing danger by means of nuclear energy, radioactivity or ionising radiation

imputation à l'arrivée
collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]

profit imputable à une mercatique stratégique [ PIMS ]
profit impact of marketing strategy [ PIMS ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De cette autonomie découle la nécessité que les agences de régulation soient en mesure d'assumer la responsabilité pour les actes qui leur sont imputables, à l'égard des institutions, des opérateurs intéressés et, plus généralement, du public.
Given this autonomy, the regulatory agencies must also be accountable to the institutions, operators concerned and more generally the public.

Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout intéressé peut se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable.
However, the laws of a Member State may provide that any such person may be released from his or her obligation if they prove that no fault is attributable to them personally.

Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.
Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.

26. confirme que le principe financier actuellement appliqué selon lequel «les coûts sont imputables à leurs auteurs» constitue un sérieux problème pour la PSDC, puisqu'il entraîne des retards ou des blocages complets du processus décisionnel, notamment au niveau du déploiement rapide des groupements tactiques; recommande que les États membres conviennent d'un mécanisme de financement de l'Union fondé sur un partage des charges afférentes au déploiement des groupements tactiques au nom de l'Union européenne afin de leur donner des perspectives réelles d'avenir; demande également à ce que - par souci de cohérence et d'efficacité - le SEAE obtienne la maîtrise des instruments financiers liés aux actions de gestion de crise qu'il planifie et conduit; attend de la VP/HR et des États membres intéressés qu'ils formulent des propositions concrètes à cet égard;
26. Confirms that the existing financial system of ‘costs lie where they fall’ constitutes a serious problem for the CSDP, leading to delays or complete blockages in decision-making, notably on the quick deployment of battlegroups; recommends that Member States agree on an EU financing mechanism based on burden-sharing for the use of battlegroups under the EU flag, in order to give them a realistic future; also calls – in the interests of consistency and efficiency – for the EEAS to be given control over the financial instruments linked to the crisis management measures that it plans and carries out; expects the VP/HR and interested Member States to put forward concrete proposals in this respect;

26. confirme que le principe financier actuellement appliqué selon lequel "les coûts sont imputables à leurs auteurs" constitue un sérieux problème pour la PSDC, puisqu'il entraîne des retards ou des blocages complets du processus décisionnel, notamment au niveau du déploiement rapide des groupements tactiques; recommande que les États membres conviennent d'un mécanisme de financement de l'Union fondé sur un partage des charges afférentes au déploiement des groupements tactiques au nom de l'Union européenne afin de leur donner des perspectives réelles d'avenir; demande également à ce que - par souci de cohérence et d'efficacité - le SEAE obtienne la maîtrise des instruments financiers liés aux actions de gestion de crise qu'il planifie et conduit; attend de la VP/HR et des États membres intéressés qu'ils formulent des propositions concrètes à cet égard;
26. Confirms that the existing financial system of ‘costs lie where they fall’ constitutes a serious problem for the CSDP, leading to delays or complete blockages in decision-making, notably on the quick deployment of battlegroups; recommends that Member States agree on an EU financing mechanism based on burden-sharing for the use of battlegroups under the EU flag, in order to give them a realistic future; also calls – in the interests of consistency and efficiency – for the EEAS to be given control over the financial instruments linked to the crisis management measures that it plans and carries out; expects the VP/HR and interested Member States to put forward concrete proposals in this respect;

Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout intéressé pourra se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable.
However, the laws of a Member State may provide that any such person may be released from his obligation if he proves that no fault is attributable to him personally.

Il est intéressant de noter que la plupart des problèmes rencontrés sont imputables à des irrégularités plutôt qu'à des fraudes.
It is therefore interesting to note that most of the problems encountered are largely to do with irregularities rather than fraud.

assurer l'élimination sûre à court et à long terme des déchets, en particulier en s'intéressant dès la phase de conception à la gestion à court et à long terme pendant l'exploitation et après la fermeture de l'installation de gestion de déchets et en choisissant une conception qui requiert peu et, à terme, pas de surveillance, de contrôle et de gestion de l'installation de gestion des déchets fermée, visant à prévenir ou tout au moins à réduire au maximum tout effet négatif à long terme imputable à la migration de polluants aquatiques apportés par l'air de l'installation de gestion de déchets et à assurer la stabilité géotechnique à long terme des digues ou terrils s'élevant au-dessus de la surface du sol préexistante.
to ensure short and long-term safe disposal of the waste in particular by considering short and long-term management during operation and after closure of a waste facility already in the design phase, and by choosing a design which requires little and ultimately no monitoring, control or management of the closed waste facility in order to prevent or at least minimise any long-term negative effects attributable to migration of airborne or aquatic pollutants from the waste facility, and to ensure the long-term geotechnical stability of any dams or heaps rising above the pre-existing ground surface.

b bis) assurer l'élimination sûre à court et à long terme des déchets, en particulier en s'intéressant dès la phase de conception à la gestion à court et à long terme pendant l'exploitation et après la fermeture de l'installation de gestion de déchets et en choisissant une conception qui requiert peu et, à terme, pas de surveillance, de contrôle et de gestion de l'installation de gestion des déchets fermée, visant à prévenir ou tout au moins à réduire au maximum tout effet négatif à long terme imputable à la migration de polluants aquatiques apportés par l'air de l'installation de gestion de déchets et à assurer la stabilité géotechnique à long terme des digues ou terrils s'élevant au-dessus de la surface du sol préexistante.
(ba) to ensure short and long term safe disposal of the waste in particular by considering short and long term management during operation and after closure of a waste facility already in the design phase, and by choosing a design which requires little and ultimately no monitoring, control and management of the closed waste facility in order to prevent or at least minimize any long-term negative effects attributable to migration of airborne or aquatic pollutants from the waste facility, and to assure the long-term geotechnical stability of any dams or heaps rising above the pre-existing ground surface.

Quelle que soit l'option retenue, des mécanismes seront peut-être nécessaires pour indemniser l'État membre d'exécution des frais de collecte de l'amende et une solution pourrait être que l'État membre d'exécution puisse imputer ces frais à l'intéressé, comme lorsqu'une amende est recueillie dans le cadre d'une procédure nationale.
No matter which option is chosen, mechanisms may have to be found to compensate the executing Member State for the cost of collecting the fine, and one solution might be that the executing Member State acquires the right to charge the person fined, just as would be the case when collecting a fine levied in a national procedure.