Vertaling van "imputable à l'agent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

passer en charges [ imputer à l'exercice | imputer à l'exploitation ]
charge off [ chargeoff ]

danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants
causing danger by means of nuclear energy, radioactivity or ionising radiation

imputation à l'arrivée
collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]

profit imputable à une mercatique stratégique [ PIMS ]
profit impact of marketing strategy [ PIMS ]

munition à agents multiples
Multi-agent munition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En matière de responsabilité non contractuelle, le Parquet européen répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres de l’Union européenne, les dommages causés par lui-même ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure où ces dommages peuvent leur être imputés.
3. In the case of non-contractual liability, the EPPO shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States of the European Union make good any damage caused by the EPPO or its staff in the performance of their duties in so far as it may be imputed to them.

8. est d'avis qu'il est légitime de s'attendre à ce que les actions des personnes participant aux opérations Frontex soient imputables à l'Agence et, d'une manière plus générale, à l'Union européenne; souligne que les relations juridiques et les responsabilités distinctes mais partagées de Frontex et des États membres ne devraient pas porter préjudice à la sauvegarde des droits fondamentaux et au respect de ces droits lors d'opérations conjointes; rappelle que Frontex n'est pas habilitée à sanctionner des États membres ou leurs agents; estime qu'il convient donc de tenir dûment compte de la question des compétences de Frontex et de celles des États membres de l'Union européenne;
8. Takes the view that it is a legitimate expectation to believe that the actions of those involved in Frontex operations are attributable to Frontex and more generally to the EU; stresses that the legal relations and the distinct yet shared responsibilities existing between Frontex and the Member States should not undermine the safeguarding of fundamental rights and respect for those rights in joint operations; recalls that Frontex has no authority to sanction Member States or their officials; believes that due consideration should therefore be given to the question of the competences of Frontex and those of the Member States;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'«audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne», selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garanties deviennent fermes et sans équivoque;
26. Notes and supports the views expressed by the Internal Auditor concerning the ‘Audit of Accredited Parliamentary Assistants employed as other servants of the European Communities’ that, overall, the control environment and control activities in DGs Personnel and Finance provide reasonable assurances that APAs are recruited in compliance with the statutory rules and that their financial entitlements are correctly charged to the Members' Parliamentary Assistance Allowance (PAA); asks both DGs to ensure that these guarantees become solid and unequivocal by any means necessary;

Afin de remédier aux problèmes actuels résultant d'une application non uniforme de la législation, imputable aux niveaux très hétérogènes des formations suivies par les agents de contrôle dans l'Union, la Commission établira le contenu de cette formation, qui inclura une interprétation uniforme de la législation sociale.
In order to overcome the existing problems regarding the disparity in the application of the legislation due to very different levels of training followed by control officers in the EU, the Commission will set the content of this training, which will include a common interpretation of the social legislation.

G. considérant le fossé grandissant entre l'augmentation de la résistance aux antimicrobiens et le développement de nouveaux antimicrobiens; considérant que, depuis les années 1970, seuls trois nouveaux traitements antibiotiques administrés de façon systématique pour les bactéries gram-positives multirésistantes ont été élaborés; considérant que deux tiers des décès liés à la résistance aux antimicrobiens dans l'Union sont imputables à des bactéries gram-négatives et qu'aucun agent antimicrobien ne devrait faire son entrée sur le marché prochainement;
G. whereas there is a growing gap between rising AMR and the development of new antimicrobials; whereas since the 1970s only three new systemically-administered antibiotics for multidrug-resistant Gram-positive bacteria have been developed; whereas two-thirds of antimicrobial resistance-related deaths in the Union are due to Gram-negative bacteria, with no new agents planned to enter the market soon;

considérant que le Conseil et la Commission s'accordent à penser que, jusqu'à présent, les incidents faisant intervenir des substances CBRN, y compris les attentats terroristes, ont été relativement peu nombreux, et considérant que la plupart des catastrophes impliquant des substances CBRN sont imputables à des accidents industriels ou à la multiplication des agents pathogènes dangereux et à leur diffusion dans le monde,
whereas both the Council and the Commission agree that the number of incidents involving CBRN material, including acts of terrorism, has so far been relatively small, and whereas the majority of the disasters involving CBRN substances have been due to industrial accidents or to the increase in, and worldwide spread of, dangerous pathogens,

La Commission a-t-elle engagé une réflexion et/ou procédé à des calculs sur les futures dépenses à imputer au budget communautaire au titre du versement des pensions des agents contractuels employés dans les agences de l'Union?
Has the Commission had any thoughts, and/or made any calculations, concerning future expenditure from the EU budget on pensions for contract agents in the Community Agencies?

Tout échec imputable à l'agent ou tout refus de signature d'accusé de réception par l'agent incriminé vaudra notification.
Any frustration of notification ascribable to the staff member and any refusal by the staff member to sign an acknowledgement of receipt shall count as notification.

a) lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l'agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai;
(a) where the principal has terminated the agency contract because of default attributable to the commercial agent which would justify immediate termination of the agency contract under national law;