Traduction de «impunies par l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni
unpunished subsequent offence

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante impunie d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;
Such whistleblowers should be protected if they report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to the relevant competent authority, and should also be protected if, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation that could affect the public interest, they report their concerns to the public as a whole;

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

51. rappelle que les réglementations relatives aux contenus devraient être claires et permettre aux citoyens et aux médias de prévoir dans quelles circonstances ils enfreindront la loi, et de déterminer les conséquences juridiques d'éventuelles violations; note avec inquiétude qu'en dépit de ces réglementations détaillées, de récentes prises de position publiques anti-Roms sont restées impunies par l'autorité hongroise responsable des médias et appelle à une application impartiale de la loi;
51. Recalls that content regulations should be clear, allowing citizens and media companies to foresee in which cases they will be infringing the law and to determine the legal consequences of possible violations; notes with concern that, in spite of such detailed content regulations, recent public anti-Roma stances have so far gone unpunished by Hungary’s Media Authority, and calls for balanced application of the law;

3. déplore que les journalistes soient fréquemment blessés ou assassinés ou fassent l'objet d'abus graves dans le monde entier, souvent en toute impunité; insiste, dès lors, sur l'importance de la lutte contre l'impunité; souligne que les autorités ne peuvent pas faire face aux menaces et aux violences dirigées contre les journalistes ni garantir leur sécurité sans que les autorités politiques, judiciaires et policières ne prennent des mesures décisives à l'encontre des personnes qui s'en prennent aux journalistes et à leur travail; souligne que les répercussions de l'impunité n'affectent pas seulement la liberté de la presse, mais aussi le travail quotidien des journalistes, en créant un climat de crainte et d'autocensure; estime que l'Union devrait adopter une position plus ferme à l'égard des pays qui permettent invariablement que de tels actes demeurent impunis et demande à tous les États de garantir la sécurité des journalistes;
3. Deplores the fact that journalists are frequently wounded or murdered or are being subjected to serious abuses throughout the world, often with impunity; emphasises, therefore, the importance of combating impunity; stresses that the authorities cannot deal with threats and violence directed at journalists or ensure their safety unless the political, judicial and police authorities take decisive action against those who attack journalists and their work; points out that the effects of impunity have an impact not only on the freedom of the press, but also on the daily work of journalists, as well creating a climate of fear and self-censorship; believes that the EU should take a tougher stance towards countries that constantly allow such acts to go unpunished, and calls on all states to guarantee the safety of journalists;

Cette exigence enverrait un signal fort aux autorités russes qui comprendraient ainsi que les citoyens de l’Union européenne trouvent inacceptables les graves lacunes du système judiciaire russe, l’application sélective de lois dans l’intérêt des autorités, et le fait que les personnes responsables d’agressions et même de meurtres de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et d’avocats indépendants restent trop souvent impunis.
Such a demand would send a powerful signal to the Russian authorities that European Union citizens find the serious deficiencies in the Russian justice system, the selective application of laws in the interests of the authorities, and the fact that persons culpable of attacks on, or even the death of, the defenders of human rights, independent journalists and lawyers still remain unpunished far too often, to be unacceptable.

Je crois pouvoir dire que sans ce dispositif de déclaration obligatoire à une autorité centrale et indépendante, l'immense majorité de ces crimes seraient demeurés impunis.
I can safely say that without this compulsory declaration mechanism to a central and independent authority, the vast majority of these crimes would have gone unpunished.

Le fait de prélever l'ADN au moment de l'accusation, de le conserver en attente, sans forcément l'inscrire dans la banque de données à des fins de recoupement avec l'infraction restée impunie, permettrait aux autorités, à la police, au système de justice de conserver cet élément de preuve tout à fait crucial à des fins d'utilisation dans un procès ultérieur.
Taking that DNA at the time of charge, holding it in abeyance, not necessarily entering it immediately into the data bank for cross reference to the outstanding offence, would allow the authorities, the police, the justice system to hold on to that very critical evidence for use in a future trial.