Vertaling van "imposés par l'agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]
credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]

agence de notation [ agence de cotation des titres | agence de cotation | agence de classement des titres | agence de classement | agence d'évaluation du crédit | agence d'évaluation financière | société de notation financière | agence de rating ]
credit rating agency [ rating agency | bond rating agency ]

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit impose aux agences de notation de se conformer à un code de conduite pour atténuer le risque de conflits d'intérêts et garantir des notations et un processus de notation de grande qualité et suffisamment transparents.
(1) Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies requires credit rating agencies to comply with rules of conduct in order to mitigate possible conflicts of interest, ensure high quality and sufficient transparency of ratings and the rating process.

Ce problème, qui se pose avec encore plus d'acuité pour les instruments financiers structurés, avait déjà été identifié dans le règlement (CE) n° 1060/2009, qui impose aux agences de notation d’appliquer un mécanisme de rotation ayant pour effet de modifier progressivement la composition des équipes d’analyse et des comités de notation de crédit, de façon à ce que l’indépendance des analystes de notation et des personnes approuvant les notations de crédit ne puisse être compromise.
This problem, which becomes all the more significant in relation to structured finance products, was already identified in Regulation (EC) No 1060/2009, which required credit rating agencies to apply a rotation mechanism providing for gradual changes in analytical teams and credit rating committees so that the independence of the rating analysts and persons approving credit ratings would not be compromised.

Ce problème avait déjà été identifié dans le règlement (CE) n° 1060/2009, qui impose aux agences de notation d’appliquer un mécanisme de rotation ayant pour effet de modifier progressivement la composition des équipes d’analyse et des comités de notation de crédit, de façon à ce que l’indépendance des analystes de notation et des personnes approuvant les notations de crédit ne puisse être compromise.
This problem was already identified in Regulation (EC) No 1060/2009, which required credit rating agencies to apply a rotation mechanism providing for gradual changes in analytical teams and credit rating committees so that the independence of the rating analysts and persons approving credit ratings would not be compromised.

Par ce projet de loi, nous apportons quelques changements majeurs à la législation fédérale sur les institutions financières, comme de confirmer que les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent encaisser gratuitement les chèques de l'État de moins de 1 500 $ dans toutes les banques du pays et d'améliorer la protection des consommateurs en faisant passer de 200 000 à 500 000 $ la sanction administrative maximale que peut imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC.
In this legislation, we are making a few important changes to federal financial institution statutes, including confirming that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques in amounts of less than $1,500 free of charge at any bank in Canada, and improving consumer protection by increasing the maximum administrative penalty that the Financial Consumer Agency of Canada, FCAC, could levy from $200,000 to $500,000.

En particulier, le projet de loi ferait passer de 200 000 $ à 500 000 $ la peine maximale que pourrait imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. En outre, le projet de loi confirmerait que les Canadiens, y compris les clients des banques, ont le droit d'encaisser un chèque du gouvernement sans frais à n'importe quelle banque au Canada s'il est d'une valeur inférieure à 1 500 $.
In particular, this bill increases the maximum administrative penalty that the Financial Consumer Agency of Canada can levy, from $200,000 to half a million dollars; and it confirms that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques of amounts of less than $1,500 free of charge at any bank in Canada.

En particulier, le projet de loi ferait passer de 200 000 $ à 500 000 $ la peine maximale que pourrait imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
In particular, the bill would increase the maximum administrative penalty that the Financial Consumer Agency of Canada could levy from $200,000 to $500,000.

La Loi sur la révision du système financier prévoit aussi le renforcement de la protection des consommateurs par l'augmentation de la pénalité maximale que pourrait imposer l'agence pour toute violation d'une disposition visant à protéger les consommateurs.
The financial system review act proposes to improve consumer protection by increasing the maximum fine that could be levied by the FCAC for violations of a consumer provision of the act.

(27) Afin de maintenir un haut niveau de confiance des investisseurs et des consommateurs et d'assurer un contrôle continu des notations de crédit utilisées par les établissements financiers de la Communauté, il conviendrait d'imposer aux agences de notation ayant leur siège en dehors de la Communauté l'obligation de constituer une filiale dans la Communauté, de façon à permettre une surveillance efficace de leur activité sur son territoire.
(27) In order to maintain a high level of investor and consumer confidence and enable an on-going control of credit ratings used by financial institutions in the Community, credit rating agencies whose headquarters are located outside the Community should be required to set up a subsidiary in the Community in order to allow for an efficient supervision of their activities in the Community.

(27) Afin de maintenir un haut niveau de confiance des investisseurs et des consommateurs et d'assurer une surveillance continue des notations de crédit utilisées par les établissements financiers de la Communauté, il conviendrait d'imposer aux agences de notation ayant leur siège en dehors de la Communauté l'obligation de constituer une filiale dans la Communauté, de façon à permettre une surveillance efficace de leur activité sur son territoire et l'utilisation effective du système d'aval et d'équivalence.
(27) In order to maintain a high level of investor and consumer confidence and enable an on-going supervision of credit ratings used by financial institutions in the Community, credit rating agencies whose headquarters are located outside the Community should be required to set up a subsidiary in the Community in order to allow for an efficient supervision of their activities in the Community and the effective use of the endorsement and equivalence regime.

Il devrait savoir que le ministre des Finances a imposé aux agences de développement régional des compressions de plus de 550 millions de dollars.
He should be aware that regional development agencies have been cut in excess of $550 million by the Minister of Finance.