Vertaling van "imposés depuis l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

chiffre d'affaires imposable (1) | opération imposable (2)
taxable supply (1) | taxable turnover (2)

chiffre d'affaires total imposable
total taxable supplies | total taxable turnover

se voir imposer une taxe d'affaires
be assessed for business tax

chiffre d'affaires imposable
taxable turnover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis lors, à l'Organisation mondiale du commerce, il y a eu l'affaire thon-dauphin, l'affaire tortue-crevette, l'affaire de l'hormone de croissance bovine et, dans le contexte de l'ALENA, le cas de l'exportation des billots de bois brut. Le Canada ne peut prendre des mesures pour contrôler l'exportation de billots de bois brut afin de conserver des emplois au Canada et réduire le stress imposé à nos forêts.
Since then, under the World Trade Organization, we have seen the tuna-dolphin case, the turtle-shrimp case, the beef hormone case, and under NAFTA the raw log export case—Canada cannot insist on controls against the export of raw logs to keep jobs in Canada and reduce stresses on our forests.

12. demande aux États membres d'octroyer des visas humanitaires en particulier à la population syrienne déplacée, de recourir notamment aux dispositions de l'article 25 du code des visas et de l'article 5, paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen et de ne plus imposer aux ressortissants syriens d'être titulaires d'un visa de transit, comme l'exigent la Commission et la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères, étant donné qu'il est quasiment impossible de demander l'asile depuis un territoire extérieur à l'Union européenne;
12. Calls on Member States to grant humanitarian visas to displaced Syrians in particular, to use the provisions of Articles 25 and 5(4c) in particular of the Visa and Schengen Border Codes respectively and to end the requirement of transit visas for Syrian nationals as requested by the Commission and the Vice-President of the Commission and High Representative of the Union for Foreign Affairs, since it is almost impossible to apply for asylum from outside the EU;

I. considérant qu'une année s'est écoulée depuis que le Parlement européen a demandé au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitski, d'insister pour que ces autorités traduisent en justice les responsables de cette affaire et d'envisager d'imposer qu'ils se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, et a encouragé les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union ;
I. whereas one year has passed since the European Parliament called on the Council, ‘in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergei Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban’, and also encouraged ‘EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of the Russian officials in all EU Member States’;

E. considérant qu’il s’est écoulé un an depuis que le Parlement européen a demandé au Conseil, "en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitski, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne" et qu’il a encouragé par ailleurs "les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables russes dans tous les États membres de l'Union";
E. whereas one year has passed since the European Parliament called on the Council, ‘in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban’; also encouraged ‘EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of the Russian officials in all EU Member States’;

I. considérant qu'une année s'est écoulée depuis que le Parlement européen a demandé au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitski, d'insister pour que ces autorités traduisent en justice les responsables de cette affaire et d'envisager d'imposer qu'ils se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, et a encouragé les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
I. whereas one year has passed since the European Parliament called on the Council, ‘in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergei Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban’, and also encouraged ‘EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of the Russian officials in all EU Member States’;

Depuis les arrêts Geus/Bosch (affaire 13/61) et Van Gend en Loos (affaire 26/62), il est reconnu que les dispositions du traité imposent des obligations aux citoyens, mais qu'elles génèrent également des droits en leur faveur qu'ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales.
The judgments in Geus v Bosch (case 13/61) and Van Gend Loos (case 26/62) recognised that the provisions of the Treaty impose obligations on the public and also create rights in their favour on which they can rely in law.

Bien sûr, il y a également le travail de la police lorsque cela s'impose (1125) [Français] M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, le vrai problème, c'est que toute la stratégie mise en place par le premier ministre avant les élections de l'an 2000 visait à couvrir les affaires, pour pouvoir permettre au système de continuer de la façon dont il fonctionnait depuis le début.
Of course there is also the work of the police where that is necessary (1125) [Translation] Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, the real problem is that the entire strategy put in place by the Prime Minister prior to the 2000 election was a cover-up, so that the system could continue to function as it has from the start.

Jusqu'à maintenant, le gouvernement du Canada n'a pas encore ordonné à Talisman de se retirer du Soudan et n'a pas imposé de sanctions à ce pays en dépit des pressions exercées depuis un an sur le ministre canadien des Affaires étrangères par des ONG canadiennes et internationales de même que par la Coalition inter-Églises sur l'Afrique.
To date, the Canadian government has yet to order Talisman out of the country and has steered away from sanctions against Sudan, despite pressure on the Minister of Foreign Affairs from Canadian and international NGOs, as well as the Inter-Church Coalition on Africa for over a year.

Oui, je peux dire que, depuis quelques années, tous les Canadiens sont affectés par une situation financière difficile, une compétitivité mondiale accrue, le besoin de remettre de l'ordre dans nos affaires, et la question de l'unité nationale qui s'impose de nouveau à nous.
I would say the morale of all Canadians has been affected in the last few years, because we are having to deal with a difficult financial situation, a difficult global competitive situation, getting our own house in order, and we are also having to deal with a national unity issue that once again is preoccupying us.

Bien qu'il entretienne des relations diplomatiques cahoteuses avec Cuba depuis 50 ans, le Canada a noué avec ce pays des relations commerciales et d'affaires fort importantes, tandis que les États-Unis continuent d'imposer un embargo qui a eu un effet désastreux sur la population cubaine.
Canada has maintained broken diplomatic relations with Cuba for 50 years and has established very important trade and investment links. In contrast, the United States has maintained an inhumane embargo that has had disastrous implications for the people of Cuba.