Vertaling van "imposées à l'investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à structure non imposée [ à structure non figée | à structure libre ]
free-form [ free-format | formatless ]

restriction imposée à la circulation
movement restriction

sujétions imposées à l'angle de site
elevation angle limitation

annulation découlant de contraintes financières imposées à l'emprunteur
hardship reversal

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

stratégie de placement à contre-courant | stratégie à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-tendance | placement à contre-courant | investissement à contre-courant | placement à contre-tendance | investissement à contre-tendance | stratégie contraire | stratégie contrarian
contrarian strategy | contrarian investing | contrarian investment | contrarian investment strategy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces réformes comprennent: i) la création d'une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif fermé axés sur l'investissement dans les PME non cotées (Belgique et Luxembourg), ii) l'aide à l'établissement ou au fonctionnement de sociétés de capital-risque (Espagne et Portugal) et iii) l'assouplissement des limites quantitatives imposées aux investissements des fonds de pension et des compagnies d'assurance (Danemark et Portugal).
They include: (i) the creation of a new category of closed-end collective investment undertakings dedicated to investment in non-quoted SMEs (BE and LU); (ii) some facilitating of the setting up or functioning of venture capital companies (ES and PT); (iii) the easing of quantitative constraints on pension funds and insurance company investments (DK and PT).

1. Afin d’améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels, à condition que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national.
1. In order to improve hygiene, health, safety and working conditions for fishermen, the EMFF may support investments on board or in individual equipment provided that those investments go beyond the requirements under Union or national law.

Puisqu'il existe des instruments dérivés et des mécanismes pour contourner ces restrictions, que pensez-vous des limites imposées aux investissements à l'étranger?
Recognizing that there are some derivatives, or vehicles to escape that, what is your opinion on the foreign content limits?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1712

L'interdiction d'exportation ne s'applique pas au mouvement des marchandises à caractère humanitaire; elle n'en est pas moins une mesure d'envergure: gel des actifs; interdiction du transfert de données techniques, ce qui s'entend des plans et d'autres sortes de produits à valeur ajoutée; interdiction imposée aux investissements, ce dont il a été question plus tôt; interdiction relative à la prestation de servies financiers, et mesures concernant la navigation maritime et la navigation aérienne.
The export ban is conditioned by the movement of humanitarian goods by fairly broad measures: an assets freeze; a ban on the transfer of technical data, which is a defined term that includes things like blueprints and other sorts of value-added goods; there are bans on investment, which we discussed earlier; a prohibition on provision of financial services; and then measures relating to both shipping and to the movement of airlines.

Les obstacles aux investissements européens vont d’une protection inadéquate de la propriété intellectuelle à des restrictions réglementaires imposées aux investissements et au commerce des services.
Barriers to EU investment range from the inadequate protection of Intellectual Property to regulatory restrictions on investment and services trade.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

L'étude concluait solidement que si on avait haussé à 30 p. 100 la limite imposée aux investissements dans les placements étrangers, les Canadiens ordinaires auraient réalisé des bénéfices plus élevés, dont 1,6 p. 100 de plus sur leur épargne-retraite.
The study strongly concluded that, had the foreign property rule been increased to 30 per cent, ordinary Canadians would have realized higher returns, namely, another 1.6 per cent on their retirement savings.

Toutefois, l'Union est préoccupée par un certain nombre de tendances, comme celles découlant de la nouvelle politique industrielle et des restrictions imposées aux investissements étrangers, qui vont à l'encontre de l'objectif précité.
However the Union has concerns about some tendencies in contradiction with the above objective such as those resulting from the new industrial policy and restrictions on foreign investments.