Traduction de «imposées par l'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

critère d'adhésion
accession criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Les dispositions transitoires généralement imposées aux citoyens des nouveaux États membres durant une certaine période après leur adhésion concernent l’accès au marché du travail et non l’exercice d’une activité non salariée.
[20] Transitional arrangements, usually imposed on citizens of new Member States during a certain period after accession, apply to access to the labour market and not to self-employed activities.

Le Conseil confirme-t-il son engagement à l’égard de l’adhésion pleine et entière de la Turquie à l’UE, à condition que la Turquie remplisse les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de négociation?
Could the Council confirm its commitment to the objective of Turkey's full membership of the EU, provided Turkey meets the obligations imposed on it under the Negotiating Framework?

Le Conseil confirme-t-il son engagement à l'égard de l'adhésion pleine et entière de la Turquie à l'UE, à condition que la Turquie remplisse les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de négociation?
Could the Council confirm its commitment to the objective of Turkey's full membership of the EU, provided Turkey meets the obligations imposed on it under the Negotiating Framework?

Interprétant la même disposition dans le traité de l’Acte d’adhésion pour la République Tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la République slovaque, la Cour de Justice, dans un cas récent C-161/06, Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc, a estimé que les obligations formulées dans la législation Communautaire qui n’ont pas été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne dans la langue d’un nouvel État membre, où cette langue est une langue officielle de l’Union européenne, ne peuvent pas être imposées aux ressortissants de cet État membre.
Interpreting the same provision in the Act of Accession Treaty for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and the Slovak Republic, the Court of Justice in a recent case C-161/06, Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc, held that the obligations contained in Community legislation which has not been published in the Official Journal of the European Union in the language of a new Member State, where that language is an official language of the European Union, could not be imposed on individuals in that State.

L’adhésion à l’OTAN ne doit pas être imposée en tant que condition nécessaire à l’adhésion future à l’UE.
Accession to NATO must not be imposed as a condition of future access to membership of the EU.

L'efficacité de la conditionnalité de l'Union européenne est également démontrée dans le cas de la Turquie, où d'importantes réformes démocratiques ont été mises en oeuvre à la suite de son admission comme candidat officiel à l'adhésion, en 1999, et dans le cas de la Croatie, qui a satisfait, entre 2003 et 2005, aux conditions politiques imposées par le processus de stabilisation et d'association pour l'amorce des négociations d'adhésion.
The effectiveness of conditionality in the European Union has also been demonstrated in the case of Turkey, which implemented significant democratic reforms after it was given official candidate status for membership in 1999, and in the case of Croatia, which, between 2003 and 2005, brought about the required political change under the stabilization and association process leading to negotiations for full membership.

Je soutiens que I'objectif de la LPRPDE d'établir un équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels et la nécessité pour les organisations d'obtenir de tels renseignements est miné si en dépit des nombreuses dispositions de protection prévues dans la LPRPDE des procédures intrusives, injustes ou non sollicitées de collecte, d'utilisation ou de communication de données peuvent être imposées à des personnes, en toute impunité, au moyen d'un contrat d'adhésion standard ou d'un processus similaire d'obtention de renseignements comme ceux qui ont été utilisés dans le passé notamment par Sony, Hilton et d'autres chaînes hôtelières, par des services de messagerie instantanée, par des fournisseurs de téléphone mobile, par d'autres fournisseurs de services en ligne et par des fournisseurs de soins de santé.
I would submit that PIPEDA's attempt to balance individual privacy rights with the needs of organizations to collect personal information is undermined if irrespective of PIPEDA's many protective provisions intrusive, unfair, or unwanted collection, use, or disclosure can be imposed on individuals with impunity through standard form contracts or other similar so-called consent-gathering processes such as those used in the past by Sony, by Hilton and other hotels, by instant messaging services, by mobile phone providers, by other online service providers, by health care providers, etc.

Outre les critères de Copenhague, les progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion se mesurent également à l’aune du respect des exigences imposées par le cadre de négociation, comprenant la mise en œuvre du protocole additionnel à l’accord d’Ankara.
In addition to the Copenhagen criteria, Turkey’s progress in the accession process is being judged within the context of the requirements of the Negotiating Framework, which include the implementation of the Additional Protocol to the Ankara Agreement.

culture par des mesures incidentes, qui lui sont imposées par son adhésion à des traités commerciaux internationaux».
means of incidental measures consequential on its ratification of international trade treaties''.

Et je cite: «Au moment où la numérisation vient décloisonner les anciennes catégories d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelles, au moment où les satellites à diffusion directe et l'autoroute de l'information vont redéfinir et la consommation et l'utilisation qui sera faite de nos oeuvres, le Canada en est encore à protéger ses créateurs et à défendre sa culture par des mesures incidentes qui lui sont imposées par son adhésion à des traités commerciaux internationaux» (1520) C'est impensable de continuer sur cette voie.
I quote: ``At a time when digital technology is breaking down the old distinctions between various audio and audio-visual media; at a time when direct satellite transmissions and the information highway will redefine how our works are consumed and used, Canada is still protecting its creative artists and defending its culture with measures imposed on it because it signed international trade treaties» (1520) Continuing on this route is unthinkable.