Vertaling van "imposée dans l'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

restriction imposée dans l'intérêt de
restriction in the interests of

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

(17) Sans préjudice d'autres obligations imposées par la législation de l'Union, il est nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération entre les États membres et la Commission en vue d'assurer une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations entre les États membres, Eurojust et la Commission.
(17) Without prejudice to other obligations under Union law, there is a need for appropriate provision to be made for cooperation between Member States and the Commission to ensure effective action against the criminal offences defined in this Directive affecting the Union's financial interests, including exchange of information between the Member States, Eurojust, and the Commission.

(17) Sans préjudice d'autres obligations imposées par la législation de l'Union, il est nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération entre les États membres et la Commission en vue d'assurer une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations entre les États membres et la Commission.
(17) Without prejudice to other obligations under Union law, there is a need for appropriate provision to be made for cooperation between Member States and the Commission to ensure effective action against the criminal offences defined in this Directive affecting the Union's financial interests, including exchange of information between the Member States and the Commission.

(59) Des limitations des principes spécifiques et du droit à l'information, du droit d'accès, de rectification et d'effacement, ou du droit à la portabilité des données, du droit d'opposition, des mesures fondées sur le profilage, ainsi que de la communication d'une violation des données à caractère personnel à une personne concernée, et des limitations de certaines obligations connexes des responsables du traitement des données peuvent être imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour garantir la sécurité publique, notamment aux fins de la protection de la vie humaine en cas, plus particulièrement, de catastrophe d'origine naturelle ou humaine, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, aux fins d'autres intérêts publics, y compris d'un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, ou aux fins de la protection de la personne concernée ou des droits ou libertés de tiers.
(59) Restrictions on specific principles and on the rights of information, access, rectification and erasure or on the right to data portability , the right to object, measures based on profiling, as well as on the communication of a personal data breach to a data subject and on certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or man made disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for regulated professions, other public interests of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.

Cependant, certaines obligations d’intérêt général imposées aux diffuseurs pour la fourniture de services audiovisuels pourraient nécessiter le recours à des critères spécifiques pour l’octroi de droits d’utilisation, lorsque cela apparaît indispensable pour atteindre un objectif d’intérêt général spécifique fixé par les États membres conformément à la législation communautaire.
However, certain general interest obligations imposed on broadcasters for the delivery of audiovisual media services may require the use of specific criteria for the granting of rights of use when it appears to be essential to meet a specific general interest objective set out by Member States in conformity with Community law.

Je tiens à souligner qu’il est nécessaire que ces autorités prennent en considération les dommages et intérêts versés ou à verser lorsqu’elles calculent les amendes imposées aux entreprises coupables d’abus, afin d’éviter des discordances entre les préjudices subis et les sanctions appliquées, et en particulier pour garantir le paiement des dommages et intérêts aux victimes de ces pratiques.
I would like to stress the need for these authorities to take into consideration the compensation paid or which should be paid when they calculate the fines imposed on companies which are found guilty of abuses, so as to prevent discrepancies between the harm caused and the punitive measures applied, and especially to ensure damages are paid to those affected by such practices.

1. Sans préjudice des exigences relatives à la certification officielle imposées dans l'intérêt de la santé animale ou du bien-être des animaux, des exigences peuvent être imposées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, concernant:
1. Without prejudice to requirements concerning official certification adopted for animal health or animal welfare purposes, requirements may be adopted, in accordance with the procedure referred to in Article 62(3), concerning:

8. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 6, 7, 20 et 22 si leur application risque d'entraver l'accomplissement, en droit ou en fait, des obligations imposées aux entreprises d'électricité dans l'intérêt économique général et pour autant que le développement des échanges n'en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt de la Communauté.
8. Member States may decide not to apply the provisions of Articles 6, 7, 20 and 22 insofar as their application would obstruct the performance, in law or in fact, of the obligations imposed on electricity undertakings in the general economic interest and insofar as the development of trade would not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.

Mais, les PPP peuvent aussi en tirer un intérêt particulier, parce que ce type de partenariat impose des contraintes aux projets, compte tenu des exigences dérogatoires imposées par la Commission pour protéger l'intérêt public et intégrer le financement des subventions, tout en respectant la législation de l'UE, et de toute façon, celle des pays candidats.
However, it has also a particular interest in PPPs because these partnerships impose constraints on projects, given the Commission's overriding requirements to protect the public interest and to integrate grant financing while also respecting EU and, in the event, candidate countries' legislation.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 5, 6, 17, 18 et 21 dans la mesure où l'application de ces dispositions entraverait l'accomplissement, en droit ou en fait, des obligations imposées aux entreprises d'électricité dans l'intérêt économique général et dans la mesure où le développement des échanges n'en serait pas affecté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt de la Communauté.
3. Member States may decide not to apply the provisions of Articles 5, 6, 17, 18 and 21 insofar as the application of these provisions would obstruct the performance, in law or in fact, of the obligations imposed on electricity undertakings in the general economic interest and insofar as the development of trade would not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.