Vertaling van "imposé par l'arrêté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme de traitement des situations imposant l'arrêt de la machine
machine check handler

Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les pêches à l'état frais, 1992, Arrêté no 2
Temporary Duty on Fresh Peaches Order, 1992, Order No. 2

l'interprétation donnée par l'arrêt s'impose
the interpretation contained in the judgment shall be binding

Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les pêches à l'état frais, 1991
Temporary Duty on Fresh Peaches Order, 1991

Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les tomates à l'état frais ou réfrigéré, 1991
Temporary Duty on Fresh Chilled Tomatoes Order, 1991

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
Nutritional:short stature | stunting | Physical retardation due to malnutrition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. est préoccupé par la recrudescence des actes de terrorisme et des attaques violentes dans le Sinaï et demande aux autorités provisoires égyptiennes de rétablir la sécurité dans cette région; invite instamment les autorités provisoires égyptiennes à agir rapidement pour arracher l'ensemble des victimes des griffes des trafiquants d'êtres humains; appelle les autorités provisoires égyptiennes à enquêter sur les cas de traite d'êtres humains, de meurtres, d'actes de torture, d'exploitation sexuelle et de commerce d'organes, et à prendre les mesures qui s'imposent en arrêtant et en poursuivant les membres des filières de trafiquants en appliquant le droit national et international; demande aux autorités égyptiennes d'ouvrir les procédures d'asile aux victimes de la traite d'êtres humains et d'interdire la reconduite à la frontière des Érythréens; rappelle l'article 89 de la nouvelle constitution, qui interdit l'esclavage et toutes les formes d'oppression et d'exploitation forcée des êtres humains;
9. Is concerned about the increase in acts of terrorism and violent attacks in the Sinai, and calls on the Egyptian interim authorities to restore security there; urges the Egyptian interim authorities to intervene rapidly in order to ensure that all victims of human trafficking are rescued; calls on the Egyptian interim authorities to investigate the cases of human trafficking, murder, torture, sexual exploitation and organ trade, and to take appropriate measures in proceeding with the arrest and prosecution of members of trafficking syndicates by applying national and international law; calls on the Egyptian authorities to provide access to asylum procedures for trafficking victims and to prohibit deportation back to Eritrea; recalls Article 89 of the new constitution, forbidding slavery and all forms of oppression and forced exploitation against humans;

Les États membres devraient s’assurer que l’autorité compétente est juridiquement habilitée et dotée de ressources suffisantes pour pouvoir prendre des mesures d’exécution efficaces, proportionnées et transparentes, y compris, le cas échéant, imposer l’arrêt des opérations, lorsque les performances des exploitants et des propriétaires en matière de sécurité et la protection de l’environnement ne sont pas satisfaisantes.
Member States should ensure that the competent authority is legally empowered and adequately resourced to be capable of taking effective, proportionate and transparent enforcement action, including where appropriate cessation of operations, in cases of unsatisfactory safety performance and environmental protection by operators and owners.

(15 bis) Les États membres devraient s'assurer que l'autorité compétente est juridiquement habilitée et dotée de ressources suffisantes pour pouvoir prendre des mesures d'exécution efficaces, proportionnées et transparentes, y compris, le cas échéant, imposer l'arrêt des opérations, lorsque les performances des exploitants en matière de sécurité et de protection de l'environnement ne sont pas satisfaisantes.
(15a) Member States should ensure that the competent authority is legally empowered and adequately resourced to be capable of taking effective, proportionate and transparent enforcement action, including where appropriate cessation of operations, in matters of unsatisfactory safety performance and environmental protection by operators.

(14) Une fois l'exploitant concessionnaire doté des droits lui permettant d'explorer ou d'extraire du pétrole et du gaz, l'autorité compétente devrait être juridiquement habilitée et suffisamment dotée en ressources par l'État membre pour prendre des mesures d'exécution, y compris imposer l'arrêt des opérations afin d'assurer une protection adéquate des travailleurs et de l'environnement.
(14) After the licensed operator is granted rights to explore for, or extract oil and gas, the competent authority should be legally empowered and adequately resourced by the Member State to take enforcement action, including cessation of operations in order to attain suitable workers and environment protection.

(14) Une fois l'exploitant concessionnaire doté des droits lui permettant d'explorer ou d'extraire du pétrole et du gaz, l'autorité compétente devrait être juridiquement habilitée et suffisamment dotée en ressources par l'État membre pour prendre des mesures d'exécution, y compris imposer l'arrêt des opérations afin d'assurer la protection de la main-d'œuvre ou de protéger l'environnement ou la vie et la santé humaines.
(14) After the licensed operator is granted rights to explore for, or extract oil and gas, the competent authority should be legally empowered and adequately resourced by the Member State to take enforcement action, including cessation of operations in order to secure the protection of the workforce or to protect the environment or human life and health.

L’État belge a-t-il agi en violation des principes du droit communautaire, en particulier des principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale de la TVA, en imposant par arrêté royal du 28 novembre 1999 uniquement les agences de voyage pour les voyages effectués en dehors de l’UE, mais pas les intermédiaires?
Is it contrary to the principles of Community law, in particular the principles of equality and proportionality and the principle of neutrality with regard to VAT, for the Belgian State, by Royal Decree of 28 November 1999, to have made only travel agents, but not intermediaries, taxable with regard to journeys outside the EU?

4. engage les autorités égyptiennes à intervenir rapidement afin de faire en sorte que ces réfugiés soient secourus et à prendre les mesures qui s'imposent en arrêtant et en traduisant en justice les membres des organisations de trafiquants;
4. Urges the Egyptian authorities to rapidly intervene in order to ensure that these refugees are rescued and to take appropriate measures in proceeding with the arrest and prosecution of members of trafficking syndicates;

Sept États membres (BU, EE, FI, HU, IT, RO, PL, SI) ont fait obstacle à la disposition obligatoire imposant d’arrêter des dispositions garantissant l'octroi d'un titre de séjour autonome, soit en n’édictant aucune règle à ce sujet[29] soit en transposant la directive en laissant une marge d’appréciation inadmissible aux autorités.
The mandatory provision to lay down the rules to ensure the granting of an autonomous residence permit was impeded by seven Member States (BU, EE, FI, HU, IT, RO, PL, SI) either by not laying down any rules[29] in this regard or by implementing the provisions in a way which gives the authorities an inadmissible amount of leeway.

(15) considérant qu'il convient de donner aux acheteurs ou utilisateurs des matières premières pour aliments des animaux, tout au long de la chaîne alimentaire, des informations supplémentaires précises et valables, telles que les quantités de composants analytiques ayant un effet direct sur la qualité des matières premières des aliments des animaux; qu'il convient d'éviter que le vendeur ne remplisse pas l'obligation de déclarer des quantités de composants analytiques, pour protéger les petits acheteurs qui solliciteraient vainement cette information, et éviter les frais inutiles que causerait une multiplication des analyses immédiatement avant la fin de la chaîne alimentaire; que certains États membres éprouvent des difficultés à procéder au contrôle au niveau des exploitations agricoles; que, dans ces circonstances, il s'impose d'arrêter des dispositions prévoyant une déclaration des quantités de composants analytiques au début de la chaîne alimentaire;
(15) Whereas the buyers or users of feed materials should throughout the feed chain be given accurate and valid additional information, such as the quantities of analytical constituents having a direct effect on the quality of the feed material; whereas failure by the seller to declare the quantities of analytical constituents should be avoided in order to protect small buyers claiming this information in vain and to avoid the unnecessary costs of a multiplication of analyses immediately before the end of the feed chain; whereas certain Member States experience difficulties in conducting inspections at farm level; whereas under these circumstances it is necessary to adopt provisions requiring the quantities of analytical constituents to be declared at the beginning of the feed chain;

- réalisation du risque de fabrication après deux décisions successives de l'assureur-crédit, la première imposant l'arrêt de la fabrication, la seconde sa reprise.
- materialisation of a manufacturing risk subsequent to two successive decisions by the credit insurer, the first requiring cessation of manufacture, and the second its resumption.