Vertaling van "imposition d'une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission lancera une évaluation approfondie de la législation en vigueur relative à l'imposition d'interdictions d'exploitation et aux règles relatives aux enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile, afin de veiller à ce qu’elles permettent d'atteindre les objectifs de l’UE de la manière la plus efficace possible.
In this respect, the Commission will launch an in-depth evaluation of the existing legislation on the imposition of operating bans and on rules on aviation accident investigation, to make sure they deliver on the EU objectives in the best possible way.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;
29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;

S’agissant du contrôle des compagnies aériennes affichant des résultats douteux en matière de sécurité, la Commission peut assurer à l'honorable députée qu'elle applique scrupuleusement les dispositions des règlements communautaires concernant l’imposition d'interdictions aux transporteurs aériens En Europe aujourd’hui, 54 % de toutes les inspections au sol d’aéronefs concernent des opérateurs européens.
With regard to the control of airlines with a dubious safety record, the Commission can reassure the honourable Member that it is applying scrupulously the provisions of the Community rules regarding the imposition of operating bans on air carriers not complying with safety requirements. Today in Europe 54% of all aircraft ramp inspections concern European operators.

Les mesures que l’autorité compétente peut adopter lors de la réalisation des contrôles officiels devraient être précisées de manière à garantir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les mesures de suspension ou d’interdiction définitive des activités ou l’imposition de conditions visant à garantir la bonne application du présent règlement.
The possible courses of action which the competent authority can take when carrying out official controls should be specified in order to ensure legal certainty, in particular regarding the suspension or permanent prohibition of operations or the imposition of conditions to ensure the proper application of this Regulation.

L’imposition d’interdictions et de restrictions qui peuvent ni plus ni moins être ignorées étouffe non seulement l’innovation écologique dans ce domaine, mais ôte à la Communauté toute crédibilité en matière de développement de solutions éco-efficaces.
The imposition of bans and restrictions that can simply be neglected not only stifles ecological innovation in this area, but also robs the Community of any credibility where the development of eco-efficient solutions is concerned.

G. considérant que l’article 22 de la Convention des Nations unies de 1961 prévoit que « lorsque la situation dans le pays ou un territoire d’une Partie est telle que l’interdiction de la culture du pavot à opium [.] est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la santé publique, et empêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le trafic illicite, la Partie intéressée en interdira la culture » et que les conditions existantes en Afghanistan ne peuvent assurer l'imposition d'un système de contrôle efficace de la culture du pavot par son interdiction,
G. whereas Article 22 of the 1961 UN Convention states that 'whenever prevailing conditions in the country or a territory of a Party render the prohibition of the cultivation of opium poppy [...] the most suitable measures, in its opinion, for protecting the public health and welfare and preventing the diversion of drugs into the illicit traffic, the Party concerned shall prohibit cultivation' and whereas the prevailing conditions in Afghanistan cannot ensure the imposition of an effective system of control of poppy cultivation through prohibition,

c)une justification de l’imposition d’une interdiction d’exploitation au niveau communautaire; et
(c)a justification for the imposition of an operating ban at Community level; and