Vertaling van "imposition d'un cahier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode du cahier d'écoute [ cahier d'écoute | méthode du cahier de visionnement | cahier de visionnement ]
diary method

dossier préparatoire [ cahier d'information | aide-mémoire | recueil de notes documentaires | cahier de briefing | cahier préparatoire | cahier de breffage ]
briefing book

cahier de suivi | cahier d'enregistrement
logbook

cahier | cahier scolaire
exercise book | school exercise book

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les organismes publics de contrôle visés au paragraphe 1 doivent avoir le pouvoir de faire respecter le présent règlement, y compris, le cas échéant, par l'imposition de sanctions, s'ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire se prévalant d'une spécialité traditionnelle garantie ne répond pas aux exigences du cahier des charges.
3. The public inspection bodies referred to in paragraph 1 shall have the powers to enforce compliance with this Regulation, including, where appropriate, by imposition of penalties, if they find that an agricultural product or foodstuff designated as a traditional speciality guaranteed does not comply with the requirements laid down in the product specification.

3. Les organismes publics ou privés de contrôle visés au paragraphe 1 doivent avoir le pouvoir de faire respecter le présent règlement, y compris, le cas échéant, par l'imposition de sanctions, s'ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire se prévalant d'une spécialité traditionnelle garantie ne répond pas aux exigences du cahier des charges.
3. The public or private inspection bodies referred to in paragraph 1 shall have the powers to enforce compliance with this Regulation, including, where appropriate, by imposition of penalties, if they find that an agricultural product or foodstuff designated as a traditional speciality guaranteed does not comply with the requirements laid down in the product specification.

Cette préférence ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité des installations ou de l'approvisionnement énergétique, car la mesure n'est pas en soi propre à assurer un tel objectif et est en tout état de cause disproportionnée. Elle peut en effet être remplacée par des alternatives moins restrictives: imposition d'un cahier de charge précis, contrôles, sanctions, etc.
This preference cannot be justified on grounds of plant safety or the security of energy supplies, as it is not in itself a suitable means for achieving such aims and would in any event be disproportionate, since it could be replaced by less restrictive alternatives, such as mandatory application of a precise set of specifications, inspections, penalties etc.