Traduction de «imposer une condition d'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer des conditions de transaction non équitables
to impose unfair trading conditions

logement de fonction [ logement imposé par l'emploi ]
representational housing [ job-imposed occupancy ]

logement imposé par l'emploi
job imposed occupancy

imposer une condition d'emploi
prescribe a condition of employment [ prescribe a term of employment ]

diamètre de l'orifice de l'élément primaire dans les conditions d'emploi | diamètre du col de l'élément primaire dans les conditions d'emploi
orifice diameter of primary element at operating conditions | throat of primary diameter element at operating conditions

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions de travail | conditions d'emploi
working conditions

enquête sur les meilleures conditions d'emploi locales
survey of best prevailing conditions

régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d'emploi
common system of salaries, allowances and other conditions of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les États membres n’interdisent pas l’emploi des termes «conseil» et «conseiller», ils imposent les conditions ci-après lors de l’emploi des termes «conseil indépendant» ou «conseiller indépendant» par les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés qui fournissent les services de conseil:
Where Member States do not prohibit the use of the term ‘advice’ and ‘advisor’, they shall impose the following conditions on the use of the term ‘independent advice’ or ‘independent advisor’ by creditors, credit intermediaries or appointed representatives providing advisory services:

À cette fin, il convient de tenir compte du fait que les conditions spécifiques applicables à la délivrance au détail de médicaments au public n’ont pas été harmonisées au niveau de l’Union et que, dès lors, les États membres peuvent imposer des conditions pour la délivrance des médicaments au public, dans les limites du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In doing so, account should be taken of the fact that specific conditions for retail supply of medicinal products to the public have not been harmonised at Union level and, therefore, Member States may impose conditions for supplying medicinal products to the public within the limits of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

L’avis de l’EFSA ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché, et/ou des conditions ou restrictions spécifiques concernant l’utilisation et la manutention, y compris la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux après leur mise sur le marché, ou encore d’imposer des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.
The EFSA opinion does not justify the imposition of specific conditions or restrictions for the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for the use and handling, including post-market monitoring requirements for the use of the food and feed, or of specific conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas, as provided for in Article 6(5)(e) and Article 18(5) of Regulation (EC) No 1829/2003.

Pour décider de l’octroi d’une dérogation, il convient d’examiner, au cas par cas, la nécessité éventuelle d’imposer des conditions touchant à la durée de cette dérogation et à l’accès non discriminatoire à l’interconnexion.
In deciding to grant an exemption, consideration shall be given, on a case-by-case basis, to the need to impose conditions regarding the duration of the exemption and non-discriminatory access to the interconnector.

En outre, la présente directive n'empêche pas les États membres d'imposer des conditions de travail et d'emploi concernant d'autres matières que celles qui sont énumérées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE pour des raisons d'ordre public.
Moreover, this Directive should not prevent Member States from applying terms and conditions of employment on matters other than those listed in Article 3(1) of Directive 96/71/EC on the grounds of public policy.

Lors de la décision d'accorder une dérogation, il convient d'examiner, au cas par cas, la nécessité éventuelle d'imposer des conditions touchant à la durée de cette dérogation et à l'accès non discriminatoire à l'interconnexion.
In deciding to grant an exemption, consideration shall be given, on a case by case basis, to the need to impose conditions regarding the duration of the exemption and non discriminatory access to the interconnector.

A cet égard, la Commission note que les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité d'imposer des conditions relatives à l'exécution du marché, et d'intégrer, à ce stade, une condition relative à l'emploi de chômeurs de longue durée (voir infra, point 1.6).
The Commission notes in this respect that contracting authorities can include a condition relating to the employment of long-term unemployed when setting conditions relating to the execution of a contract (see point 1.6, below).

h) imposent des conditions de paiement pour les seuls produits importés ou imposent à ces derniers des conditions différentes de celles imposées aux produits nationaux et plus difficiles à satisfaire;
(h) lay down conditions of payment in respect of imported products only, or subject imported products to conditions which are different from those laid down for domestic products and more difficult to satisfy;