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Destituer quelqu'un en tant que tuteur
Imposer quelqu'un à tant

Vertaling van "imposer quelqu'un à tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


destituer quelqu'un en tant que tuteur

to discharge a guardian
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours des dernières années le Livre blanc et en particulier, l'objectif principal de doubler la part des sources d'énergies renouvelables (SER) dans la consommation intérieure brute d'énergie de l'Union européenne en la portant à 12% par 2010 se sont imposés comme une référence tant sur le plan communautaire que national, régional et local.

In recent years the White Paper and, in particular, the main aim of doubling the share of renewable energy sources (RES) in the European Union's gross internal energy consumption by increasing this to 12% by 2010 have become an essential reference at not only Community, but also at national, regional and local, level.


Il se peut que le Conseil ait, pour sa part, une approche quelque peu fragmentée de la politique des droits de l'homme et de la démocratisation, étant donné qu'il aborde ces questions tant d'un point de vue géographique que thématique et tant dans le cadre de la CE que de la PESC.

The Council's own approach to human rights and democratisation policy can be fragmented, since it addresses these questions both geographically and thematically, and in EC and CFSP configurations.


Sans préjudice des autres normes et obligations visées dans la présente section, les parties imposent aux opérateurs, en tant qu’obligation générale, l’utilisation des meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, ainsi que l’observation des normes internationalement admises concernant les déchets ainsi que l’utilisation, le stockage et le rejet des substances et matières nuisibles ou nocives afin de réduire au minimum le risque de pollution.

Without prejudice to other standards or obligations referred to in this Section, the Parties shall impose a general obligation upon operators to use the best available, environmentally effective and economically appropriate techniques and to observe internationally accepted standards regarding wastes, as well as the use, storage and discharge of harmful or noxious substances and materials, with a view to minimising the risk of pollution.


Les quelque 40 SGD existant actuellement dans l'UE, dont la couverture varie en termes de groupes de déposants et de montants garantis, imposent des obligations financières variables aux banques et, de ce fait, limitent les avantages du marché intérieur tant pour les banques que pour les déposants.

The current about 40 DGS in the EU which cover different groups of depositors and deposits up to different coverage levels, impose different financial obligations on banks and therefore limit the benefits of the internal market for banks and depositors.


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Les quelque 40 SGD existant actuellement dans l'UE, dont la couverture varie en termes de groupes de déposants et de montants garantis, imposent des obligations financières variables aux banques et, de ce fait, limitent les avantages du marché intérieur tant pour les banques que pour les déposants.

The current about 40 DGS in the EU which cover different groups of depositors and deposits up to different coverage levels, impose different financial obligations on banks and therefore limit the benefits of the internal market for banks and depositors.


Si de telles garanties sont mises en place, elle s'abstiendra de proposer ou d'imposer quelque structure institutionnelle et/ou de marché que ce soit, comme de proposer ou d'imposer une ségrégation des services d'intermédiation et bancaires éventuellement offerts par les systèmes de règlement-livraison de titres ou les contreparties centrales.

Provided these safeguards are established, the Commission will refrain from proposing or imposing any specific market and/or institutional structure; it will also refrain from proposing or imposing any segregation of the Intermediary and Banking activities eventually offered by Securities Settlement Systems or Central Counterparties.


Si de telles garanties sont mises en place, elle s'abstiendra de proposer ou d'imposer quelque structure institutionnelle et/ou de marché que ce soit, comme de proposer ou d'imposer une ségrégation des services d'intermédiation et bancaires éventuellement offerts par les systèmes de règlement-livraison de titres ou les contreparties centrales.

Provided these safeguards are established, the Commission will refrain from proposing or imposing any specific market and/or institutional structure; it will also refrain from proposing or imposing any segregation of the Intermediary and Banking activities eventually offered by Securities Settlement Systems or Central Counterparties.


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment certified as a European Enforcement Order in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment certified as a European Enforcement Order in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


Au cours des dernières années le Livre blanc et en particulier, l'objectif principal de doubler la part des sources d'énergies renouvelables (SER) dans la consommation intérieure brute d'énergie de l'Union européenne en la portant à 12% par 2010 se sont imposés comme une référence tant sur le plan communautaire que national, régional et local.

In recent years the White Paper and, in particular, the main aim of doubling the share of renewable energy sources (RES) in the European Union's gross internal energy consumption by increasing this to 12% by 2010 have become an essential reference at not only Community, but also at national, regional and local, level.




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Date index: 2024-06-05
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