Vertaling van "imposer d'exigences disproportionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

En Italie, notamment, cette différence reflète en partie la structure par âge de la population régionale et le fait que les personnes âgées, qui imposent des exigences disproportionnées au système de santé, représentent une fraction beaucoup plus petite de la population au sud qu'au nord.
In Italy, in particular, this difference in part reflects the age structure of the regional population and the fact that the elderly, who impose disproportionate demands on the health system, account for a much smaller proportion of the population in the south than the north.

Le fait que les sportifs professionnels relèvent du champ d’application de l’article 45 TFUE signifie que le principe d’égalité de traitement s’applique au sport, ce qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, exige que les mesures discriminatoires indirectes soient proportionnées et nécessaires à la réalisation de leur objectif légitime et impose l’abolition des entraves inutiles et disproportionnées à l’exercice du droit de libre circulation[63].
The fact that professional sportspeople fall within the scope of Article 45 TFEU means that the equal treatment principle applies to sport, prohibiting any direct discrimination on grounds of nationality, requiring indirectly discriminatory measures to be necessary and proportionate to the achievement of their legitimate objective and calling for the abolition of unnecessary and disproportionate obstacles impeding the exercise of the right to free movement.[63]

Une «clause de bon sens» permet d’éviter que les exigences en matière d’accessibilité ne leur imposent une charge disproportionnée. Des mesures de mise en conformité moins contraignantes sont prévues pour les microentreprises.
A common sense clause avoids that accessibility requirements would impose a disproportionate burden and for micro-enterprises lighter compliance measures are foreseen.

À titre d'exemple, une petite boulangerie souhaitant se lancer dans la vente en ligne pourra examiner si le fait de se conformer aux exigences de la directive en matière d'accessibilité risque de lui imposer une charge disproportionnée, et décider, sur la base de sa propre évaluation, de ne pas les appliquer, sans avoir à en informer les autorités de surveillance du marché compétentes.
For example, a small-scale bakery opening a webshop can examine whether the compliance with the accessibility requirements of the Directive would impose a disproportionate burden and can on the basis of its own assessment decide not to apply these, without having to notify the relevant market surveillance authorities.

Les États membres n’imposent aucune exigence technique disproportionnée aux parties utilisatrices qui envisagent de procéder à cette authentification, lorsque de telles exigences empêchent ou entravent sensiblement l’interopérabilité des schémas d’identification électronique notifiés.
Member States shall not impose any specific disproportionate technical requirements on relying parties intending to carry out such authentication, where such requirements prevent or significantly impede the interoperability of the notified electronic identification schemes.

Dans ces conditions, la Cour répond que l’âge limite de 60 ans, imposé par les partenaires sociaux pour pouvoir piloter un avion de ligne, constitue une exigence disproportionnée au regard des réglementations internationale et allemande qui ont fixé cet âge limite à 65 ans.
In those circumstances, the Court states that the age-limit of 60, imposed by the social partners, to be able to pilot an airplane, constitutes a disproportionate requirement in light of international and German legislation that fixed that age-limit at 65.

En particulier, elle a pu considérer que l’examen présentait des garanties d’objectivité et de transparence satisfaisantes, que l’obligation d’assurance professionnelle ne constituait pas une exigence disproportionnée et que les dispositions du règlement relatives à la rémunération de l’agent de joueurs ne constituaient pas une fixation de prix imposés au sens du droit de la concurrence.
In particular, the Commission was able to consider that the examination provided sufficient guarantees of objectivity and transparency, that the obligation to take out professional insurance did not constitute a disproportionate requirement, and that the provisions in the regulations relating to the remuneration of players' agents did not constitute the fixing of imposed prices within the meaning of competition law.

(11) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres devraient pouvoir, le cas échéant, les exempter des exigences légales relatives au découplage de la distribution.
(11) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution companies, Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the legal distribution unbundling requirements.

Toutefois, pour atteindre ces objectifs, les dispositions de la Loi antiterroriste imposent des exigences déraisonnables et disproportionnées aux organismes de bienfaisance.
However, in meeting these objectives, the provisions of the Anti-terrorism Act impose unreasonable and disproportionate requirements on charities.