Traduction de «impose à l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu imposable à la source [ revenu imposable par retenue à la source ]
income taxable at source

régime à employeurs multiples | régime à entreprises multiples
multiple-employer plan

Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit
Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

imposer à
assess against

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation
employer's contribution reserve with waiver of use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Chaque élément du secteur public visé aux alinéas (1)c) ou d) est, pour l’application de la présente loi, réputé, à l’égard de ses salariés, être un employeur; toutefois, dans la mesure où la Commission de la fonction publique exerce à l’égard de cet élément des attributions en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, cet employeur et la Commission sont chargés des obligations que la présente loi impose aux employeurs.
(5) Every portion of the public sector referred to in paragraphs (1)(c) and (d) is deemed to be an employer for the purposes of this Act in relation to employees employed in that portion except that, with respect to any of those portions for which the Public Service Commission exercises any power or performs any function under the Public Service Employment Act, the Public Service Commission and that portion are responsible for carrying out the obligations of an employer under this Act.

(c) Lorsqu’une personne visée à l’alinéa (a) est assujettie à la législation de la première Partie, l’employeur en question respectera les obligations que ladite législation impose aux employeurs.
(c) Where the person referred to in sub-paragraph (a) is subject to the legislation of the first Party, the employer in question shall observe the obligations which that legislation imposes on employers.

Le gouvernement a adopté un petit décret ministériel qui prévoit que l'excédent de l'assurance-emploi lui appartient, cet excédent qui d'après le commissaire devrait être remis aux travailleurs et aux employeurs en prestations et en réductions des taux imposés aux employeurs.
The government passed a little order on the government side that said the EI surplus belongs to the government, that EI surplus the EI commissioner says should be given back to the workers and the employers who contributed to the EI plan in benefits and in reduced rates of levies against employers, that combination.

Ce service a également permis de réduire le fardeau de paperasse imposé aux employeurs, qui sont désormais dans la possibilité d'embaucher des travailleurs étrangers très qualifiés temporaires de façon beaucoup plus rapide. Afin de faire en sorte que ce programme puisse encore mieux répondre aux besoins des employeurs, j'ai collaboré avec mes homologues des provinces afin de mettre en place des annexes concernant les travailleurs étrangers temporaires dans nos ententes fédérales-provinciales.
In order to ensure this program can better respond to an employer's specific labour needs, I've also worked with provincial counterparts to put in place temporary foreign workers annexes in our federal-provincial immigration agreements.

Dès lors, si les «pools» dispensent souvent une formation de bonne qualité aux travailleurs et constituent un outil efficace pour les employeurs, elles ne doivent pas servir à empêcher des personnes ou des entreprises possédant les qualifications nécessaires d'assurer des services de manutention des cargaisons, ni imposer aux employeurs du personnel dont ils n'ont pas besoin .
Therefore, while "pools", often provide sound training to workers and are an efficient tool for employers, they should not be used to prevent suitably qualified individuals or undertakings from providing cargo-handling services, or to impose on employers the workforce they don't need .

1. Les États membres imposent aux employeurs les obligations suivantes:
1. Member States shall oblige employers to:

[83] Prévoir des aménagements raisonnables signifie que l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.
[83] Reasonable accommodation involves a duty for the employer to take appropriate measures to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.

Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.
This means that employers shall take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.

Les directives imposent aux employeurs d'évaluer les risques auxquels sont exposés l'ensemble des travailleurs, y compris les femmes enceintes ou accouchées, et d'éviter ou de limiter ces risques.
The Directives require employers to assess risks to all workers, including new and expectant mothers, and to avoid or control those risks.

Ceci veut dire que les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à l'emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée pour l'employeur.
This means that employers shall take appropriate measures to enable people with disabilities to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.