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Courant appliqué
Courant imposé
Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours en droits compensateurs

Vertaling van "impose d'appliquer d'importantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


courant imposé [ courant appliqué ]

impressed current
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres imposent aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux sociétés holding d’assurance ou aux compagnies financières holding mixtes de déclarer régulièrement et au moins annuellement au contrôleur du groupe toute concentration de risques importante au niveau du groupe, à moins que l’article 215, paragraphe 2, ne s’applique.

Member States shall require insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies or mixed financial holding companies to report on a regular basis and at least annually to the group supervisor any significant risk concentration at the level of the group, unless Article 215(2) applies.


Les États membres imposent aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux sociétés holding d’assurance ou aux compagnies financières holding mixtes de déclarer régulièrement et au moins annuellement au contrôleur du groupe toute concentration de risques importante au niveau du groupe, à moins que l’article 215, paragraphe 2, ne s’applique.

Member States shall require insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies or mixed financial holding companies to report on a regular basis and at least annually to the group supervisor any significant risk concentration at the level of the group, unless Article 215(2) applies.


demande que soient élaborées des normes européennes en matière de qualité et de sécurité ainsi qu'un système et un réseau européen de laboratoires pour la certification de l'équipement et des technologies de sécurité CBRN; souligne que des normes de sécurité strictes et des procédures d'embauche rigoureuses doivent également s'appliquer au personnel employé dans les installations ayant accès à des agents dangereux; plaide en faveur du partage et de l'utilisation des meilleures connaissances et compétences disponibles dans les domaines tant civil que militaire; souligne l’opportunité de prévoir, en l'espèce aussi sous l'égide de la Com ...[+++]

Calls for EU quality and security standards, as well as an EU system and network of laboratories for the certification of CBRN security equipment and technologies, to be developed; underlines that strict security standards and hiring procedures also need to apply to personnel employed at facilities with access to harmful agents; calls for the sharing and use of best knowledge and expertise from both the civil and military fields; again under the leadership of the Commission, stresses that the necessary research and development funding should be provided to ensure that applied research and major demonstration programmes with an EU dime ...[+++]


10. demande que soient élaborées des normes européennes en matière de qualité et de sécurité ainsi qu'un système et un réseau européen de laboratoires pour la certification de l'équipement et des technologies de sécurité CBRN; souligne que des normes de sécurité strictes et des procédures d'embauche rigoureuses doivent également s'appliquer au personnel employé dans les installations ayant accès à des agents dangereux; plaide en faveur du partage et de l'utilisation des meilleures connaissances et compétences disponibles dans les domaines tant civil que militaire; souligne l'opportunité de prévoir, en l'espèce aussi sous l'égide de la ...[+++]

10. Calls for EU quality and security standards, as well as an EU system and network of laboratories for the certification of CBRN security equipment and technologies, to be developed; underlines that strict security standards and hiring procedures also need to apply to personnel employed at facilities with access to harmful agents; calls for the sharing and use of best knowledge and expertise from both the civil and military fields; again under the leadership of the Commission, stresses that the necessary research and development funding should be provided to ensure that applied research and major demonstration programmes with an EU ...[+++]


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10. demande que soient élaborées des normes européennes en matière de qualité et de sécurité ainsi qu'un système et un réseau européen de laboratoires pour la certification de l'équipement et des technologies de sécurité CBRN; souligne que des normes de sécurité strictes et des procédures d'embauche rigoureuses doivent également s'appliquer au personnel employé dans les installations ayant accès à des agents dangereux; plaide en faveur du partage et de l'utilisation des meilleures connaissances et compétences disponibles dans les domaines tant civil que militaire; souligne l’opportunité de prévoir, en l'espèce aussi sous l'égide de la ...[+++]

10. Calls for EU quality and security standards, as well as an EU system and network of laboratories for the certification of CBRN security equipment and technologies, to be developed; underlines that strict security standards and hiring procedures also need to apply to personnel employed at facilities with access to harmful agents; calls for the sharing and use of best knowledge and expertise from both the civil and military fields; again under the leadership of the Commission, stresses that the necessary research and development funding should be provided to ensure that applied research and major demonstration programmes with an EU ...[+++]


invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode «veille» et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception (7), à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'écono ...[+++]

Calls on the Commission to implement consistently the ban on devices with high stand-by losses and, as a next step in the implementation of the Eco-design Directive (7), to consider making it compulsory for devices to have a switch-off function, and to make automatic switch-off and energy-saving modes mandatory even for installations with large motors and for industrial equipment and machinery;


75. invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode "veille" et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception , à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'écon ...[+++]

75. Calls on the Commission to implement consistently the ban on devices with high stand-by losses and, as a next step in the implementation of the Eco-design Directive , to consider making it compulsory for devices to have a switch-off function, and to make automatic switch-off and energy-saving modes mandatory even for installations with large motors and for industrial equipment and machinery;


75. invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode "veille" et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception , à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'écon ...[+++]

75. Calls on the Commission to implement consistently the ban on devices with high stand-by losses and, as a next step in the implementation of the Eco-design Directive , to consider making it compulsory for devices to have a switch-off function, and to make automatic switch-off and energy-saving modes mandatory even for installations with large motors and for industrial equipment and machinery;


64. invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode "veille" et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception, à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'écono ...[+++]

64. Calls on the Commission to implement consistently the ban on devices with high stand-by losses and, as a next step in the implementation of the Eco-design Directive, to consider making it compulsory for devices to have a switch-off function, and to make automatic switch-off and energy-saving modes mandatory even for installations with large motors and for industrial equipment and machinery;


En effet, en privant les juges de leur pouvoir discrétionnaire et en les obligeant à appliquer des règles rigides et arbitraires en matière de détermination de la peine, les États-Unis auraient intégré l’irrationalité à leur système de justice(75). Pourtant, alors que les tribunaux américains imposent des peines deux fois plus longues qu’en Angleterre et trois fois plus longues qu’au Canada, la criminalité violente est plus élevée aux États‑Unis que dans les deux autres pays(76). De plus, au cours des dernières années, la criminalité ...[+++]

The thinking is that by depriving judges of discretion and forcing them to apply rigid and arbitrary sentencing rules, the United States built irrationality into its justice system (75) Yet, even though American courts mete out sentences that are double that of British and three times that of Canadian courts, the US violent crime rate is higher than in those two countries (76) In addition, while crime rates in both Canada and the United States have fallen by almost the same amount in recent years, the incarceration rates in the two countries have followed different patterns: in Canada unlike in the US, there has been no substantial incre ...[+++]




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impose d'appliquer d'importantes ->

Date index: 2022-10-05
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