Vertaling van "importées avant qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'état où elles sont importées
in the condition as imported

Programme des marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Same Condition Program

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’éviter la fraude et de compenser les carences de leurs administrations, un certain nombre de pays en développement ont recours aux services de sociétés privées pour vérifier la qualité, la quantité, le prix et/ou la classification douanière des marchandises importées avant qu’elles ne soient exportées depuis le pays fournisseur.
In order to prevent fraud and compensate for the shortcomings of their administrations, a number of developing countries use the services of private companies to check the quality, quantity, price and/or customs classification of imported goods before they are exported from supplying countries.

Capital de départ (early stage capital): // Financement accordé aux entreprises avant qu'elles ne commencent la fabrication commerciale et les ventes et avant qu'elles ne fassent des bénéfices.
Early stage capital: // Financing to companies before they initiate commercial manufacturing and sales, before they be generating a profit.

Premièrement, un des meilleurs moyens d’ arrêter les marchandises avant qu’elles ne quittent les pays où elles sont produites (y compris d’empêcher les trafiquants de contrefaçons d’utiliser des régions sûres telle que l'Union européenne, le Japon ou les États-Unis pour masquer l'origine réelle des marchandises) est de mettre en place des contrôles étendus à l'exportation et en matière de transbordement.
Firstly, one of the best means of stopping goods before they leave producing countries (including preventing fake traffickers from using safe regions like the EU, Japan or the US to mask the real origin of the goods), is to introduce widespread export and transhipment controls.

Leurs éventuels effets sur l'environnement doivent donc être répertoriés et évalués avant toute prise de décision concernant leur mise en œuvre, ce qui permet aux maîtres d'ouvrage d'adapter leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles ne se produisent réellement, ou aux autorités compétentes d'intégrer des mesures d’atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.
Hence, before any decision is taken to allow such a project to proceed, its possible impacts on the environment are identified and assessed. Developers can then adjust projects to minimise negative impacts before they actually occur or the competent authorities can incorporate mitigation measures into the project approval.

Elles peuvent être utilisées de manière ad hoc, par exemple dans le cadre d'une enquête ou de poursuites, en temps réel (avant l'arrivée ou le départ), pour prévenir les délits ou arrêter des personnes avant qu'elles n'en commettent un, ou encore de manière préventive, pour définir des critères destinés à faciliter l'évaluation des risques présentés par les passagers avant le départ ou l'arrivée.
It can be used reactively, i.e. in investigations or prosecutions, in real-time (prior to arrival or departure), to prevent crimes or arrest persons before a crime is committed, or proactively, for the creation of assessment criteria to facilitate the pre-arrival and pre-departure assessment of passengers.

Le gouvernement espagnol s’est empressé de déclarer que les marchandises provenant du Japon devraient être minutieusement contrôlées en raison des radiations, les Pays-Bas ont demandé aux dockers de prendre toutes leurs précautions lorsqu’ils manipuleront des containers provenant du Japon, la France a demandé de pouvoir contrôler toutes les marchandises avant qu’elles ne soient exportées du Japon, et l’Allemagne souhaite imposer des contrôles aléatoires pour les radiations sur toutes les marchandises, y compris les voitures, importées du Japon.
The Spanish Government has urged that goods from Japan should be checked carefully for radiation, the Netherlands has cautioned dock workers to handle all containers from Japan with care, France is demanding a check on all goods before being exported from Japan and German customs is demanding random checks for radiation on all goods, including cars, imported from Japan.

2. Les substances actives utilisées en tant que matières premières ne peuvent être importées que si elles remplissent les conditions suivantes:
2. Active substances used as starting material shall only be imported if:

55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;
55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;

À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.
If agreement is not reached, the Member State may request opening of a procedure aimed at reconciling each party's position within four months. A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall examine it before deciding on any refusal of financing.

Par contre, l'autorité palestinienne a non seulement assumé publiquement et sans condition la feuille de route bien avant qu'elle n'acquière un caractère officiel le 30.4.2003, mais elle avait en plus, avant cette date, déjà entamé les réformes institutionnelles exigées par le quartet et même Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des Finances et la création du poste de Premier ministre, ainsi que la prise en charge de ce poste par Abou Mazen qui a, depuis, démissionné avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le Conseil législatif.
The Palestinian Authority, however, not only accepted the Road Map publicly and unconditionally well before it acquired official status on 30 April 2003, but had also already embarked on the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel itself, including reform of the Palestinian Ministry of Finance and the creation of the post of Prime Minister, together with the appointment to this post of Abu Mazen (who has since resigned), with the full support of all Palestinian institutions, including the Legislative Council.