Traduction de «importatrice ces vérifications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant commercial d'entreprise importatrice [ représentante commerciale d'entreprise importatrice ]
import company sales representative

spécialiste technico-commercial d'entreprise importatrice [ spécialiste technico-commerciale d'entreprise importatrice ]
import company technical sales specialist

contrôle par double frappe | contrôle par vérificatrice | vérification au clavier | vérification de la saisie | vérification des perforations
keystroke verification | verification of keying

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes
external audit

importateur | importatrice
importer

Association Suisse des maisons importatrices de soie grège est-asiatique | Association des importateurs de soie asiatique [ ASISE | AISA ]
Swiss Association of Companies Importing East-Asian Raw Silk | Association of Importers of Asian Silk [ SACIER | AIAS ]

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

vérification d'un décès
Death verification

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) Une vérification, au sens des dispositions de l'article 10 de l'accord, effectuée par la partie importatrice peut être intégrée dans la procédure d'approbation provisoire; cette vérification concerne la structure et l'organisation de l'autorité compétente responsable de l'approbation des établissements, ainsi que les pouvoirs dont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peut fournir au regard de la mise en oeuvre des règles de la partie importatrice; ces vérifications peuvent inclure une inspection sur place d'un nombre représentatif d'établissements figurant sur les listes établies par la partie exportatrice.
(d) Verification in accordance with the provisions of Article 10 of the Agreement by the importing Party may be part of the provisional approval procedure. This verification concerns the structure and organisation of the competent authority responsible for the approval of the establishment as well as the powers available to that competent authority and the guarantees that it can provide in regard to the implementation of importing Party's rules. These checks may include on the spot inspection of a certain representative number of establishments appearing on the list or lists provided by the exporting Party.

b) Sans préjudice des articles 8 et 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions du point a).
(b) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provision of subparagraph (a).

d) Sans préjudice des articles 8 et 14, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c).
(d) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provisions of subparagraphs (a), (b) and (c).

4. Sauf convention contraire adoptée par les parties, la partie importatrice achève l'examen de l'équivalence dans un délai de 180 jours après avoir reçu de la partie exportatrice sa démonstration de l'équivalence, sauf pour les cultures saisonnières lorsque le report de l'examen se justifie pour permettre la vérification de mesures phytosanitaires au cours d'une période appropriée de développement d'une culture.
4. Unless otherwise mutually agreed, the importing Party shall finalise the assessment of equivalence within 180 days after having received from the exporting Party its demonstration of equivalence, except for seasonal crops when it is justifiable to delay the assessment to permit verification of phytosanitary measures during a suitable period of growth of a crop.

Sans préjudice de l'article 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.
Without prejudice to Article 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests additional information or consultations and/or verification within 15 working days following receipt of the notification, the regionalisation decision so notified shall be construed as accepted.

Aux fins de cette détermination, la partie importatrice peut procéder à une vérification telle que définie à l'article 9.
The importing Party may carry out verification, as set out in Article 9, to assist this determination.