Vertaling van "importateur à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Il incombe aux autorités compétentes des États membres de veiller au respect uniforme du mécanisme d'autocertification des importateurs responsables en procédant aux contrôles a posteriori appropriés afin de vérifier que les importateurs autocertifiés en tant qu'importateurs responsables de minerais et/ou de métaux couverts par le présent règlement s'acquittent bien de leurs obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.
(14) The Member State competent authorities are responsible to ensure the uniform compliance of the self-certification of responsible importers by carrying out appropriate ex-post checks so as to verify whether the self-certified responsible importers of the minerals and/or metals within the scope of the Regulation comply with the supply chain due diligence obligations.

(14) Il incombe aux autorités compétentes des États membres de veiller au respect uniforme du mécanisme de certification des importateurs responsables en procédant aux contrôles a posteriori appropriés afin de vérifier que les importateurs certifiés en tant qu'importateurs responsables de minerais et/ou de métaux couverts par le présent règlement s'acquittent bien de leurs obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.
(14) The Member State competent authorities are responsible to ensure the uniform compliance of the certification of responsible importers by carrying out appropriate ex-post checks so as to verify whether the certified responsible importers of the minerals and/or metals within the scope of the Regulation comply with the supply chain due diligence obligations.

2. Le présent règlement établit les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union qui optent pour l'autocertification en tant qu'importateurs responsables en ce qui concerne les minerais ou métaux constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or ou contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, selon les indications de l'annexe I .
2. This Regulation lays down the supply chain due diligence obligations of Union importers who choose to be self-certified as responsible importers of minerals or metals containing or consisting of tin, tantalum, tungsten and gold, as set out in Annex I .

2. Le présent règlement établit les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union qui optent pour l'autodéclaration en tant qu'importateurs responsables en ce qui concerne les minerais ou métaux constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or ou contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, selon les indications de l'annexe I.
2. This Regulation lays down the supply chain due diligence obligations of Union importers who choose to be self-declared as responsible importers of minerals or metals containing or consisting of tin, tantalum, tungsten and gold, as set out in Annex I.

2. Le présent règlement établit les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union qui optent pour l'autocertification en tant qu'importateurs responsables en ce qui concerne les minerais ou métaux constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or ou contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, selon les indications de l'annexe I.
2. This Regulation lays down the supply chain due diligence obligations of Union importers who choose to be self-certified as responsible importers of minerals or metals containing or consisting of tin, tantalum, tungsten and gold, as set out in Annex I.

26. Lorsque le fabricant, le producteur, le vendeur ou l’exportateur de marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada s’engage, de quelque façon que ce soit, à payer pour le compte de l’importateur ou de l’acheteur se trouvant au Canada ou à lui rembourser tout ou partie des droits antidumping qui peuvent être exigibles sur les marchandises ou à l’indemniser à cet égard :
26. Where the manufacturer, producer, vendor or exporter of goods sold to an importer in Canada undertakes, directly or indirectly in any manner whatever, to indemnify, pay on behalf of or reimburse the importer or purchaser in Canada of the goods for all or any part of the anti-dumping duty that may be levied on the goods,

c) l’importateur accepte que l’Agence procède en tout temps, même après la remise, à une vérification pour s’assurer que les renseignements fournis par l’importateur en application des alinéas a) ou b) sont exacts et complets et que les faits sur lesquels l’Agence s’est fondée ou entend se fonder pour établir l’admissibilité à la remise sont restés inchangés à tous égards importants;
(c) the importer agrees that it shall be subject at any time, including after the remission, to audit by the Agency for the purpose of verifying whether the information supplied by the importer under paragraph (a) or (b) is accurate and complete and whether the facts on which the Agency relied or intends to rely, as applicable, to determine eligibility for remission remain unchanged in all material respects; and

(2) Dans le cas où le montant déterminé d’après les renseignements suffisants fournis par un importateur visé au paragraphe (1) ou en son nom ne correspond pas au montant normalement gagné ou noté à l’égard des ventes effectuées au Canada par des importateurs qui traitent avec leurs vendeurs au même titre que des personnes non liées, les renseignements suffisants sont fondés sur l’examen des ventes au Canada :
(2) Where the amount determined from sufficient information supplied by or on behalf of an importer pursuant to subsection (1) is not consistent with the amount generally earned or reflected in connection with sales in Canada by importers who deal with vendors in a manner consistent with that of persons who are not related to each other, the sufficient information shall be based on an examination of sales in Canada

d) l’importateur accepte que l’Agence des douanes et du revenu du Canada procède en tout temps, même après la remise, à une vérification en vue de déterminer si les renseignements fournis par l’importateur en application des alinéas b) ou c) sont exacts et complets et si les faits sur lesquels l’Agence s’est fondée ou entend se fonder pour établir l’admissibilité à la remise sont restés inchangés à tous égards importants;
(d) the importer agrees that it shall be subject at any time, including after the remission, to audit by the Canada Customs and Revenue Agency for the purpose of verifying whether the information supplied by the importer under paragraph (b) or (c) is accurate and complete and whether the facts upon which the Agency relied or intends to rely, as applicable, to determine eligibility for remission remain unchanged in all material respects; and

En fait, nous nous montrons très attentifs à l'égard des nouveaux importateurs, mais nous avons généralement à faire à des importateurs réguliers dont la crédibilité est déjà bien établie chez nous.
In fact, we look at first-time importers fairly closely, but quite often they are repeat importers and have an established record of business with us.