Vertaling van "importantes sur l'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. prend acte que, selon l'Office, en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d'apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l'exécution du budget de l'Office, audit qui a permis d'identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein de l'Office étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;
11. Acknowledges from the Office that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) performed one audit with the objective of providing independent assurance on the adequate design and effective implementation of the internal control system with regard to monitoring and reporting on activities and budget execution in the Office which identified several major strengths and led to one very important and six important recommendations; notes that the IAS followed up its earlier recommendations and concluded that 20 IAS recommendations aimed at promoting internal control standards at the Office are considered implemented, while five recommendations out of 11, relating to the 2011 audit on planning and budgeting, are still open (in progress);

12. reconnaît, au bénéfice de l'Institut, qu'en 2012 le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit conformément au plan d'audit stratégique de l'Institut; note que cet audit comprenait un audit de l'exécution du budget, qui a constaté de bonnes pratiques, mais a également donné lieu à quatre recommandations très importantes; prend note du plan d'action élaboré par l'Institut pour répondre aux risques et note que le service d'audit interne le juge adéquat; note qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2012; se déclare néanmoins préoccupé par le report de la mise en œuvre de deux recommandations très importantes formulées en 2011;
12. Acknowledges from the Institute that in 2012, the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out audit work in accordance with the Institute's strategic audit plan; notes that this work included an audit on budget execution, which identified good practices, but also led to four very important recommendations; takes note of the Institute's action plan to address the risks and notes that the IAS considered this to be adequate; notes that no critical recommendations were open as of 31 December 2012; expresses concern, however, that the implementation of two very important recommendations from 2011 has been delayed;

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l’exploitation de concessions antérieures ou de l’exécution d’autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d’exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins prévues, ou un comportement fautif jetant sérieusement le doute quant à la fiabilité de l’opérateur économique.
Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the intended purpose, or misbehaviour that casts serious doubts as to the reliability of the economic operator.

13. relève que ce niveau globalement élevé d'exécution est en partie dû à deux virements ciblés réalisés avant la fin de l'exercice 2010 (9 240 000 EUR pour l'achat d'une Maison de l'Europe à Sofia et 10 923 000 EUR pour quatre projets informatiques majeurs); se félicite de l'absence, pour la deuxième fois, de virements de "ramassage" entre 2010 et 2011; exhorte toutefois son administration à poursuivre l'objectif d'une planification budgétaire et d'une discipline améliorées et plus claires à l'avenir et relève que le fait d'inscrire les dépenses immobilières, informatiques ou toute autre dépense importante au budget permettrait une clarté financière totale; estime que toutes les dépenses importantes devraient être entièrement prévues dans le budget annuel et non pas se présenter comme conséquence de la nécessité d'effectuer un ramassage des sous-exécutions;
13. Notes that this overall high level of implementation is partly due to two targeted transfers made before the end of the financial year 2010 (EUR 9 240 000 for the purchase of a Europe House in Sofia and EUR 10 923 000 for four major IT projects); welcomes the fact that for the second time no mopping-up transfers took place between 2010 and 2011; urges however, its administration to pursue the objective of better and clearer budget planning and discipline in the future and notes that to put buildings, IT or any other important expenditure in the budget would provide full financial clarity; believes that all significant expenditure should be fully planned for in the annual budget and not arise as a result of a need to mop-up underspends;

13. relève que ce niveau globalement élevé d'exécution est en partie dû à deux virements ciblés réalisés avant la fin de l'exercice 2010 (9 240 000 EUR pour l'achat d'une Maison de l'Europe à Sofia et 10 923 000 EUR pour quatre projets informatiques majeurs); se félicite de l'absence, pour la deuxième fois, de virements de «ramassage» entre 2010 et 2011; exhorte toutefois son administration à poursuivre l'objectif d'une planification budgétaire et d'une discipline améliorées et plus claires à l'avenir et relève que le fait d'inscrire les dépenses immobilières, informatiques ou toute autre dépense importante au budget permettrait une clarté financière totale; estime que toutes les dépenses importantes devraient être entièrement prévues dans le budget annuel et non pas se présenter comme une conséquence de la nécessité d'effectuer un ramassage des sous-exécutions;
13. Notes that this overall high level of implementation is partly due to two targeted transfers made before the end of the financial year 2010 (EUR 9 240 000 for the purchase of a Europe House in Sofia and EUR 10 923 000 for four major IT projects); welcomes the fact that for the second time no mopping-up transfers took place between 2010 and 2011; urges however, its administration to pursue the objective of better and clearer budget planning and discipline in the future and notes that to put buildings, IT or any other important expenditure in the budget would provide full financial clarity; believes that all significant expenditure should be fully planned for in the annual budget and not arise as a result of a need to mop-up underspends;

L’AEMF devra élaborer deux normes techniques contraignantes précisant le contenu, le format et la périodicité des données relatives à la qualité d’exécution devant être publiées par les plates-formes d’exécution, ainsi que le contenu et le format des données devant être publiées par les entreprises d'investissement concernant les cinq plus importantes plates-formes de négociation sur lesquelles elles exécutent les ordres de leurs clients.
ESMA will have to develop 2 BTS specifying the content, the format and the periodicity of data related to the quality of execution to be published by trading venues, as well as taking determining the content and the format of information to be published by investment firms regarding the top five execution venues where they executed client orders.

4. note également que l'exécution déficiente des budgets annuels conduit à une exécution encore plus réduite du budget, principalement en raison du système de règles et exigences complexes imposé par la Commission et les États membres et de la faible capacité d'exécution des États membres, ce qui se solde par une quantité importante de RAL (restes à liquider); demande instamment à la Commission et aux États membres de faciliter l'exécution des budgets en réduisant les charges bureaucratiques qu'ils s'imposent et, dans la mesure du possible, en simplifiant les systèmes de gestion, notamment des Fonds structurels;
4. Also notes that weak implementation of annual budgets leads to an even lower executed budget, mainly due to the system of complicated rules and requirements imposed by both the Commission and/ or Member States and to the weak implementation capacity of Member States, which results in a substantial amount of RALs (restes à liquider); urges the Commission and the Member States to facilitate implementation by reducing self-imposed bureaucratic burdens and simplifying the management systems where possible, notably of the Structural Funds;

Plus de 80 % des participants ont estimé que l’ampleur de ces infractions était très importante ou importante et 56 % qu’il serait très important de mettre en place une procédure d’exécution particulière visant spécifiquement ce type d’infraction.
Over 80% of respondents considered that such infringements were very significant or significant and 56% of respondents though that providing for a specific enforcement procedure to handle such infringements would be very important.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

Une conséquence importante pour l'exécution du budget est toutefois qu'à partir du moment où la décision concernée est prise, les dépenses éligibles dont dépend l'exécution ne peuvent être antidatées contrairement à ce qui se produit avec les dépenses analogues dans les États membres.
However one important consequence for budget execution is that whenever the decision concerned is taken, eligible expenditure, upon which that execution depends cannot be backdated, unlike the situation for analogous expenditure in Member States.