Traduction de «importante série d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements
supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments

série (01) d'amendements
(01) series of amendments

série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]
ECE 15/04

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. décide par conséquent de présenter immédiatement une importante série d'amendements destinés à augmenter le projet de budget de 1 161 millions d'euros à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) et à la rubrique 4 (l'Europe dans le monde) afin d'apporter une première réponse à la crise migratoire; souligne, en ce qui concerne la dimension interne de cette crise, que les amendements du Parlement intègrent déjà pleinement les deux dispositifs de mise en œuvre sur la relocalisation des demandeurs d'asile et s'alignent sur ceux-ci tout en proposant des hausses supplémentaires pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et les agences de l'Union dans ce domaine; souligne, en ce qui concerne la dimension extérieure, une série de hausses ciblées supplémentaires pour des programmes précis de la rubrique 4 tels que l'instrument européen de voisinage, l'instrument de financement de la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'instrument d'aide de préadhésion;
4. Decides, therefore, to immediately put forward a comprehensive package of amendments increasing the Draft Budget (DB) by EUR 1 161 million both on Heading 3 (Security and Citizenship) and Heading 4 (Global Europe), in order to provide an initial response to the migration crisis; stresses that, as regards the internal dimension of this crisis, Parliament’s amendments already integrate fully and align the two packages on the relocation of asylum-seekers, while proposing additional increases for the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and the Union agencies in this field; highlights, as regards the external dimension, a number of additional reinforcements targeting specific programmes in Heading 4, such as the European Neighbourhood Instrument, the Development Cooperation Instrument, Humanitarian Aid and the Instrument for Pre-Accession Assistance;

4. décide par conséquent de présenter immédiatement une importante série d'amendements destinés à augmenter le projet de budget de 1 161 millions d'EUR à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) et à la rubrique 4 (l'Europe dans le monde) afin d'apporter une première réponse à la crise migratoire; souligne, en ce qui concerne la dimension interne de cette crise, que les amendements du Parlement intègrent déjà pleinement les deux dispositifs de mise en œuvre sur la relocalisation des demandeurs d'asile et s'alignent sur ceux-ci tout en proposant des hausses supplémentaires pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et les agences de l'Union dans ce domaine; souligne, en ce qui concerne la dimension extérieure, une série de hausses ciblées supplémentaires pour des programmes précis de la rubrique 4 tels que l'instrument européen de voisinage, l'instrument de financement de la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'instrument d'aide de préadhésion;
4. Decides, therefore, to immediately put forward a comprehensive package of amendments increasing the Draft Budget (DB) by EUR 1 161 million both on Heading 3 (Security and Citizenship) and Heading 4 (Global Europe), in order to provide an initial response to the migration crisis; stresses that, as regards the internal dimension of this crisis, Parliament’s amendments already integrate fully and align the two packages on the relocation of asylum-seekers, while proposing additional increases for the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and the Union agencies in this field; highlights, as regards the external dimension, a number of additional reinforcements targeting specific programmes in Heading 4, such as the European Neighbourhood Instrument, the Development Cooperation Instrument, Humanitarian Aid and the Instrument for Pre-Accession Assistance;

Dès le lendemain de l'adhésion, une série de mesures importantes ont été prises, notamment des amendements constitutionnels, une nouvelle loi relative au système judiciaire, un nouveau code de procédure civile, un nouveau code de procédure administrative ainsi que des modifications du code de procédure pénale.
The immediate aftermath of accession saw an important series of steps, with Constitutional amendments, a new Judicial Systems Act (JSA), a new Civil Procedure Code, new Administrative procedure code and amendments to the Penal Procedure Code.

Il s'inscrit dans une série importante d'amendements de fond qui figurent aux pages 211, 213, 214, 215 et 216.
It is part of a very substantive series of amendments on pages 211, 213, 214, 215, and 216.

Monsieur le Président, pendant les délibérations du comité sur le projet de loi C-10, j'ai présenté une série d'amendements à apporter à l'importante Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, mais les conservateurs, qui sont majoritaires au comité, les ont malheureusement rejetés.
Mr. Speaker, during committee deliberations on Bill C-10, I introduced a series of amendments to the important justice for victims of terrorism act, but these amendments were regrettably rejected by the Conservative majority on committee.

(4) La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique.
(4) Jordan has embarked on a series of political reforms, most notably leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.

(5) La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique.
(5) Jordan has embarked on a series of political reforms, most in particular leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.

Une importante série d'amendements serait nécessaire pour concilier cette loi avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
There's an important series of amendments that would be required simply to reconcile this act with the RCMP Act.

Votre rapporteur propose donc une série d'amendements visant à transférer les dispositions les plus importantes de l'annexe vers le corps de la décision.
A set of amendments is therefore proposed by your draftsman in order to transfer the most important provisions from the annex to the body of the decision.

Puis, comme il l'a mentionné dans son discours, mon collègue du Bloc a proposé une importante série d'amendements qui ont tous été rejetés par les députés ministériels.
I really appreciate the relationship that developed and the ease with which we were able to discuss things. Then my hon. colleague from the Bloc, as he mentioned in his speech, proposed a large number of amendments.