Traduction de «important défaut d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

important défaut d'exécution
substantial failure in performance | substantial failure of performance

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

saisie-gagerie pour défaut d'exécution de services
distress for services

(30) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué de suspendre les paiements s'il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'acceptation des comptes, ou en cas de retards significatifs dans l'exécution des projets, et s'il est constaté, arguments à l'appui, que les objectifs établis pour les projets ne seront pas atteints.
(30) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts, or serious delays in project implementation, with convincing evidence that the objectives set for the projects in question are not being met .

La présente proposition législative sur l'exécution des décisions rendues par défaut revêt une importance considérable non seulement en vue de garantir l'uniformisation des dispositions d'exécution dans un État membre des décisions judicaires rendues dans un autre État membre à l'issue d'un procès auquel le défendeur n'a pas assisté, mais aussi afin de fournir des solutions communes claires permettant de définir les motifs de refus.
This legislative proposal on the enforcement of decisions rendered in absentia is a significant legislative proposal, on one hand, for securing uniformity of the rules for the execution in a Member State of judicial decisions issued by another Member State following proceedings where the person was not present and, on the other hand, for providing clear and common solutions defining the grounds for refusal.

55. condamne en particulier l'existence de camps de travail laogai sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des circonstances effrayantes, sans bénéficier de soins médicaux; se déclare profondément préoccupé par le fait que ces prisonniers sont contraints de renoncer à la liberté religieuse et à leurs opinions politiques, que des exécutions sont toujours pratiquées dans ces camps, les organes des personnes exécutées étant prélevés illégalement; craint que des État membres de l'UE n'importent des volumes notables de produits fabriqués – totalement ou en partie – dans les camps laogai de travail forcé; se félicite de la résolution de la Chambre des représentants de 2005 qui a condamné ces camps en tant qu'instrument de répression utilisé par le gouvernement chinois; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp laogai de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;
55. Condemns in particular the existence of the Laogai labour camps across the country, in which the PRC detains pro-democracy activists, labour activists and members of minorities without a fair trial, forcing them to work in appalling conditions and without medical treatment; is deeply concerned by the fact that Laogai prisoners are forced to give up their religious freedom and their political views, that executions are still carried out in these camps, and that organs are illegally harvested from executed prisoners; is concerned that EU Member States may be importing sizeable quantities of goods produced or partially manufactured by forced labour in Chinese Laogai camps; welcomes the 2005 US House of Representatives' resolution condemning the Laogai as a tool for suppression maintained by the Chinese government; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;

- (PT) Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu féliciter M. Karas, ainsi que je l’ai déjà fait lors du débat que nous avons tenu à Strasbourg il y a quelques jours, pour le travail de grande envergure exécuté de main de maître, même si nos positions divergent quant aux moyens les plus appropriés pour assurer la stabilité des finances publiques et quant à l’importance de cet instrument pour la reprise économique, qui fait cruellement défaut en Europe.
– (PT) Mr President, I should like to begin by commending Mr Karas, as indeed I did in our debate in Strasbourg a few days ago, on his far-reaching and well-executed work, even though our positions differ on the most appropriate means of achieving stability in public financing and on the importance of this instrument to the European economy’s much needed recovery.

L'établissement de ce règlement est devenu indispensable, puisqu'à défaut il serait impossible d'exécuter les crédits à inscrire à cette fin au budget (à titre indicatif: pour 1995: 251 Mio Ecu, croissant jusqu'en 1999: 640 Mio Ecu) suite aux conclusions des Conseils européens de Copenhague (juin 1993) et de Bruxelles (décembre 1993) qui ont souligné l'importance qu'ils accordaient aux réseaux transeuropéens d'infrastructures pour la croissance économique en Europe.
Establishment of this Regulation has become indispensable as otherwise it would be impossible to use the appropriations entered in the budget for this purpose (ECU 251 m for 1995 increasing to ECU 640 m in 1999) following the conclusions of the European Councils in Copenhagen (June 1993) and Brussels (December 1993) which stressed the importance of trans-European infrastructure networks to economic growth in Europe.

Le Vice-President Christophersen a declare que le defaut d'adoption d'un budget pour 1987 aura pour consequence immediate, independamment des consequences dans un certain nombre de domaines secondaires, d'empecher l'execution des propositions dans un ensemble de domaines politiques importants tels que les structures de la peche; les actions socio-culturelles (COMETT, ERASMUS, YES, programme sur le CANCER); les nouveaux programmes de recherche; la reserve pour l'aide alimentaire; les protocoles mediterraneens (nouvelle generation); les actions speciales et la reserve speciale pour l'Espagne et le Portugal (100 millions d'ECUs).
Vice-President Christophersen stated that the immediate consequences of not having adopted a budget for 1987, apart from in a number of smaller areas, will render it impossible to execute the proposal on a range of important policy areas such as fishery structures; socio-cultural actions (COMETT, ERASMUS, YES, CANCER PROGRAMME); new research programmes; food-aid reserve; Mediterranean protocols (the new generation); special actions and special reserve for Spain and Portugal (100 MECUS).