Vertaling van "important d'amendements déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine
Paris Protocol to the Ramsar Convention on Wetlands, 1982 | Protocol to amend the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat

fréquence de dépose des éléments importants
major item removal frequency

Protocole amendant la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine
Protocol to Amend the Convention on Wetlands of International Importance Especially as Waterfowl Habitat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, on nous a expliqué que les greffiers, devant le nombre important d'amendements déposés, auraient travaillé—et c'est là qu'il est important que vous m'écoutiez, monsieur le Président—à partir de la banque de données du conseiller législatif, plutôt qu'à partir des documents papier que nous avons déposés.
We were told that, because of the large number of amendments tabled, the clerks worked—and this is what it is important that you hear, Mr. Speaker—from the legislative counsel's data bank rather than from the paper copies we tabled.

La majeure partie des amendements déposés vise à renforcer le contenu de certaines dispositions pour en accroître l'efficacité et en clarifier la formulation; d'autres amendements apportent, par contre, des éléments nouveaux importants par rapport au texte de la Commission.
Most of the amendments tabled seek to reinforce the content of certain provisions with a view to making them more effective and clarifying their wording; others, however, seek to introduce important changes to the Commission text.

Toutefois, je me suis abstenu lors du vote parce que tous les amendements déposés par mon groupe portant sur des mesures supplémentaires pour réduire les réductions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2020 sur la base d’un accord juridiquement contraignant, sur le rejet de l’énergie nucléaire en tant qu’énergie «propre», sur l’accroissement de l’aide financière en faveur du développement pour les pays pauvres et en développement et sur le transfert de technologie et une économie verte viable pouvant renforcer les investissements et l’emploi et améliorer la qualité de vie ont été rejetés, et aussi parce que l’amendement important proposant une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 20 000 millions d’euros par an pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter, n’a pas été adopté.
However, I abstained from voting, because all the amendments by my group, seeking further measures to reduce CO2 emissions by at least 40% by 2020 on the basis of a legally binding agreement, the rejection of nuclear energy as a ‘clean’ energy, more financial aid for poor and developing countries for development and transfer of technology and a socially viable green economy which can strengthen investments and employment and improve quality of life were voted down, and also because the important amendment proposing a 0.01% tax on financial transactions, which could bring in EUR 20 000 million a year to help developing countries combat climate change and adapt to it, was not approved.

− (RO) Le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne reprend plusieurs amendements déposés par mes soins et qui, selon moi, sont importants pour les citoyens européens (comme, par exemple, l’amendement relatif aux restrictions d’accès au marché du travail imposées aux citoyens des nouveaux États membres).
– (RO) The report referring to the situation of fundamental rights in the European Union includes amendments that I have submitted, which I consider to be important for Romanian citizens (for example, the amendment on abolishing the labour market restrictions imposed on citizens from the new Member States).

J’apporterai, en général, mon soutien aux amendements déposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais mon groupe considère que cinq amendements sont nécessaires, dont l’amendement 78, qui est le plus important à ses yeux.
In general, whilst I can say that I will be backing the changes that were made in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, my group deemed some five amendments necessary, of which Amendment 78 is the most important.

Étant donné le discours qu'a prononcé en fin de semaine le député de LaSalle Émard et le discours des députés d'opposition sur ce projet de loi C-7, qui se sont évertués à faire comprendre au gouvernement que ce n'était pas le bon moment de déposer un projet de loi non entériné par les communautés visées, j'espère que le gouvernement trouvera important de déposer rapidement un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à ce que les compagnies ne puissent plus déduire les amendes de leur impôt.
In view of the speech last weekend by the member for LaSalle Émard, and given the remarks by opposition members concerning Bill C-7, who did everything possible to try to make the government understand that this was not the time to table legislation that was not supported by the communities concerned, I hope that the government will make it a priority to table legislation quickly to amend the Income Tax Act so that companies can no longer use fines as tax deductions.

Quoi qu'il en soit, merci à M. Fiori : nous estimons - surtout si les importants amendements que nous avons déposés sont approuvés - que son travail a été important et qu'il constitue une bonne base de réflexion pour l'avenir et pour éviter que des recherches importantes constituent ensuite des propriétés brevetées destinées aux puissants et non mises au service de l'humanité tout entière.
Our thanks, in any case, go to Mr Fiori: we believe that his is an important piece of work, especially if our major amendments are accepted; it will be a good basis for reflection from now onwards and for preventing major discoveries from becoming patented property for the use and consumption of the powerful rather than being placed at the service of all human kind.

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...
The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...

Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, sans amendement), déposé au Sénat le 21 mars 2013.
Consideration of the tenth report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry (Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products, without amendment), tabled in the Senate on March 21, 2013.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, sans amendement), déposé au Sénat le 21 mars 2013.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Plett, seconded by the Honourable Senator Fortin- Duplessis, for the adoption of the tenth report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry (Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products, without amendment), tabled in the Senate on March 21, 2013.