Traduction de «impliquer l'immunité pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs
child sex tourism | CST [Abbr.]

bilan impliqué | solde impliqué
implied balance

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante
residual immunity

immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction
immunity from prosecution

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

immunité naturelle | immunité innée
natural immunity | innate immunity | inherent immunity

Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [ Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis au Canada ]
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Privileges and Immunities Order [ Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities Order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ce principe général, certaines exigences de procédure particulières impliquent qu'aucun délai ne peut raisonnablement être fixé au Parlement: l'article 9, paragraphe 4, permet à la commission compétente de demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité et – plus important – l'article 9, paragraphe 5, donne au député concerné la possibilité d'être entendu et de présenter tout document ou élément de preuve écrit avant que la commission prenne sa décision.
In addition to this general principle, there are specific procedural requirements that imply that no deadline can reasonably be set to Parliament: Rule 9(4) allows the committee responsible to ask the authority concerned to provide any further information the committee deems necessary to form an opinion on whether the immunity should be waived or not and, most importantly, Rule 9(5) provides the Member concerned with the right to be heard and present any documents or other written evidence before the committee takes its decision.

Pour être couverte par l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole, une opinion doit avoir été émise par un député européen "dans l'exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
In order to enjoy immunity under Article 8 of the Protocol, an opinion must have been expressed by a Member of the European Parliament ‘in the performance of [his or her] duties’, thus entailing the requirement of a link between the opinion expressed and the parliamentary duties.

b) les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général.
(b) disputes involving any official of the United Nations who by reason of his official position enjoys immunity, if immunity has not been waived by the Secretary-General.

b) des litiges dans lesquels est impliqué l’un des fonctionnaires ou experts de l’Organisation visés au Titre IV du présent accord, qui bénéficient d’une immunité en raison de leurs fonctions officielles, pour autant que cette immunité n’ait pas été levée par application de l’Article 22.
(b) disputes involving any official or expert of the Organisation to whom Part IV of this Agreement applies who by reason of his official position enjoys immunity, if immunity has not been waived in accordance with the provisions of Article 22.

4. La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.
4. Waiver of immunity from jurisdiction in respect of civil or administrative proceedings shall not be held to imply waiver of immunity in respect of the execution of the judgment, for which a separate waiver shall be necessary.

De même, la Cour a rappelé récemment la jurisprudence qu'elle a établie dans l'affaire Gollnisch, à savoir que l'opinion (au sens large du terme) d'un député ne peut être couverte par l'immunité – établie sur le fondement du droit de l'Union – que si elle été émise "dans l'exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
The Court has also recently recalled its case-law in the Gollnisch case according to which the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it was expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.

En outre, la circonstance que le droit d’un État membre prévoit une procédure de défense des membres du parlement national, permettant à celui-ci d’intervenir lorsque la juridiction nationale ne reconnaît pas cette immunité, n’implique pas la reconnaissance des mêmes pouvoirs au Parlement à l’égard des députés au Parlement provenant de cet État, dès lors que l’article 9 du protocole ne prévoit pas expressément une telle compétence du Parlement et ne renvoie pas aux règles de droit national.
In addition, the fact that the law of a Member State provides for a procedure in defence of members of the national parliament – enabling that parliament to intervene where the national court does not recognise that immunity – does not imply that the same powers are conferred on the European Parliament in relation to its Members coming from that Member State, since Article 9 of the Protocol does not expressly grant the Parliament such power and does not refer to the rules of national law.

Il rappelle ensuite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle, l’opinion (au sens large du terme) d’un député ne peut être couverte par l’immunité – établie sur le fondement du droit de l’Union – que si elle été émise « dans l’exercice de [ses] fonctions », impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
It then recalls the case-law of the Court of Justice pursuant to which, the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it has been expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.

Dans ce contexte, la Cour relève que, sur le fondement des règles coutumières de droit international général et de celles relevant des conventions multilatérales, le chef d’État jouit dans les relations internationales d’un statut particulier qui implique, notamment, des privilèges et des immunités.
In that respect, the Court states that, on the basis of the customary rules of general international law and those of multilateral agreements, the Head of State enjoys a particular status in international relations which entails, inter alia, privileges and immunities.

En vertu de l'article 10, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et de l'article 83, paragraphe 2, de la Constitution chypriote, la levée de l'immunité parlementaire est indispensable pour permettre l'ouverture d'une instruction pénale complète relative à deux affaires dans lesquelles M. Matsakis est impliqué.
The waiver of his immunity is indispensable, under Article 10 (a) of the PPI and Article 83(2) of the Constitution of Cyprus, in order to to enable a full criminal investigation to be undertaken into two separate cases, in connection with which Mr Matsakis is being investigated.