Vertaling van "implique l'exercice effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice effectif du contrôle
effectively exercised control

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]
downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]

Guide des gestionnaires dans le cadre de l'exercice de réduction des effectifs
Managers' Guide in Support of Workforce Reductions

effectif prévu de fin d'exercice
planned year-end strength

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois cette jurisprudence n’implique pas que la Commission soit tenue de se fonder exclusivement sur cette présomption, la Commission pouvant établir l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale par d’autres éléments de preuve (méthode dite de la « double base »).
However, that case-law does not imply that the Commission is bound to rely exclusively on that presumption, the Commission being able to establish that a parent company actually exercises decisive influence over its subsidiary by means of other evidence (the ‘dual basis’ method).

Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée.
The place at which a provider is established should be determined in accordance with the case law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period.

(37) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée.
(37) The place at which a provider is established should be determined in accordance with the case law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period.

(41) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'établissement au moyen duquel elle exerce son activité.
(41) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period or where it rents the building or installation through which it pursues its activity.

(10) L'établissement sur le territoire d'un État membre implique l'exercice effectif et réel d'activités de transport aérien dans le cadre d'arrangements stables. La forme juridique de cet établissement, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant une personnalité juridique propre, ne devrait pas constituer le facteur déterminant à cet égard.
(10) Establishment on the territory of a Member State implies the effective and real exercise of air transport activity through stable arrangements; the legal form of such an establishment, whether a branch or a subsidiary with a legal personality, should not be the determining factor in this respect.

La mission de « gardienne » de l'ordre juridique communautaire, que l'article 211 du traité CE confie à la Commission, implique par conséquent la responsabilité pour celle-ci d'adopter les mesures d'organisation internes nécessaires à l'exercice effectif et impartial de sa mission, conformément au Traité.
The task of acting as "guardian" of the Community legal system entrusted to the Commission by Article 211 of the EC Treaty means that it is responsible for adopting the necessary internal organisation measures to allow it to carry out its task effectively and impartially, in accordance with the Treaty.

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.