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Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Contestation liée implicite
Covenant implicite d'origine légale
Covenant implicite d'origine législative
Dettes implicites
Déclaration implicite
Déflateur implicite des prix
Indice implicite des prix
Liaison implicite de l'instance
Marque décimale implicite
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Qui reconnaît les textes
Taux d'intérêt implicite du bail
Taux d'intérêt implicite du contrat de location
Virgule décimale implicite

Traduction de «implicitement qu'il reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


déflateur implicite des prix | indice implicite des prix

implicit price deflator


covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative

statutory implied covenant


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue


taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

interest rate implicit in the lease




compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board


virgule décimale implicite [ marque décimale implicite ]

assumed decimal point [ virtual decimal point ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je vous inviterais à contester dans une certaine mesure la solution du gouvernement, parce que celui-ci fait valoir implicitement qu'il reconnaît effectivement ces nuances constitutionnelles ténues entre le pouvoir exécutif, le Sénat, les titulaires d'une charge publique et les parlementaires, mais qu'il veut obtenir des économies d'échelle.

I would invite you to challenge the government to some extent, because the implicit argument that is made on the part of the government is that, yes, we all recognize these fine, constitutional nuances between the executive, the Senate and the office-holder and parliamentarians, but we want to have economies of scale.


H. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser du matériel breveté à des fins expérimentales, tel qu'il ressort de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b);

H. whereas Directive 98/44/EC implicitly acknowledges the freedom to use material falling within the scope of a patent for experimental purposes, as follows from Articles 12(3)(b) and 13(3)(b);


G. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser du matériel breveté à des fins expérimentales, tel qu'il ressort de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b);

G. whereas Directive 98/44/EC implicitly acknowledges the freedom to use material falling within the scope of a patent for experimental purposes, as follows from Articles 12(3)(b) and 13(3)(b);


H. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser le matériel relevant d'un brevet à des fins expérimentales, comme il ressort de l'article 12, paragraphe 3, point b), et de l'article 13, paragraphe 3, point b);

H. whereas Directive 98/44/EC implicitly acknowledges the freedom to use material falling within the scope of a patent for experimental purposes, as follows from Articles 12(3)(b) and 13(3)(b);


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H. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser du matériel breveté à des fins expérimentales, tel qu'il ressort de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b);

H. whereas Directive 98/44/EC implicitly acknowledges the freedom to use material falling within the scope of a patent for experimental purposes, as follows from Articles 12(3)(b) and 13(3)(b);


En outre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui reconnaît une compétence implicite en ce qui concerne l'adoption des dispositions législatives nécessaires pour garantir la pleine efficacité de règles établies dans un secteur pour lequel le législateur est compétent (par exemple, l'adoption de mesures d'ordre pénal en cas de violation de la règlementation visant à protéger l'environnement), votre rapporteur estime que les dispositions relatives aux aspects procéduraux des prérogatives parlementaires peuvent entrer dans le cadre de cette compétence implicite, du fait précisément qu'elles sont nécessairement de nature à ...[+++]

Moreover, the case-law of the Court of Justice recognises an implicit power in respect of any legislative measures that are necessary to ensure the full effectiveness of rules laid down in an area falling within the competence of the Community legislator (for example, criminal penalties in matters relating to the infringement of environmental protection rules); your rapporteur therefore considers that rules concerning the court-related aspects of parliamentary prerogatives could also fall within such implicit competence, given that they are necessary to ensure the full effectiveness of the rules conferring certain prerogatives on Parlia ...[+++]


Les vrais débats de société se déroulent pratiquement en dehors des partis» (1805) Il émet donc à ce propos une hypothèse implicite fondamentale: il reconnaît «qu'il n'y a pas d'universalité des clivages dans la société et que tous les conflits et les divergences ne se ramènent pas à une figure unique».

Real debates on social issues take place outside the political parties'' (1805) So, he makes the basic and implicit assumption that there is no universality in the differences of opinion within our society and that our conflicts and differences cannot be resolved by a single entity.


Implicitement, cette définition reconnaît l'égalité des deux entités distinctes, ainsi qu'une nouvelle entité qui combine les éléments égaux des entités préexistantes.

' Implied in the definition is an equality of the separate entities and a new entity that combines equal elements of the pre-existing entities.


Enfin pour conclure, monsieur le président, le Canada reconnaît le rôle primordial que jouent les diététistes, en leur demandant de participer au nom du Canada aux réunions internationales et aux comités nationaux; dans le cadre de ses responsabilités envers les Premières nations, le gouvernement fédéral les reconnaît implicitement, mais à toutes fins pratiques, ce groupe de plus de 5 000 membres, réunis au sein d'une association nationale (plus de 90 p. 100 d'entre eux étant des femmes) n'est pas reconnu par la Loi canadienne sur la ...[+++]

In conclusion, Mr. Chair, Canada has recognized the highly important role of dietitians by asking them to participate in international meetings on Canada's behalf and to sit on national committees. Implicitly, Canada recognizes dietitians in its responsibility toward first nations.


En préférant une communication à une approche politiquement ou juridiquement plus coercitive, la Commission reconnaît implicitement le fait qu'en l'absence de nouveaux progrès dans le sens de la mobilité des travailleurs au niveau national, les mesures qui peuvent être prises au niveau communautaire sont limitées.

By opting for a communication rather than a politically or legally binding approach, the Commission acknowledges the fact that in the absence of more progress towards facilitating labour mobility on the national level the scope for measures to be taken at the Community level remains limited.


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