Vertaling van "implications de l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
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gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Conférence mondiale sur L'Atmosphère en évolution : implications pour la sécurité du globe [ Conférence mondiale sur L'Atmosphère en évolution | L'Atmosphère en évolution : implications pour la sécurité du globe ]
World Conference on The Changing Atmosphere: Implications for Global Security [ World Conference on the Changing Atmosphere | The Changing Atmosphere: Implications for Global Security ]

La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes: Une étude de la littérature et une analyse des données de quatre programmes de médiation canadiens subventionnés [ La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes. ]
Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality: A Review of the Literature and Analysis of Data from Four Publicly Funded Canadian Mediation Programs [ Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality ]

Risque, vulnérabilité, résilience -- implications pour les systèmes de santé : document de référence, table ronde, réflexions, applications choisies [ Risque, vulnérabilité, résilience -- implications pour les systèmes de santé ]
Risk, vulnerability, resiliency -- health system implications: background paper, roundtable discussion, reflections, selected applications [ Risk, vulnerability, resiliency -- health system implications ]

implication | implication
implication

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité FUE, soit pertinent, la proposition de directive devrait viser à développer "une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant des implications transfrontalières" (article 81, paragraphe 1, du traité FUE).
In order for Article 81(2)(g) TFEU to be relevant, the proposed directive would have to be aimed at developing "judicial cooperation in civil matters having cross-border implications"(Article 81(1) TFEU).

L'article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TUE dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
The second subparagraph of Article 41(2) of the TEU provides that Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration pursuant to the second subparagraph of Article 31(1) thereof, shall not be obliged to contribute to the financing of the operation having military or defence implications concerned.

Le Conseil décide au cas par cas si une opération a des implications militaires ou dans le domaine de la défense, au sens de l'article 41, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE).
The Council decides on a case-by-case basis whether an operation has military or defence implications, within the meaning of Article 41(2) of the Treaty on European Union (TEU).

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.
In accordance with Article 5 of the Protocol No 22 on the position of Denmark annexed to the TEU and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications.

En application de l'article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil (1) qui crée un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.
Pursuant to Article 41(2) TEU, and in accordance with Council Decision 2011/871/CFSP (1) which establishes a mechanism to administer the financing of the common costs of Union operations having military or defence implications, the operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, is to be borne by the Member States.

12. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n 1;
12. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP's general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;

8. réaffirme sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre pas de vue d'ensemble des implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE), et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales que l'article 36 TUE lui confère sur la PESC et la PSDC; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n1;
8. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the general prerogatives of the EP on CFSP and CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;

11. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n1;
11. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP’s general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du TUE, il conviendrait que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente action commune ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, conformément à la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (3) (ci-après dénommé «ATHENA»).
In accordance with Article 28(3) of the Treaty on European Union, the operational expenditure arising from this Joint Action, having military or defence implications, should be charged to the Member States in accordance with Council Decision 2004/197/CFSP of 23 February 2004 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (3) (hereafter referred to as ‘ATHENA’).