Vertaling van "impartis pour l'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

faire preuve d'impartialité | se montrer impartial
demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si les conclusions sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les informations fournies dans la demande, il convient, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l’enquête, de vérifier ces informations par référence à d’autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d’importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux informations obtenues d’autres parties concernées au cours de l’enquête.
4. If determinations are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the request, it shall, where practicable and with due regard to the time-limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

Trouvons quelqu'un d'autre d'impartial pour enquêter, pour permettre au demandeur de se faire entendre, pour lui permettre d'argumenter contre le ministre, et pour lui permettre de faire un rapport qui va être déterminant dans l'affaire.
We have to find someone else who is impartial to investigate, to enable the claimant to be heard, to enable him to argue against the minister, and to enable him to make a report which, in the case concerned, will be decisive.

Cet ombudsman, en sa qualité de tiers indépendant et impartial, pourrait enquêter sur les plaintes concernant le traitement des demandes de prestations d’invalidité ou la fourniture de services, et proposer des façons de régler les différends.
As an independent and impartial third party, a Veterans Ombudsman could investigate complaints concerning the processing of applications for disability compensation or the delivery of Veterans services and propose ways to settle disputes.

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête.
5. If determinations, including those regarding normal value, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour l'enquête, sont vérifiés par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête.
5. If determinations, including those regarding the amount of countervailable subsidies, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

Johane Tremblay, directrice, Direction des affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles : Effectivement, en raison du fait qu'on mène une enquête sur les plaintes portant sur les coupures au financement du programme, on n'est pas en mesure d'intervenir dans la procédure de contrôle judiciaire qui se déroule en même temps, et ce, afin de préserver le caractère impartial de notre enquête, la priorité étant sur l'enquête en cours en ce moment.
Johanne Tremblay, Director, Legal Affairs Branch, Office of the Commissioner of Official Languages: Because we are investigating the complaints regarding the program funding cuts, we are unable to intervene in the judicial review proceeding that is taking place at the same time. This is so that we can maintain the impartiality of our investigations, as the priority is currently on the investigation.

Et même si le ministère a respecté ces principes, si, au cours d'une enquête, vous arrivez à la conclusion que cet avocat n'est pas impartial ou n'a pas l'apparence d'être impartial, avez-vous l'autorité nécessaire pour lui dire de cesser d'agir en votre nom?
Even if that's the case, if, during the course of an investigation, you discover that a particular lawyer is or does not appear to be impartial, do you have the requisite authority to order him to cease acting on your behalf?

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties concernées au cours de l'enquête.
5. If determinations, including those regarding normal value, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time-limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour l’enquête, sont vérifiés par référence à d’autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d’importation officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d’autres parties concernées au cours de l’enquête.
5. If determinations, including those regarding the amount of countervailable subsidies, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

Pour les enquêtes sur des questions relatives, par exemple, au choix des dirigeants, l'ombudsman pourrait faire appel à un autre organisme impartial du pays, le bureau du directeur général des Élections, où on a beaucoup de sagesse et une longue expérience dans ce domaine et qu'on considère comme un organe neutre et impartial.
When investigating matters related to, for example, the matter of leadership selection, the ombudsman might request advice or assistance from another impartial body in our country, the Chief Electoral Officer, which has a lot of wisdom residing there, a lot of expertise developed over the course of the years, and is seen to be a neutral, impartial body.