Traduction de «impartis pour l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.

Le lancement d'appels de propositions ou d'appels d'offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et sous réserve d'une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and subject to prior approval of the documents concerned by the Commission.

Cette modification est un gage de sécurité juridique pour les demandeurs qui ont fréquemment été confrontés à de graves perturbations et des retards injustifiés dans la procédure (Il existe cependant une dérogation à cette règle pour l'État membre dans lequel sera établi le siège éventuel du GECT et qui devra donner son approbation formelle). Une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui sera jointe à l'issue des discussions, invite les États membres à garantir la clarté, l'efficacité et la transparence de l'approbation des nouveaux GECT dans le délai imparti.
This change brings legal certainty for applicants, who have frequently been facing serious disruptions and unjustified delays in the procedure (There is, however, derogation to this rule made for the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located where a formal approval would still be required). A Joint Declaration of the Parliament, the Council and the Commission, which will be added after end of discussions, is calling on the Member States to ensure a clear, efficient and transparent authorization of new EGTCs within the time limit.

11. félicite la Commission qui a présenté dans les délais impartis toutes les propositions législatives nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase d'une politique commune en matière d'asile, qui a supposé la mise en place d'un régime de protection temporaire, la création d'un fonds européen pour les réfugiés, l'approbation d'une directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'approbation d'un règlement destiné à remplacer la Convention de Dublin, qui établit quel est l'État responsable de l'examen des demandes d'asile, et, enfin, l'institution, sous la forme d'un règlement, du système Eurodac permettant d'identifier les demandeurs d'asile grâce à la comparaison des empreintes digitales;
11. Congratulates the Commission for the fact that it has submitted all the legislative proposals required for the application of the first stage of a common asylum policy within the deadlines set, which has resulted in the introduction of a temporary protection system, the creation of a European refugee fund, the adoption of a directive on conditions for the reception of asylum seekers, the adoption of a regulation, designed to replace the Dublin Convention, laying down which state is responsible for considering asylum applications, and finally the setting-up of the Eurodac system, through the adoption of a regulation, for identifying asylum seekers by comparing fingerprints;

9. félicite la Commission qui a présenté dans les délais impartis toutes les propositions législatives nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase d'une politique commune en matière d'asile, qui a supposé la mise en place d'un régime de protection temporaire, la création d'un fonds européen pour les réfugiés, l'approbation d'une directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'approbation d'un règlement destiné à remplacer la Convention de Dublin, qui établit quel est l'État responsable de l'examen des demandes d'asile, et, enfin, l'institution, sous la forme d'un règlement, du système Eurodac permettant d'identifier les demandeurs d'asile grâce à la comparaison des empreintes digitales;
9. Congratulates the Commission for the fact that it has submitted all the legislative proposals required for the application of the first stage of a common asylum policy within the deadlines set, which has resulted in the introduction of a temporary protection system, the creation of a European refugee fund, the adoption of a directive on conditions for the reception of asylum seekers, the adoption of a regulation, designed to replace the Dublin Convention, laying down which state is responsible for considering asylum applications, and finally the setting-up of the Eurodac system, through the adoption of a regulation, for identifying asylum seekers by comparing fingerprints;

13. propose par conséquent, compte tenu notamment des larges délais impartis pour l'approbation du règlement qui devra entrer en vigueur lors des premières adhésions des pays candidats, de s'assurer, avec la collaboration de ses membres et d'une façon plus générale des autorités régionales et locales et des organismes statistiques officiels de l'ensemble de l'Europe, avec le Parlement européen, les instituts statistiques nationaux et les services de la Commission, de l'adéquation de l'actuelle classification NUTS aux défis et aux exigences liés à la réforme institutionnelle de l'Union européenne et à la révision des politiques communautaires en vue de l'après 2006.
13. having also observed the lack of urgency in adopting the regulation, which must be in force when the first new accessions occur, therefore suggests that its members and more generally regional and local authorities and their official statistical bodies throughout the EU, together with the European Parliament, national statistical bodies and the relevant Commission departments, assess whether the current NUTS classification is appropriate to the emerging challenges and demands of EU institutional reform and renewal of Community policies in the run-up to 2006 and beyond.

(d) le tribunal se réserve le droit de vérifier, même à l'avenir, si les actes juridiques des institutions et organes européens "restent dans les limites du droit de souveraineté qui leur est imparti ou excèdent ces limites", et énonce que les organes de l'État allemand "pour des raisons constitutionnelles (seraient) empêchés d'appliquer en Allemagne ces actes juridiques du droit européen (qui ne seraient plus couverts par la loi d'approbation).
(d) The Federal Constitutional Court reserves the right to examine legal acts of the European institutions and organs even in the future in order to determine 'whether they remain within or go beyond the limits of the sovereign rights conferred on them', and states that German State organs 'would be prevented on constitutional grounds from applying (European legal acts no longer covered by the ratifying legislation) in Germany'.